Politique de confidentialité

En conformité avec la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques (LOPDGDD), le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (ci-après, RGPD), et la Registration Data Policy de ICANN (publiée le 21-02-2024, effective à partir du 21-08-2025), la présente Politique de Confidentialité régule les traitements de données personnelles que SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. –ci-après, SCIP ou DonDominio– réalise, en tant que Responsable et/ou Sous-traitant, concernant les informations que les utilisateurs et/ou clients (personnes physiques) fournissent :

• suite à la souscription et gestion des services commercialisés par SCIP (ci-après, les "Services") ; et
• notamment lors de l'enregistrement, transfert et maintenance de noms de domaine gTLD, conformément à ce qui est prévu dans la Registration Data Policy mentionnée et dans le Contrat d'Accréditation de Registraire ICANN.

Si vous n'acceptez pas les termes de cette Politique, nous vous demandons de vous abstenir d'accéder et/ou d'utiliser les Services. La présente Politique ne s'applique pas aux produits, services ou activités fournis par des tiers extérieurs à DonDominio.

Véracité et licéité des données. Sauf s'il agit avec une représentation légale valable, aucun utilisateur et/ou client ne peut utiliser l'identité d'une autre personne ni communiquer des données de tiers. Les données fournies à SCIP doivent être personnelles, véridiques, exactes, actuelles, adéquates et pertinentes par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées. L'utilisateur et/ou le client sera le seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé à des tiers ou à SCIP par la fourniture de données fausses, inexactes, obsolètes, inappropriées ou non pertinentes. Celui qui fournit des données d'un tiers déclare avoir préalablement obtenu le consentement ou l'habilitation légale correspondante et assume toute responsabilité en cas contraire.

Capacité et mineurs. L'utilisateur et/ou client qui communique des données à SCIP déclare être majeur et disposer de la pleine capacité d'agir conformément à la législation espagnole. Toute donnée relative à des mineurs nécessitera l'autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront considérés comme responsables de la véracité et licéité des données fournies par les mineurs dont ils ont la charge.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

•   Dénomination Sociale: SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L., (SCIP ou DonDominio)
•   Marque commerciale: DONDOMINIO    
•   Adresse: C/ Menestrals, 14, C.P. 07500 de Manacor (Illes Balears), Espagne
•   NIF: B57333601
•   Email: info@scip.es
•   Données d'inscription: Inscrite au Registre du Commerce des Baléares Tome 2120, Livre 0, Folio 173, Feuille PM-50105
•   Délégué à la Protection des Données (DPO) SCIP dispose d'un Délégué à la Protection des Données externe, désigné conformément aux art. 37 et 38 RGPD, dont l'adresse de contact est: dpo@scip.es

FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données personnelles que vous nous fournirez – identification (nom, prénom, DNI/NIE), données de contact (adresse postale, téléphones, adresse électronique) et, le cas échéant, les champs de données d'enregistrement exigés par la Registration Data Policy de ICANN (voir Annexe I) – seront traitées pour la gestion et le contrôle de la relation juridique qui vous unit à SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. (DonDominio ou SCIP), et spécifiquement pour les finalités détaillées ci-dessous :

1. Prestation et maintenance des Services: Gérer l'inscription, l'accès, la configuration technique, la facturation, le renouvellement, le transfert et la correcte utilisation des Services souscrits, conformément à leur nature et conditions.

2. Service client/utilisateur : Communiquer avec Vous et répondre aux incidents, demandes, commentaires ou questions que vous posez via nos canaux (formulaires web, chat, téléphone ou courrier électronique).

3. Opération et sécurité de la plateforme: Fournir, mettre à jour, maintenir et protéger nos sites web, infrastructures et processus internes, garantissant leur fonctionnement sécurisé et l'intégrité des noms de domaine enregistrés.

4. Enregistrement de noms de domaine gTLD: Traiter l'enregistrement, le renouvellement, le transfert, la suspension ou l'annulation de noms de domaine, conformément au Contrat d'Accréditation ICANN et à la Registration Data Policy. Remarque: Les données déclarées comme « rédigées » dans le RDDS/WHOIS resteront non publiques, sauf demande de divulgation traitée conformément à la procédure de l'Annexe II.

5. Offres et améliorations de service: Vous envoyer – par moyens électroniques ou non électroniques – des propositions de nouveaux produits, des mises à jour fonctionnelles ou des offres liées aux Services déjà souscrits. Ces communications se basent sur l'intérêt légitime de SCIP de fidéliser et améliorer l'expérience de ses clients; vous pouvez vous y opposer à tout moment.

6. Communications opérationnelles indispensables: Envoyer des notifications concernant des échéances, incidents techniques, maintenance programmée ou changements contractuels indispensables. Ces communications sont inséparables du service et ne permettent pas de renonciation.

