Conditions Particulières du Service de Whois Privacy

Le présent document recueille les Conditions Générales de Contractation des services de WHOIS Privacy.

Aux fins des dispositions du Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre, qui régit la contractation téléphonique ou électronique avec conditions générales en développement de l'article 5.3 de la Loi 7/1998, du 13 avril, des conditions générales de la contractation, le CLIENT est informé que ces Conditions Générales peuvent être consultées et téléchargées à toute étape du processus de contractation, pour leur conservation par le CLIENT à l'adresse web suivante : Mentions légales et contrats.

Grâce à cette possibilité offerte au CLIENT de téléchargement effectif de la version électronique de ces Conditions Générales, celles-ci seront considérées comme acceptées par le CLIENT et les devoirs de SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L., concernant l'information au CLIENT et la confirmation, le cas échéant, de la contractation, seront remplis.

Identification des parties au Contrat.

D'UNE PART, l'entité SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. (désormais identifiée par la marque commerciale "DonDominio"), avec N.I.F. num. B57333601 et domiciliée au C/ Menestrals, 14, 07500 Manacor, Illes Baleares, Espagne, Société à Responsabilité Limitée constituée à Palma de Mallorca devant le Notaire M. Víctor Alonso-Cuevillas Sayrol, inscrite au Registre du Commerce des Baléares, Tome 2120, Folio 0, Livre 173, Feuille PM-50105.

D'AUTRE PART, le contractant (désormais "CLIENT"), personne physique ou morale qui remplit le formulaire de contractation et déclare connaître et accepter librement, après s'être informé sur le service et son fonctionnement, le présent contrat.

Les deux parties reconnaissent mutuellement et pleinement leur capacité à s'engager, dans la qualité où elles agissent, et sont intéressées à formaliser le présent Contrat du Service de WHOIS Privacy acceptant les termes et conditions établis dans les clauses suivantes.

