Conditions particulières du service de médiation pour l'enregistrement de noms de domaine

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Particulières de Contractation pour la prestation des services de médiation pour l'enregistrement de noms de domaine qui seront spécifiées plus loin, et sont considérées comme un complément des Conditions Générales de Contractation publiées et en vigueur à chaque moment sur le site web www.dondominio.com. Tant ces Conditions Particulières que les Conditions Générales de Contractation seront expressément et conjointement acceptées lors de la souscription des services proposés sur le site web www.dondominio.com. En cas de divergence entre les présentes conditions et les conditions générales, les particulières prévaudront.

Les Conditions Générales et Particulières, ainsi que les informations supplémentaires sur les caractéristiques techniques et/ou économiques du produit ou service contracté par le Client et la Politique de Protection des Données Personnelles publiée sur le site web de DonDominio, constituent un ensemble unitaire qui engage les parties.

1. Identification des parties souscrivant cet accord.

1.1. D'une part, la société SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. (désignée ci-après sous la marque commerciale “DonDominio”), avec N.I.F. n° B57333601 et située au C/ Menestrals, 14, Manacor-07500, Illes Balears, Espagne, Société à responsabilité limitée constituée à Palma de Mallorca devant le Notaire D.Víctor Alonso-Cuevillas Sayrol, inscrite au Registre du Commerce de Baleares, Tome 2120, Folio 0, Livre 173, Feuille PM-50105.

1.2. D'autre part, le Contractant (ci-après, “Client”), personne physique ou morale qui remplit le formulaire de contractation prévu à cet effet sur le site web de DonDominio et qui, en le faisant, déclare connaître et accepter librement, après avoir été informé des caractéristiques techniques et économiques du service, les Conditions Générales de Contractation et ces conditions Particulières.

1.3. Ces Conditions Générales peuvent se référer à une "partie" ou aux "parties" pour désigner individuellement ou conjointement DonDominio ou le Client.

2. Définitions.

2.1. < Nom de Domaine > : ensemble de caractères qui identifie une adresse (IP) sur Internet via le DNS. Un serveur donné peut avoir plus d'un Nom de Domaine, mais un Nom de Domaine donné est seulement attribué à un serveur.

2.2. < IP (Internet Protocol) > : Protocole pour la communication sur un réseau par paquets commutés.

2.3. Titulaire et/ou Enregistrant : personne physique ou morale qui acquiert le droit d'utiliser le Nom de Domaine choisi et accordé seulement à des fins de routage dans le système de Noms de Domaine d'internet pendant la période déterminée par le Registraire Compétent.

2.4. Registraire (Registrar) : autorité ou organisme enregistrants, national ou international, public ou privé, autorisé par l'ICANN pour gérer les Noms de Domaine et publier, à travers WHOIS, les informations demandées du titulaire, contacts et DNS des domaines qu'il administre. Informations sur les Registraire de domaines génériques : www.icann.org/registrars/accredited-list.html Informations sur les Registraire de domaines territoriaux : https://www.icann.org/resources/pages/cctlds/cctlds-en

2.5. Registry : entité, publique ou privée, autorisée par l'ICANN qui gère et maintient la Base de données correspondante à chaque Nom de Domaine de premier niveau (Top Level Domain).

2.6. DNS (Domain Name System) : système de Noms de Domaine dans le cadre d'Internet chargé de la traduction de Noms de Domaine en adresses IP.

2.7. Contrat : toutes les clauses recueillies dans ce document, ainsi que le formulaire de contractation, et toute information additionnelle sur le service particulier contracté, choisi par le CLIENT, est recueillie de manière actualisée, expressément, sur le site de DonDominio (www.dondominio.com), formant un ensemble unitaire qui engage les parties. LA NORME ÉTABLIE PAR LES REGISTRAIRE COMPÉTENTS (des Noms de Domaine de second et troisième niveaux sous l'extension correspondante) SERA OBLIGATOIRE et, par conséquent, peut conditionner la manière de fournir le service par DonDominio ; de plus, cette norme servira à interpréter pour les clauses de ce contrat dans tout ce qui les affecte relatif au Nom de Domaine, enregistrement, transfert, résolution de conflits, changement de titularité, changement de registraire, mais n'affectera pas la relation contractuelle elle-même créée entre DonDominio et le CLIENT.