7. Marketing et enquêtes (avec consentement préalable): Avec votre autorisation expresse, réaliser des enquêtes de satisfaction ou vous envoyer des informations commerciales sur les services propres ou de tiers connexes. Le consentement peut être révoqué à tout moment via le mécanisme indiqué dans chaque communication.

8. Processus de sélection de personnel ou de collaborateurs: Gérer votre candidature lorsque vous participez à des offres d'emploi ou de collaboration publiées par SCIP.

9. Traitements pour le compte du client: Lorsque, pour exécuter un service, SCIP doit accéder à des données personnelles dont le client est Responsable ou Sous-traitant, ces données seront traitées strictement en tant que Sous-traitant, conformément à l'article 28 RGPD et à l'accord de sous-traitance correspondant.

SCIP ne traitera pas vos données pour des finalités différentes de celles décrites ici, sauf obligation légale ou exigence judiciaire.

La complétion des formulaires marqués d'un astérisque (*) est obligatoire pour pouvoir traiter votre demande ou fournir le service. Le non-fournissement des données exigées – ou la révocation ultérieure du consentement dans les cas où il en constitue la base légitimante – peut rendre impossible la prestation correcte du service ou le traitement de votre demande.

En fournissant vos données, vous garantissez leur véracité, exactitude et actualité, et consentez expressément à leur traitement conformément aux finalités indiquées ci-dessus.

CONSERVATION (DURÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES)

Une fois les délais indiqués expirés, les données seront bloquées et conservées uniquement pour répondre à d'éventuelles responsabilités administratives, civiles ou pénales, puis finalement supprimées de façon sécurisée. DonDominio ne conservera pas les données plus longtemps que nécessaire pour chaque finalité, sauf obligation légale ou mandat judiciaire.

LÉGITIMATION DU TRAITEMENT.

Le traitement de vos données personnelles est fondé, selon la nature de chaque opération, sur les bases juridiques prévues à l'article 6 du RGPD:

a) Exécution d'un contrat (art. 6.1 b) RGPD). Est strictement nécessaire pour gérer l'inscription, la prestation, la facturation, le renouvellement, le transfert ou l'annulation des Services souscrits, ainsi que pour formaliser et maintenir les enregistrements de noms de domaine gTLD conformément au Contrat d'Accréditation ICANN et à la Registration Data Policy.

b) Respect d'obligations légales (art. 6.1 c) RGPD). Certains traitements sont effectués car la législation l'exige : obligations fiscales et comptables, conservation des données de trafic (Loi 25/2007), obligations imposées par la Registration Data Policy ou par des exigences d'autorités administratives et judiciaires.

c) Intérêt légitime de DonDominio (art. 6.1 f) RGPD). Nous utilisons vos données pour garantir la sécurité et la stabilité de notre plateforme et du Système de Noms de Domaine, améliorer et personnaliser nos services, traiter les réclamations ou demandes, réaliser des enquêtes de satisfaction, et vous proposer des produits ou services similaires à ceux dont vous bénéficiez déjà. Cet intérêt légitime est pesé par rapport à vos droits et attentes, offrant toujours un mécanisme simple pour s'y opposer.

d) Consentement de la personne concernée (art. 6.1 a) RGPD). Lorsque la législation l'exige, nous demandons votre autorisation préalable — par exemple, pour l'envoi de communications commerciales ou pour l'inclusion de votre candidature dans de futurs processus de sélection. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sans effet rétroactif sur les traitements déjà effectués.

DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS ET TRANSFERTS DE DONNÉES.

Caractère général. DonDominio ne cédera ni ne communiquera vos données personnelles à des tiers, sauf (i) en cas de obligation légale, (ii) si cela est nécessaire pour la bonne prestation du service souscrit ou (iii) si vous avez donné votre consentement exprès.

Services d'enregistrement de noms de domaine. Pour traiter l'inscription, le renouvellement ou le transfert d'un domaine gTLD (ou d'un ccTLD, selon le cas) il est indispensable de communiquer certaines données à l'organisme en charge de l'enregistrement —le Registry Operator compétent— et, lorsque la régulation de l'ICANN l'exige, à:

• ICANN et son service de Data Escrow (conservation des données d'enregistrement);

• l'autorité nationale ou internationale qui gère l'extension territoriale (ccTLD);

• prestataires techniques qui agissent en tant que Sous-traitants (par ex. passerelles de paiement ou plateformes d'envoi de communications).

Dans ces cas, DonDominio transmet uniquement les champs de données indispensables, définis dans la Registration Data Policy de ICANN, à la seule fin de formaliser et maintenir l'enregistrement.

La liste complète des entités gérant les extensions de domaine peut être consultée dans le répertoire public de l'IANA : https://www.iana.org/domains/root/db. L'autorité des numéros attribués de l'internet supervise, entre autres, les serveurs racine du DNS et l'attribution globale des adresses IP.