1.- DÉFINITIONS

• DonDominio : entreprise dédiée à la prestation de services télématiques, spécialisée essentiellement dans l'enregistrement de Noms de Domaines et l'hébergement de pages web.
• CLIENT : toute personne physique ou morale qui remplit le formulaire de contractation pour l'enregistrement et/ou le transfert d'un Nom de Domaine. Cette personne ne correspond pas nécessairement au titulaire du Nom de Domaine en question. Dans ce cas, en tant qu'intermédiaire entre le registraire et le titulaire du Nom de Domaine, elle devra informer ce dernier au moins des obligations qu'il assume pour obtenir cette titularité vis-à-vis du registraire compétent.
• Titulaire et/ou Registrant : personne physique ou morale acquérant le droit d'utiliser le Nom de Domaine choisi et accordé uniquement aux fins de routage dans le système des Noms de Domaine de l'Internet pendant la période déterminée par le Registraire Compétent.
• Contrat : toutes les clauses recueillies dans ce document, ainsi que le formulaire de contractation, ainsi que toute information supplémentaire sur le service particulier contracté, choisi par le CLIENT, est recueillie de manière mise à jour, expressément, sur le site de DonDomino (www.dondominio.com), formant un ensemble unitaire qui oblige les parties. LA NORMATIVE ÉTABLIE PAR LES ENREGISTRATEURS COMPÉTENTS (des Noms de Domaine de deuxième ou troisième niveau sous l'extension correspondante) SERA DE RESPECT OBLIGATOIRE et, donc, peut conditionner la manière de fournir le service de DonDominio ; en outre, cette normative servira d'interprétation pour les clauses de ce contrat dans tout ce qui les concerne relatif au Nom de Domaine, enregistrement, transfert, résolution de conflits, changement de titularité, changement de registraire, mais ne concernera pas la propre relation contractuelle créée entre DonDominio et le CLIENT.
• Nom de Domaine : ensemble de caractères qui, par le biais de la DNS, identifie une adresse (IP) sur Internet. Un serveur déterminé peut avoir plus d'un Nom de Domaine, mais un Nom de Domaine déterminé n'est attribué qu'à un serveur.
• IDN (Internationalized Domain Names) : Noms de Domaine internationalisés, avec des caractères multilingues de toute langue, comprenant par là ceux différents de ceux inclus dans l'alphabet anglais.
• IDN .es : Noms de Domaine de l'Internet sous le code de pays correspondant à l'Espagne (.es) de deuxième et troisième niveau avec des caractères multilingues, comprenant par là ceux propres aux langues espagnoles différents de ceux inclus dans l'alphabet anglais, qui sont : á, àé, èí, ïó, òú, üñçl•l
• Registraire (Registrar) : autorité ou organisme registrateurs, national ou international, public ou privé, autorisé par l'ICANN pour gérer les Noms de Domaine et publier, via WHOIS, les informations demandées sur le titulaire, les contacts et DNS des domaines qu'il administre.
  • Information sur les Registres de domaines génériques : http://www.icann.org/registrar-reports/accredited-list.html
  • Information sur les Registres de domaines territoriaux : http://www.iana.org/whois
• Registry : entité, publique ou privée, autorisée par l'ICANN qui gère et maintient la Base de données correspondante à chaque Nom de Domaine de premier niveau (Top Level Domain).
• DNS (Domain Name System) : système de Noms de Domaine dans le domaine de l'Internet chargé de la traduction des Noms de Domaine en adresses IP.
• Contact Facturation : personne physique ou morale responsable du paiement du domaine devant le Registraire correspondant.
• Contact Administratif : personne physique ou morale responsable de la gestion d'un domaine.
• Contact Technique : personne physique ou morale responsable du fonctionnement des Serveurs de Noms du domaine.
• ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : corporation à but non lucratif formée pour assumer, entre autres fonctions, la responsabilité sur la localisation des adresses IP, l'assignation de protocole, la direction des systèmes de Noms de Domaine et de serveurs ; en définitive, assurer le fonctionnement et la stabilité sur le réseau.
• WHOIS : est un instrument interactif d'accès public sur Internet qui facilite l'information sur la titularité, les données de contact et la disponibilité d'un Nom de Domaine ou d'une adresse IP.
• Zone CLIENT : outil développé par DonDominio qui est attribué à chaque CLIENT et qui lui permet, entre autres actions, de contracter et de gérer ses produits, de consulter les factures émises, de mettre à jour ses données de facturation, d'accéder au panneau de contrôle et de réaliser des demandes authentifiées, de manière à ce que chaque ordre provoque les actions techniques et administratives nécessaires au développement de l'action requise.
• Connexion et mot de passe : systèmes permettant l'authentification du CLIENT pour l'accès au panneau de contrôle via web et à l'Espace Client, ainsi que pour la demande d'aide et d'information sur le plan contracté, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un système garantissant que l'accès aux plans contractés, données et informations soit sûr, fiable, véridique et provienne toujours des clients ou des utilisateurs autorisés à le faire. DonDominio se sert de ces systèmes pour identifier, authentifier et vérifier la personne du CLIENT.

2.- OBJET

2.1. Le présent contrat a pour objet de :

• Réguler les conditions d'utilisation, par le CLIENT, du service WHOIS Privacy offert par DonDominio, ainsi que fixer les conditions et forme de rémunération du CLIENT envers DonDominio.

3.- CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE WHOIS PRIVACY

3.1.- Le service WHOIS Privacy permet de cacher les données de tous les contacts du titulaire et/ou des contacts administratifs, de facturation et techniques d'un Nom de Domaine sous ces extensions (Tld's) adhérées au service Whois Privacy, en remplaçant ces données par des données génériques fournies par DonDominio.

La contractation de ce service chez DonDominio sera soumise à l'existence préalable, à l'enregistrement, transfert ou changement de registraire d'un NOM DE DOMAINE.