2.8. IDN (Internationalized Domain Names): Noms de Domaine internationalisés, avec des caractères multilingues de toute langue, en entendant par là ceux différents de ceux inclus dans l'alphabet anglais.

2.9. IDN .es: Noms de Domaine Internet sous le code de pays correspondant à l'Espagne (.es) de deuxième et troisième niveau avec des caractères multilingues, en entendant par là ceux propres aux langues espagnoles différents de ceux inclus dans l'alphabet anglais, qui sont : á, àé, èí, ïó, òú, üñçl•l

2.10. Code ASCII : version du Nom de Domaine, utilisé globalement dans le système DNS, constitué de chiffres, de tiret et des lettres de l'alphabet anglo-saxon.

2.11. Code ACE : version du Nom de Domaine avec des caractères multilingues codifiée de telle manière que ce Nom de Domaine puisse être utilisé dans le système DNS et qui, précédé de la chaîne de quatre caractères “xn--”, contient le Nom de Domaine de caractère multilingue en format ASCII.

2.12. Changement de DNS : par changement de DNS, on entend le transfert technique des DNS d'un Nom de Domaine.

2.13. Contact Facturation : personne physique ou morale chargée du paiement du domaine auprès du Registraire correspondant.

2.14. Contact Technique : personne physique ou morale désignée de façon optionnelle par l’Enregistrant. Seuls seront recueillis son adresse e-mail et son numéro de téléphone, conformément à la Registration Data Policy de l'ICANN (21/02/2024)

2.15. ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers): corporation à but non lucratif formée pour assumer, entre autres fonctions, la responsabilité sur la localisation des adresses IP, l'allocation des protocoles, la gestion des systèmes de Noms de Domaine et de serveurs ; en définitive, s'assurer du fonctionnement et de la stabilité dans le réseau.

2.16. WHOIS : est un instrument interactif d'accès public sur Internet qui fournit des informations sur la titularité, les données de contact et la disponibilité d'un Nom de Domaine ou d'une adresse IP.

2.17. Sunrise Period et Landrush Period : consistent en diverses périodes de préenregistrement, déterminées par le Registry compétent selon le Nom de Domaine. Il s'agit de périodes antérieures à la mise en œuvre définitive du processus d'enregistrement du Nom de Domaine correspondant, durant lesquelles sont suivies des règles spéciales, également signalées par le Registry et qui doivent être respectées en tout cas par le titulaire du Nom de Domaine.

2.18. Espace Client : outil développé par DonDominio attribué à chaque CLIENT et qui lui permet, entre autres actions, de contracter et gérer ses produits, consulter les factures émises, mettre à jour ses données de facturation, accéder au tableau de bord et effectuer des demandes authentifiées, de sorte que chaque ordre provoque les actions techniques et administratives nécessaires pour le développement de l’action requise.

3. Objet.

3.1. Le présent document a pour objet de définir les Conditions Particulières de Contractation pour la prestation par DonDominio des services de médiation nécessaires pour demander, au nom du Client ou de la personne désignée par celui-ci, l'enregistrement et/ou le transfert d'un Nom de Domaine de second niveau correspondant à l'une des extensions publiées à tout moment sur le site web Dominios, (ci-après, "les Extensions"), ainsi que la forme de rémunération du Client à DonDominio pour le service fourni.

4. Politique d'enregistrement, de transfert et de renouvellement des noms de domaine

4.1. DonDominio, en vertu du présent contrat, s'engage à réaliser les démarches correspondantes, toujours dans le respect des règles et échéances établies par chaque Registry, en vue de l’Enregistrement, du transfert et/ou du renouvellement du Nom de Domaine sous l’une des Extensions choisie par le Client.

4.2. Le Titulaire et/ou CLIENT autorise DonDominio, en sa qualité de registraire accrédité, à collecter, traiter et céder à l'Opérateur d'Enregistrement compétent uniquement les données personnelles strictement nécessaires - limitées à celles énumérées en Annexe I -, dans le seul but de gérer l'enregistrement, le déplacement ou le maintien du nom de Domaine, conformément à la Registration Data Policy de l'ICANN et à la réglementation de protection des données applicable.