Transferts internationaux. Certains Registry Operators ou fournisseurs peuvent être situés hors de l'Espace Économique Européen. Lorsqu'il est nécessaire de transférer des données vers un pays sans décision d'adéquation de la Commission Européenne, DonDominio appliquera les Clauses Contractuelles Types 2021/914/UE et, le cas échéant, des mesures techniques supplémentaires (chiffrement, pseudonymisation) pour garantir un niveau de protection équivalent à celui de l'Europe.

Systèmes d'information sur le crédit. En cas de non-paiement ou de retard des montants dus, DonDominio pourra communiquer les données nécessaires au fichier de solvabilité patrimoniale ICIRED ou un autre système d'information sur le crédit qui respecte la législation du RGPD et de la LOPDGDD, à la seule fin de gérer le recouvrement et l'évaluation du risque de crédit par des tiers ayant un intérêt légitime.

Effet du consentement. En acceptant les Conditions des Services, vous autorisez expressément les cessions et transferts indiqués comme inhérents au service. Si vous révoquez ce consentement, DonDominio ne pourra plus vous fournir les Services nécessitant telles communications.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous pouvez :

- Accéder aux données personnelles traitées par DonDominio.

- Rectifier les données inexactes ou incomplètes.

- Supprimer les données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ou que les cas visés à l'article 17 RGPD se présentent.

- Vous opposer au traitement ou demander sa limitation lorsque cela est pertinent.

• Demander la portabilité des données que vous avez fournies.

• Exiger de ne pas être soumis à des décisions individuelles automatisées, y compris le profilage.

Lorsque la base juridique est le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans effets rétroactifs. Certains droits peuvent être temporairement restreints lorsque le maintien de la donnée est obligatoire par des normes sectorielles (par ex., Registration Data Policy de ICANN) ou par une exigence d'autorités compétentes.

Coordonnées pour exercer ces droits: SCIP, en application des articles 37 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), a désigné un Délégué à la Protection des Données officiellement auprès de l'Autorité de Contrôle, et dont les coordonnées sont détaillées ci-dessous :

SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. (Délégué à la Protection des Données) C/ Menestrals, 14, 07500 Manacor (Illes Balears) – Espagne Email: dpo@scip.es

Réclamation auprès de l'autorité de contrôle. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (https://www.aepd.es).

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Conservation des données de trafic (Loi 25/2007). Conformément à la Loi 25/2007, DonDominio doit conserver pendant la période légalement prévue certaines données de trafic et de localisation découlant des communications électroniques, dans le seul but de les mettre à disposition des autorités compétentes lorsqu'il existe une demande formelle.

Publication limitée dans le RDDS/WHOIS (Registration Data Policy). Pour les enregistrements de domaines gTLD, seuls les champs désignés comme "publics" par la Registration Data Policy de ICANN (par ex., le nom de domaine, le pays du titulaire, l'identifiant du registraire et les contacts d'abus) seront publiés dans le répertoire RDDS/WHOIS. Les autres données personnelles seront affichées comme rédactées ; leur divulgation à des tiers ne pourra être effectuée que selon la procédure de demande prévue dans ladite politique.

Mesures de sécurité. DonDominio applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour :

garantir la confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience permanentes des systèmes et des données traitées ;

• restaurer les données et l'accès en cas d'incident physique ou technique ;

• vérifier et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures mises en place ;

• pseudonymiser et chiffrer les données personnelles lorsque cela est nécessaire.

Ces garanties sont périodiquement révisées et mises à jour conformément à ce qui est exigé par l'article 32 RGPD.

ANNEXE I - DONNÉES D'ENREGISTREMENT DE DOMAINES gTLD

ANNEXE II - PROCÉDURE DE DIVULGATION DE DONNÉES NON PUBLIQUES

1) Présentation de la demande: Adresser à abuse@scip.es depuis un compte vérifiable, en indiquant :

a) Domaine concerné

b) Identité du demandeur et preuve de légitimation (par ex., mandat judiciaire, droit à la protection judiciaire, enquête sur cyber-abus, etc.).

c) Données spécifiques demandées et motivation.

2) Accusé de réception (≤ 5 jours ouvrables): DonDominio confirme la réception et attribue un numéro de dossier.

3) Évaluation (≤ 30 jours calendaires). Sont évalués : a) Base légale invoquée et proportionnalité.

b) Droits et attentes de confidentialité du titulaire.

c) Risque d'utilisation abusive.

4) Résolution motivée a) Approbation partielle/total: les données demandées sont fournies via un canal sécurisé.

b) Rejet: les raisons sont indiquées ainsi que la voie de contestation.

5) Enregistrement et conservation: Toutes les demandes, décisions et accès sont enregistrés et conservés pendant 15 mois (art. 15 RDP).icann.org

6) Recours: Le demandeur pourra déposer une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données ou de l'ICANN Compliance s'il conteste la décision.