L'activation du service WHOIS Privacy suppose que :

• Pour les NOMS DE DOMAINES sous ces extensions (Tld's) adhérées au service Whois Privacy, la totalité des données du titulaire et des contacts administratif, de facturation et techniques associés au NOM DE DOMAINE, visibles lors d'une requête WHOIS, seront cachées.

Grâce au service WHOIS Privacy, les données réelles du titulaire et/ou des contacts administratifs, de facturation et techniques associés au NOM DE DOMAINE, resteront cachées, et à leur place, les données visibles dans WHOIS seront les suivantes :

• Nom. Le nom du titulaire et/ou des contacts administratifs et techniques du NOM DE DOMAINE sera remplacé par la dénomination générique du service.

• Adresse postale. L'adresse postale visible dans WHOIS sera remplacée par l'adresse postale de DonDominio.

Le courrier envoyé à l'adresse postale mentionnée sera géré par DonDominio, qui, après l'avoir examiné, détruira celui-ci lorsque son contenu sera considéré comme courrier publicitaire ou commercial, sans besoin d'avis préalable.

DonDominio ne fournira au CLIENT que le courrier lié au NOM DE DOMAINE, qui ne sera pas considéré comme publicitaire ou commercial.

Pour cela, dans les cas où cela est possible, ce courrier sera envoyé scanné à l'adresse e-mail que le CLIENT a associée à son compte chez DonDominio. Si, en raison des caractéristiques du courrier, il n'est pas possible de l'envoyer par e-mail, DonDominio le communiquera au CLIENT, qui pourra demander qu'il lui soit envoyé par courrier postal, en assumant le CLIENT/ce dernier les frais d'envoi.

• E-mail. DonDominio utilisera un système dynamique de redirection vers l'e-mail réel du titulaire et/ou du contact administratif associé au NOM DE DOMAINE. L'adresse e-mail visible dans WHOIS correspondra à une adresse e-mail générée de manière aléatoire à partir du nom du domaine.

À travers ce compte e-mail, tous les courriers électroniques reçus seront envoyés à l'adresse de l'e-mail réel du titulaire et/ou du contact administratif du NOM DE DOMAINE.

• Numéro de Téléphone et Fax. Le numéro de téléphone correspondra à un service de répondeur géré par DonDominio, de telle sorte que toutes les communications reçues via ce répondeur ou au fax indiqué dans WHOIS, seront envoyées à l'adresse de contact du CLIENT, à condition qu'elles ne soient pas de nature publicitaire ou commerciale, auquel cas elles seront détruites par DonDominio sans besoin d'avis préalable.

3.2. Concernant les données réelles du titulaire et des contacts administratif, de facturation et techniques du NOM DE DOMAINE, ces données seront stockées par DonDominio et régies par ce qui est stipulé dans le Contrat de médiation dans l'Enregistrement de Noms de Domaine, publié sur le site de DonDominio Conditions Particulières du Service de Whois Privacy.

3.3. DonDominio se réserve le droit de modifier les caractéristiques et conditions du Service WHOIS Privacy régulé dans ce contrat. Pour cela, il ne devra pas suivre une formalité autre que celle de publier cette modification sur son site web, en informant le CLIENT par un avis en ligne et/ou en l'envoyant par email.

Le CLIENT, une fois la modification correspondante communiquée, dispose d'un délai de sept (7) jours pour résoudre le contrat s'il n'est pas d'accord avec les nouvelles circonstances. En effet, après ce délai sans communication contraire, il sera entendu qu'il accepte les nouvelles conditions.

3.4. Le CLIENT, de manière optionnelle depuis l'Espace Client, pourra :

• Activer/désactiver le service, ce qui impliquera que la totalité des données associées au NOM DE DOMAINE, qui ont été cachées via WHOIS Privacy, conformément à ce qui est régulé tout au long de cette clause, seront visibles une fois que le CLIENT désactive le service, et vice-versa.