4.3. La réglementation en vigueur appliquée par chaque Registry à chacune des EXTENSIONS et qui sera obligatoire pour le CLIENT ainsi que le prix à payer pour chaque enregistrement peuvent être consultés à tout moment dans Dominios

4.4. Le CLIENT accepte que l'enregistrement du Nom de Domaine objet de ce contrat ne lui confère aucun droit de propriété, sauf celui de l'utiliser en respectant toujours la réglementation de l'ICANN et les obligations contenues dans le présent contrat.

4.5. Le CLIENT accepte qu’il est le seul responsable du choix de ce Nom de Domaine et de son entretien ultérieur.

4.6. Le CLIENT reconnaît que ni l'enregistrement du Nom de Domaine ni la manière dont il est utilisé, tant directement qu'indirectement, ne portent atteinte aux droits de tiers et que, de plus, ledit Nom de Domaine n'est pas enregistré pour un usage illicite présent ou futur. De ce fait, le CLIENT reconnaît que la titularité et la responsabilité ultime sur l'utilisation du Nom de Domaine repose sur celui qui est inclus en tant que titulaire du Nom de Domaine.

4.7. Le CLIENT recevra, à l’adresse e-mail spécifiée par lui-même dans le formulaire de contractation comme adresse de contact, une notification sur le fait que sa demande a été effectuée avec succès auprès du Registry compétent.

4.8. Le titulaire et/ou CLIENT reconnaît et accepte que l'opérabilité et le fonctionnement des IDN se trouvent dans une phase provisoire, en attente de leur adaptation technologique complète, de sorte qu’ils peuvent varier en fonction du type de navigateur et du programme de messagerie utilisé dans chaque cas, nécessitant certains d'entre eux, le téléchargement d’une application qui leur ajoute cette caractéristique technique.

4.9. Le titulaire et/ou CLIENT s'engage à ne pas changer de Registraire dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’enregistrement initial ou du dernier changement de registraire. Dans l’un ou l’autre cas, DonDominio n’assure pas le changement de registraire car c’est l’ancien registraire qui doit fournir l'autorisation finale.

4.10. Si le transfert d’un domaine .lu est initié et doit être recommencé car il n’a pas été accepté dans le délai indiqué par le Registry ou a été annulé, un prélèvement non remboursable de 4 euros sera effectué pour frais de gestion.

4.11. Une fois que le Nom de Domaine est enregistré ou transféré à DonDominio, ce sera lui qui se chargera du renouvellement de ceux-ci, facturant le prix déterminé à cet effet selon ce qui est stipulé dans la clause 5 de ces Conditions. DonDominio ne sera pas responsable des renouvellements qui ne sont pas effectués correctement pour des raisons imputables aux organismes compétents.

4.12. Le CLIENT pourra marquer les domaines avec la fonctionnalité d’auto-renouvellement depuis son Espace Client. En cas de solde en compte, les domaines avec cette fonctionnalité activée seront renouvelés lorsqu'il restera trente (30) jours avant leur date d’expiration. Il n’est pas possible d'annuler le renouvellement d’un domaine une fois traité.

4.13. Bien que DonDominio informera le CLIENT et/ou titulaire de toute modification que les organismes compétents pourraient apporter aux caractéristiques et à la durée de ces périodes, les informations valables et qui régiront ce point peuvent être consultées dans Dominios sous les informations de chacune des EXTENSIONS.

4.14. Changement de titularité et autres données du Nom de Domaine : le CLIENT doit respecter les exigences et effectuer les démarches demandées par DonDominio, en plus d'envoyer la documentation nécessaire selon les indications du Registry compétent.

4.15. En remplissant le formulaire pour l'enregistrement, le transfert ou le changement de titularité d'un Nom de Domaine - ou toute autre gestion équivalente -, le Titulaire et/ou CLIENT comprend que l'information de ses données et leur cession à l'Opérateur d'Enregistrement compétent, ainsi que leur transfert limité au service RDDS des données énumérées en Annexe I, se fera exclusivement conformément à la Registration Data Policy de l'ICANN et à la réglementation de protection des données applicable.

4.16. Si le titulaire du Nom de Domaine ne coïncide pas avec le CLIENT, ce sera lui qui devra obtenir le consentement du premier pour l’obligation, entre autres, mentionnée dans le paragraphe précédent, se rendant responsable en dernier lieu de toutes les conséquences que le non-respect de cette obligation pourrait entraîner.

4.17. La recherche d'un Nom de Domaine peut contenir des erreurs car l’information résultante est générée électroniquement à partir de multiples sources de données. DonDominio ne saurait être tenu pour responsable dans aucun cas des résultats de la recherche, ayant un caractère purement informatif.

4.18. Le CLIENT reconnaît que DonDominio ne peut garantir qu'il obtiendra l'enregistrement du Nom de Domaine souhaité, même si une consultation indique que ce Nom de Domaine est disponible au moment de sa demande de celui-ci.

5. Tarifs.

5.1. Enregistrement, renouvellement et transfert : Les tarifs régissant ce contrat peuvent être consultés à tout moment dans Tarifas et Remises par volume.

5.2. Changement de titularité et autres données du Nom de Domaine : Dans la plupart des EXTENSIONS, le tarif de ces démarches est totalement gratuit car c’est le CLIENT lui-même qui le réalise depuis son Tableau de Bord de domaines, mais certains Registries ont fixé un tarif additionnel pour effectuer un changement de titularité (TRADE). Dans le cas où ce serait applicable, le CLIENT sera préalablement informé, par communication en ligne, du tarif qu'il devra payer pour effectuer cette modification.

5.3. DonDominio se réserve le droit de réviser et de modifier le montant des tarifs stipulés sur le site www.dondominio.com et recueillis dans ce contrat. Si cela se produisait, le Client serait informé de cette circonstance avant d'être affecté par la variation sur la prochaine facture.

5.4. Tous les tarifs qui apparaissent sur le site de DonDominio et qui sont mentionnés dans les divers paragraphes de ce contrat sont soumis aux taxes correspondantes.

6. Mode de paiement et facturation.

6.1. Le paiement des services objet de ce contrat est anticipé et DonDominio acceptera les moyens de paiement suivants :

  - Carte de crédit/débit

  - PayPal

  - Bizum

  - Virement Bancaire

6.2. Le CLIENT décidera, dans tous les cas, quel moyen de paiement il souhaite utiliser pour réaliser le paiement de l’enregistrement, ou le renouvellement du Nom de Domaine.

6.3. DonDominio informera de la nécessité de renouvellement du Nom de Domaine au CLIENT avant la date d’expiration du délai de la période d'expiration du Nom de Domaine. Si le paiement n'était pas effectué avec l'avance exigée, DonDominio ne serait pas responsable du fait que cela pourrait entraîner la perte du Nom de Domaine.

6.4. Les données nécessaires pour effectuer le virement bancaire pour introduire un solde en compte peuvent être vérifiées, une fois enregistré en tant que CLIENT, dans l’Espace Client > Mes Données > Insérer Solde en compte. Le solde en compte par virement bancaire ou prélèvement automatique ne sera pas effectif jusqu'à ce que la banque ait confirmé les opérations.

6.5. DonDominio ne commencera pas les démarches relatives à la demande correspondante tant qu'il ne recevra pas le montant de ces services par les moyens de paiement indiqués dans chaque cas.

6.6. DonDominio émettra la facture correspondante détaillant tous les concepts qui composent ladite facture.

6.7. En cas de non-paiement du Client entraînant le retour bancaire de tout ordre de paiement ou prélèvement, DonDominio facturera des frais supplémentaires de 3 euros pour frais de gestion en cas de nouvelle émission de cet ordre de paiement ou prélèvement. DonDominio ne sera pas responsable du fait que ce non-paiement entraîne le non-enregistrement et/ou le non-renouvellement du Nom de Domaine.

6.8. Si après avertissement préalable, le CLIENT n’effectuait pas son paiement en attente, cela entraînerait une résiliation définitive du service pour manquement au contrat de sa part. Cela empêchera le CLIENT de contracter de nouveaux services avec DonDominio, l'annulation de son compte CLIENT et de tous les services contractés.

6.9. Si le Client demande un remboursement de son “Solde en Compte”, un virement bancaire sera effectué, sauf s'il peut être remboursé par le même mode de paiement utilisé pour l'insertion, au numéro de compte indiqué par le propre Client, en déduisant 3 Euros pour frais de gestion de l'opération de remboursement. Si un "Solde en Compte" a été consommé et un remboursement est demandé, celui-ci sera effectué après 60 jours, à partir de la dernière date d'insertion du Solde.

7. Entrée en vigueur, durée et prorogation

7.1. Le présent contrat entrera en vigueur lorsque le paiement du service demandé sera effectué en remplissant le formulaire de contractation et restera en vigueur pendant l'année de la durée de l'enregistrement du Nom de Domaine sélectionné. Si le Nom de Domaine était transféré à un autre agent registraire, les termes et conditions de ce contrat perdront leur vigueur.