4.- PRIX DU SERVICE

4.1. Le service WHOIS Privacy est gratuit pour tout NOM DE DOMAINE, sous ces extensions (Tld's) adhérées au service Whois Privacy, actif et géré sur DonDominio.com

4.2. DonDominio se réserve le droit de suspendre la prestation du service contracté en cas d'incident dans le paiement de tout service/produit que le CLIENT a acquis via DonDominio jusqu'à sa résolution. Si le CLIENT ne procède pas à son paiement après préavis et suspension temporaire, le service sera définitivement supprimé pour manquement au contrat de sa part.

4.3. Dans le cas où le CLIENT ferait un usage illicite des services fournis par DonDominio ou porterait atteinte aux droits de tiers, DonDominio pourra suspendre la prestation du service de WHOIS Privacy selon la procédure prévue à la clause 8.3. bis. du présent contrat.

5.- ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RENOUVELLEMENT

5.1. Le présent contrat entrera en vigueur au moment où le service WHOIS Privacy sera activé pour tout NOM DE DOMAINE, sous ces extensions (Tld's) adhérées au service Whois Privacy, actif et géré sur DonDominio.com

La durée du service aura une limite maximale de dix (10) ans, et en aucun cas ne pourra dépasser la date d'expiration du domaine associé.

5.2. À chaque activation/désactivation, aucune copie du contrat ne sera envoyée, la version la plus récente de celui-ci, publiée sur Mentions légales et contrats, étant toujours en vigueur.

5.3. De manière générale, le contrat restera valable tant que DonDominio gère le NOM DE DOMAINE auquel le service est associé.

5.4. DonDominio se réserve le droit de suspendre le service WHOIS Privacy, dans les cas où le NOM DE DOMAINE cesse d'être géré par le même CLIENT.

5.5. Le contrat ne sera pas terminé tant que le CLIENT n'aura pas procédé à la désactivation du service WHOIS Privacy du NOM DE DOMAINE depuis son Espace Client. La désactivation sera automatique et se produira au même moment.

6.- DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Concernant les dispositions de la législation espagnole pour la défense des consommateurs et utilisateurs, et la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011, sur les droits des consommateurs, le CLIENT est informé, et accepte expressément, que compte tenu des caractéristiques des services contractés et des procédures automatisées utilisées, se produit une simultanéité entre la demande du service et le début de l'exécution du contrat.

Dans ce sens, une fois l'exécution du contrat commencée par DonDominio ou celui-ci complètement exécuté, le CLIENT ne pourra pas opter pour la rétractation du contrat prévue dans les règles susmentionnées.

7.- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE DONDOMINIO

7.1. Dans ses relations avec le CLIENT, DonDominio devra agir avec la diligence due dans l'exercice de son activité commerciale, loyalement et de bonne foi.

7.2. DonDominio n'assumera aucune responsabilité concernant la correspondance, les communications téléphoniques et/ou fax (ci-après, communications), envoyées au titulaire et/ou aux contacts administratif, de facturation et technique du NOM DE DOMAINE, via les moyens de contact visibles dans WHOIS, en remplacement des données réelles associées au NOM DE DOMAINE, conformément à ce qui est stipulé dans la clause 2.3 du présent Contrat.

Dans ce sens, le CLIENT renonce expressément à réclamer tout type de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, dommages et intérêts découlant de la perte, du retard dans la réception ou toute autre incidence qui pourrait surgir par rapport à ces communications.

7.3. De même, DonDominio n'assume aucune responsabilité concernant les erreurs possibles que le système dynamique de redirection des e-mails, proposé via ce service, pourrait provoquer, sauf dans les cas où la législation en vigueur prévoit le contraire.

DonDominio ne pourra pas non plus être tenu responsable de toute cause échappant à sa volonté qui empêcherait la réception finale des messages dans ces adresses e-mail.

7.4. DonDominio ne sera pas responsable de la destruction, de sa part, de toutes celles communications considérées de nature publicitaire ou commerciale. Cette destruction sera effectuée par DonDominio sans besoin de préavis.

7.5. DonDominio se réserve le droit de suspendre ou de bloquer le service WHOIS Privacy, chaque fois que cette mesure est motivée pour :

• Respecter la législation applicable, la règlementation des Registries correspondants ou de l'ICANN et en conformité avec toute procédure de résolution de controverses.

• Pour manquement aux termes et conditions de ce contrat.

• Pour usage illicite ou frauduleux du service.

• En cas de suspension ou d'annulation du NOM DE DOMAINE associé, conforme à ce qui est stipulé dans le Contrat Général du NOM DE DOMAINE.

• Lorsque le NOM DE DOMAINE cesse d'être géré par le même CLIENT.

7.6. DonDominio se dégage de toute responsabilité pour les conséquences que le manque d'opérativité de l'adresse e-mail du CLIENT ou le non-communication du changement d'adresse pourraient produire, ainsi que pour la désinformation que le CLIENT pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à maintenir actif ce renseignement.

7.7. DonDominio ne sera pas responsable de tout litige engagé sur un NOM DE DOMAINE qui a activé le Service WHOIS Privacy. En cas de demande d'information par une Autorité Compétente, le service WHOIS Privacy sera automatiquement désactivé et DonDominio fournira les informations demandées.

7.8. DonDominio établit, en langue espagnole et anglaise, les contrats de ses produits. En cas de désaccord, la version espagnole prévaudra.

8.- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT.

8.1. Le CLIENT doit respecter tous les termes et conditions de ce contrat dans l'exercice de son activité professionnelle, il doit également agir loyalement et de bonne foi.

Il doit notamment respecter l'obligation d'informer le titulaire du NOM DE DOMAINE associé des conséquences de l'activation du service, ainsi que de recueillir le consentement de celui-ci dans les cas nécessaires, dans les cas où il ne coïncide pas avec la personne ou l'entité qui figure comme CLIENT.

8.2. En vertu du présent contrat, le CLIENT et/ou la personne qui apparaît comme titulaire du NOM DE DOMAINE (qu'il soit ou non le CLIENT), sont soumis au respect des obligations qui leur sont applicables, conformément à ce qui est stipulé dans le Contrat Général de NOM DE DOMAINE, qui est en permanence à la disposition des intéressés sur le site de DonDominio, Conditions Particulières du Service de Whois Privacy

8.3. Le CLIENT n'utilisera pas le service WHOIS Privacy contracté et associé au contrat d'enregistrement d'un nom de domaine de manière contraire à la bonne foi, à l'ordre public et à la législation en vigueur.

8.3. bis. Le CLIENT a la totale responsabilité du contenu du domaine auquel est associé le présent service, des informations transmises et stockées, de ses exploitations, des liens hypertextes, des revendications de tiers et des actions légales qui peuvent en résulter. En définitive, le CLIENT est responsable vis-à-vis des lois et règlements en vigueur et les règles en rapport avec le fonctionnement du Plan d'Hébergement associé au présent service de Whois Privacy.

En conséquence, le CLIENT s'engage à ne pas héberger de contenus enfreignant les principes établis à l'article 8 de la Loi sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE) ; principalement, ceux portant atteinte à la dignité des personnes et/ou discriminatoires pour des raisons de race, sexe, religion, opinion, nationalité, handicap ou toute autre circonstance personnelle ou sociale.

Dans le cas où DonDominio, soit par lui-même soit à la demande d'un tiers titulaire de droits, aurait connaissance effective que les contenus hébergés par le CLIENT enfreignent des droits de personnalité, propriété intellectuelle et industrielle ou autres établis par les lois, DonDominio, par communication à l'email fourni par le CLIENT pour la facturation, et simultanément à ce qui est prévu pour ce même scénario dans le contrat d'Hébergement Partagé associé à ce service, pourra exiger du CLIENT par l'adresse email fournie, qu'il retire volontairement sous un délai maximum de 24 heures.

Dans ce cas, et passé ce délai sans réponse au requête, DonDominio procédera à la suspension immédiate du service d'hébergement partagé, qui ne sera rétabli que lorsque la requête sera satisfaite, le Client ne pouvant réclamer pour ce motif le remboursement de quelque somme que ce soit qu'il aurait payée comme paiement du service.