7.2. Dans le cas de transfert de Nom de Domaine à DonDominio, l'année commencera à compter à partir de la date d'expiration du Nom de Domaine objet du service qui figure dans le WHOIS.

7.3. Les effets du service objet de ce contrat, à l'expiration de l'année de durée, seront prorogés et les démarches de renouvellement seront effectuées tant que le CLIENT le souhaite et paie le renouvellement avec l'avance indiquée dans la clause 6.3 de ce contrat lorsqu'il est averti de la date d'expiration du Nom de Domaine.

8. Droits de rétractation

8.1. En ce qui concerne les dispositions de la législation espagnole pour la défense des consommateurs et utilisateurs, et de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, le CLIENT est informé, et accepte expressément, que vu les caractéristiques des services contractés, la personnalisation de ceux-ci et les procédures automatisées utilisées, il existe une simultanéité entre la demande du service et le début de l'exécution du contrat.

8.2. À cet égard, une fois que DonDominio a commencé à exécuter le contrat ou que celui-ci a été entièrement exécuté, le CLIENT ne pourra pas opter pour la rétractation du contrat prévue dans les règles susmentionnées.

9. Obligations et responsabilités.

9.1. DonDominio agit en tant qu’intermédiaire, auprès des organes compétents et du CLIENT (et/ou titulaire), en réalisant les démarches adéquates pour l'enregistrement, le transfert et/ou le renouvellement du Nom de Domaine, selon le cas. DonDominio n'est pas responsable du fait que le Nom de Domaine choisi soit effectivement enregistré, même s’il est disponible au moment de la conclusion du présent contrat. Il n'est pas non plus responsable du fait que le renouvellement soit effectivement effectué bien que DonDominio ait réalisé toutes les démarches adéquates et établies par les Registraire compétents.

9.2. DonDominio ne sera responsable que dans les cas où l’enregistrement ou le renouvellement n’a pas été effectué en conséquence d'une action négligente de DonDominio. Dans ces cas, DonDominio effectuera les démarches appropriées pour enregistrer un autre Nom de Domaine qui sera demandé par le titulaire affecté ou, à la demande du CLIENT, le montant d'argent qui aurait été avancé pour l'obtention de ce service sera restitué. Pour cette raison, le CLIENT et/ou titulaire du Nom de Domaine renonce expressément à réclamer toute responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, dommages et intérêts à DonDominio pour ne pas obtenir l'enregistrement ou le renouvellement du Nom de Domaine affecté, sans préjudice de l’exercice des actions légales qui pourraient lui revenir devant l'organisme compétent.

9.3. Le CLIENT assume toute responsabilité qui pourrait découler en relation avec les droits d'utilisation du Nom de Domaine choisi.

9.4. Le CLIENT accepte les règles et conditions imposées par toutes les organisations régulatrices de Noms de Domaine sur Internet.

9.5. Le CLIENT accepte que l'enregistrement du Nom de Domaine objet de ce contrat ne lui confère aucun droit de propriété, sauf celui de l'utiliser en respectant toujours la réglementation de l'ICANN et les obligations contenues dans le présent contrat.

9.6. Le CLIENT accepte qu'il est le seul responsable du choix de ce Nom de Domaine, de son entretien ultérieur et s'engage à ne pas effectuer un usage illicite, présent ou futur, du Nom de Domaine à enregistrer, ainsi qu'à ne pas l'utiliser au détriment des droits de tiers, dégageant DonDominio de toute responsabilité résultant de ces actes.

9.7. DonDominio n'est pas responsable de ce qui lui est exclusivement imputable au CLIENT et/ou titulaire, ni de ce qui est imputable à l’action du Registraire compétent, ainsi que des erreurs résultant du processus d'enregistrement.

9.8. Le cas échéant, la responsabilité de DonDominio se limitera au montant de la taxe d'enregistrement applicable au moment de la survenue du litige.

9.9. DonDominio se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le Nom de Domaine du CLIENT et/ou titulaire lorsque celui-ci est utilisé pour envoyer de la publicité commerciale non sollicitée, ou si le titulaire utilise le Nom de Domaine pour réaliser des activités illégales ou qui, à l'avis de DonDominio, pourraient entraîner toute responsabilité.