8.4. Le CLIENT est tenu de maintenir operative, active et mise à jour, l'adresse e-mail fournie dans le formulaire de contractation pour les communications avec DonDominio, car il constitue le moyen de communication préférentiel de DonDominio pour une gestion rapide et fluide dans la prestation du service demandé.

Si le CLIENT souhaite changer l'adresse email fournie dans le formulaire de contractation comme adresse de contact, il devra le faire à travers de l'Area Client, avec les mesures propres d'authentification de la demande, de sorte qu'à aucun moment la communication entre les deux parties contractantes ne soit interrompue. DonDominio ne sera pas responsable des conséquences qui peuvent résulter du manque d'opérativité de l'adresse e-mail de contact du CLIENT ou du manque de communication du changement d'adresse non mis à jour pourrait produire, ainsi que de la désinformation que le CLIENT pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à maintenir ce renseignement actif.

8.5. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation et de la conservation de la Connexion et du mot de passe de l'Espace Client car ils sont les identifiants nécessaires pour l'accès à cet outil et qui permettent à DonDominio de vérifier l'authentification de l'accès du CLIENT et d'accorder la permission aux actions demandées. L'utilisation de ces identifiants et la communication, même à des tiers, se fait sous la seule responsabilité du CLIENT.

8.6. Le CLIENT accepte que l'activation du service WHOIS Privacy ne l'exempte pas, en cas de titularité du NOM DE DOMAINE, de l'obligation de respecter les obligations correspondant au titulaire d'un nom de domaine.

Dans le cas où le CLIENT ne serait pas le titulaire du NOM DE DOMAINE, il s'engage à transmettre ces obligations au titulaire.

8.7. Concernant les communications adressées au titulaire et/ou contact administratif, de facturation et technique du NOM DE DOMAINE, reçues par DonDominio conformément à ce qui est spécifié à la clause 3.3, le CLIENT doit obtenir l'autorisation du titulaire du NOM DE DOMAINE pour leur réception, ainsi que pour leur ouverture, leur gestion et/ou destruction par DonDominio.

8.8. Le CLIENT est responsable de transmettre au titulaire du NOM DE DOMAINE les communications que DonDominio lui envoie, par tout moyen, en rapport avec le NOM DE DOMAINE.

8.9. Le CLIENT autorise DonDominio à examiner le contenu des communications que celle-ci reçoit en relation avec le NOM DE DOMAINE, ainsi qu'à détruire celles qui sont de nature commerciale ou publicitaire.

Dans ce sens, le CLIENT consent et reconnaît que la détermination du caractère commercial ou publicitaire de ces communications sera effectuée selon son propre critère de DonDominio, renonçant à réclamer toute responsabilité en découlant.

8.10. Les communications reçues à l'adresse postale appartenant à DonDominio, qui ne peuvent être envoyées à l'adresse e-mail de contact du CLIENT, seront envoyées par courrier postal, le CLIENT devant assumer les frais de cet envoi.

8.11. Le CLIENT indemnisera DonDominio pour les frais que celle-ci aurait à lui imputer dans toute cause dont la responsabilité serait attribuable au CLIENT, y compris les honoraires et frais des avocats de DonDominio, même en cas de décision judiciaire non définitive.

8.12. Les communications entre le CLIENT et le personnel de DonDominio devront observer la correction appropriée dans les formes.

8.13. Le CLIENT autorise DONDOMINIO à agir comme DA (Designated Agent) devant l'ICANN pour pouvoir effectuer les changements de titularité nécessaires afin d'activer et désactiver le service de Whois Privacy.

9.- FORCE MAJEURE

9.1. Aucune des parties ne sera responsable pour le non-respect des obligations issues du contrat et, par conséquent, n'aura droit à une indemnisation lorsque ce non-respect est dû à des causes de Force Majeure.

10.- TERMINAISON

10.1. Le contrat prendra fin lorsque, en plus des causes légalement établies et celles prévues par les différentes clauses de ce contrat, l'une des conditions suivantes se produira :

• Accord mutuel des parties.

• Fin de la période initiale de durée ou des renouvellements successifs.

• Résolution pour non-respect de l'une des parties des obligations découlant du Contrat.

• En cas de résiliation du Contrat Général de NOM DE DOMAINE applicable au NOM DE DOMAINE associé au service objet de ce Contrat.

Si la résiliation est due à un manquement du CLIENT, DonDominio se réserve le droit de résilier de manière anticipée celui-ci et, par conséquent, de priver le CLIENT du service sans préavis, sans droit à indemnisation ni restitution de quelque montant que ce soit.

10.2. En cas de résiliation du contrat, pour les causes mentionnées ci-dessus ou d'autres admises en droit, le CLIENT devra respecter les obligations assumées avant la résiliation du contrat face à DonDominio et face aux tiers.

11.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. DonDominio possède tous les droits de propriété intellectuelle et autres nécessaires à la commercialisation du produit contracté.

11.2. Le CLIENT devra respecter les programmes d'utilisation de tiers mis à sa disposition par DonDominio, même s'ils sont gratuits.

11.3. Le CLIENT, en vertu du présent contrat, n'acquiert aucun droit ou licence sur le produit contracté, à l'exception des droits et licences nécessaires à l'exécution du présent contrat et uniquement pour la durée de ce dernier.

11.4. Toute action dépassant l'accomplissement de ce contrat nécessitera une autorisation écrite de la part de DonDominio.

12.- CONFIDENTIALITÉ

12.1. Toute information ou documentation que l'une ou l'autre des parties apporte à l'autre au cours et à l'exécution du présent contrat sera considérée comme confidentielle et exclusive de celle qui l'apporte et ne pourra être communiquée à des tiers sans son consentement.

12.2. Les parties excluent de la catégorie des informations confidentielles toutes celles qui sont divulguées par la partie qui la possède, celles qui deviennent publiques, celles qui doivent être révélées conformément aux lois ou selon une décision judiciaire ou un acte impératif de l'autorité compétente et celles obtenues par un tiers qui n'est soumis à aucune obligation de confidentialité.

12.3. Cette obligation de confidentialité persiste jusqu'à deux (2) ans après la fin de ce contrat. Aucune des parties n'acquiert de droit sur toute information ou d'autres droits de propriété de l'autre partie en raison de ce contrat.

13.- CESSION

13.1. Le CLIENT et/ou le titulaire ne pourra céder à des tiers les droits et obligations découlant de ce contrat sans le consentement préalable écrit de DonDominio et, en cas de l'obtenir, pour que la cession se produise, il faudra respecter, si nécessaire, les normes établies par le Registraire compétent pour le changement correspondant.

14.- MODIFICATIONS

14.1. DonDominio se réserve le droit de modifier, de quelque manière que ce soit, les caractéristiques et conditions dans la prestation de ce service, toujours en développement et au profit du propre service. Pour cela, il ne devra suivre aucune formalité autre que celle d'informer le CLIENT par un avis en ligne et/ou d'apporter cette modification aux clauses du contrat et/ou de l'envoyer par email.

14.2. En tout cas, ces services peuvent être modifiés par les entités compétentes en dernier ressort pour leur enregistrement et le CLIENT et/ou titulaire accepte ces modifications. Concernant ce point, DonDominio n'acquiert aucune obligation autre que celle d'informer les CLIENTs affectés par les changements par leur publication sur la page correspondant à ce service de DonDominio.

14.3. Le CLIENT, après avoir été informé de la modification par DonDominio, peut résoudre le contrat s'il n'est pas d'accord avec les nouvelles circonstances pour cela, il suffit qu'il ne renouvelle pas le Nom de Domaine auquel il est titulaire.

15.- LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

15.1. En aucun cas, ni DonDominio, ni les Registries correspondants, ni les gestionnaires et hauts dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents ou employés dépendants de cette dernière ne contracteront une responsabilité pour cause directe ou indirectement liée à l'utilisation que fait le CLIENT et/ou titulaire de l'utilisation du Nom de Domaine.

15.2. Le titulaire d'un Nom de Domaine et subsidiairement notre CLIENT, pour les cas où les deux figures ne coïncident pas, s'engage à indemniser, défendre, maintenir libre de charge et exonérer de toute responsabilité aussi bien DonDominio que le Registre compétent, ainsi que ses directeurs, responsables, employés, agents, et affiliés de toutes les réclamations, dommages et intérêts, responsabilités, frais, etc. y compris les honoraires raisonnables légaux et frais générés ou liés à l'enregistrement du Nom de Domaine du titulaire. Cette obligation subsistera à la fin du contrat.

15.3. Les parties reconnaissent que l'entrée en vigueur de ce contrat ne suppose aucune représentation, délégation, garantie ou d'autres accords différents de ceux expressément décrits dans ce contrat ; et conformément à cela, tous les termes, conditions, garanties ou autres aspects impliqués par des conventions ou réglementation générale, sont explicitement exclus jusqu'aux limites permises par la Loi.

16.- NULLITÉ

16.1. Si toute stipulation de ce contrat est déclarée nulle ou sans effet, en tout ou en partie, par tout tribunal ou autorité compétente, les autres stipulations, si cela est possible, conserveront leur validité, sauf si les parties décident discrétionnairement de mettre fin au contrat.

17.- LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

17.1. Les pactes et clauses qui composent ce Contrat seront interprétés et régis par la Loi espagnole. En particulier, il sera appliqué ce qui est établi dans la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de Contractation, le Décret Royal 1906/1999 qui régit la contractation téléphonique ou électronique avec conditions générales en développement de l'article 5.3 de la Loi 7/1998, la Loi 26/1984 Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, la Loi 7/1996 d'Ordre du Commerce de Détail et toutes les dispositions légales applicables, sauf en ce qui concerne l'enregistrement et la titularité d'un Nom de Domaine il sera appliqué la réglementation de l'ICANN et du Registre compétent.

17.2. Les Tribunaux compétents pour résoudre toute controverse entre les parties en relation avec le présent contrat, seront ceux désignés par application des normes sur la compétence judiciaire espagnole et communautaire. Dans le cas où le CLIENT est une personne morale ou un professionnel, les parties se soumettent expressément aux tribunaux et cours de l'île de Majorque.

17.3. Si cela est raisonnablement possible, l'exécution de ce contrat, continuera pendant le cours de tout désaccord et/ou procédure arbitrale ou judiciaire. Si toute stipulation de ce contrat est déclarée nulle ou sans effet, en tout ou en partie, par tout tribunal ou autorité compétente, les autres stipulations conserveront leur validité, sauf si les parties décident discrétionnairement de mettre fin au contrat.

18.- ACCEPTATION EXPRESSE DU CONTRAT

18.1. Ce contrat s'insère dans la procédure de contractation des services de DonDominio sélectionnés par le CLIENT, ce qui implique l'acceptation expresse de la totalité de son contenu lors de la souscription aux services de l'entreprise Soluciones Corporativas IP, S.L.

18.2. L'activation du bouton d'envoi de la demande de contractation via le site de DonDominio, attribue la condition de "CLIENT" et exprime l'acceptation pleine et sans réserve des Conditions de Contractation des Services demandés dans la version que DonDominio met à disposition électroniquement avec caractère préalable à l'activation du bouton d'envoi de la CONTRACTATION. La dernière version des Conditions de Contractation se trouve à l'adresse électronique Mentions légales et contrats. Avant de contracter l'un des Services proposés, lisez attentivement les Conditions de Contractation qui régulent la prestation du service que vous souhaitez, comprenant, les caractéristiques techniques, opérationnelles et fonctionnelles du Service, ainsi que les tarifs à payer.