9.10. Responsabilité pour les Contenus hébergés dans le nom de domaine enregistré. Le CLIENT s'engage à ne pas enregistrer un Nom de Domaine sous lequel sont hébergés des contenus qui violent les principes établis dans l'article 8 de la Loi sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE); principalement, ceux qui portent atteinte à la dignité des personnes et/ou sont discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion, de l'opinion, de la nationalité, du handicap ou de toute autre circonstance personnelle ou sociale.

• Dans le cas où DonDominio, de lui-même ou à la demande d'un tiers titulaire de droits ou habilité à le faire, a connaissance effective du fait que les contenus hébergés par le CLIENT dans le nom de domaine enregistré violent des droits de la personnalité, propriété intellectuelle, industrielle ou tous autres que ceux qui sont établis par les lois, DonDominio, par communication à l'e-mail fourni par le CLIENT pour la facturation, pourra exiger du CLIENT qu'il retire volontairement lesdits contenus dans un délai maximum de 24 heures.

• Dans ce cas, et après ce délai sans réponse, DonDominio procédera à la suspension immédiate du service ou des services nécessaires, qui ne seront rétablis qu'une fois que le Client aura répondu à l'exigence dans les termes que chaque cas pourrait nécessiter, le Client ne pouvant réclamer pour ce motif le remboursement de toute somme qu'il aurait précédemment payée pour le service ni réclamer aucune responsabilité à DonDominio pour la suspension et, le cas échéant, l'annulation définitive du service.

9.11. Si le CLIENT et/ou titulaire enfreint l'une des obligations contenues dans ces conditions particulières, DonDominio se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le Nom de Domaine du titulaire.

9.12. DonDominio se réserve le droit de bloquer, refuser, annuler ou transférer tout Nom de Domaine lorsqu'il le juge nécessaire pour :

• se conformer à la législation applicable, aux exigences légales et en application de toute procédure de règlement des litiges,

• éviter toute responsabilité civile ou pénale de DonDominio, du Registraire, du Registry et de leurs employés respectifs,

• corriger les erreurs commises par DonDominio, par le Registraire ou par le Registry, en relation avec le Nom de Domaine, protéger l'intégrité et la stabilité de DonDominio, du Registraire et du Registry.

9.13. DonDominio ne garantit pas l'utilité du choix du Nom de Domaine ou de l'une des extensions proposées dans Dominios pour la réalisation d'une activité particulière.

9.14. Si le titulaire du Nom de Domaine n'est pas le CLIENT, celui-ci doit l'informer de toutes les obligations précisant le titulaire du Nom de Domaine et obtenir le consentement lorsqu'il est demandé par les entités compétentes.

9.15. Le CLIENT et/ou titulaire, selon les cas, du Nom de Domaine devra satisfaire, à tout moment, aux exigences imposées par le Registry correspondant et par l'ICANN, ne pouvant réclamer à DonDominio des dommages ou préjudices découlant de sa non-conformité. Si surgissait un quelconque litige sur les droits d'utilisation du Nom de Domaine choisi, le titulaire et/ou le CLIENT, selon les cas, accepte de le résoudre via les instances et les procédures établies par le Registry compétent selon les cas.

9.16. Le CLIENT s'engage à maintenir opérationnelle, active et mise à jour l'adresse e-mail fournie dans le formulaire de contractation pour les communications avec DonDominio, car elle constitue le moyen de communication préféré de DonDominio pour une gestion rapide et fluide dans la prestation du service demandé. Si le CLIENT veut changer l'adresse e-mail fournie dans le formulaire de contractation en tant qu'adresse de contact, il devra le faire à travers l’Espace Client, avec les mesures propres d'authentification de cette demande, de manière à ce qu'en aucun moment la communication entre les deux parties contractantes ne soit interrompue. DonDominio ne sera pas responsable des conséquences pouvant être produites par le manque d'opérationalité de l'adresse e-mail de contact du CLIENT ou du manque de communication que le changement d'adresse non actualisé pourrait engendrer, ainsi que du manque d'information que le CLIENT allègue résultant de son propre comportement négligent provoquant l'inactivité de ce moyen.

9.17. Dans le cas où les personnes du CLIENT et du titulaire diffèrent, si DonDominio reçoit une demande du CLIENT et une autre différente du titulaire (dûment accréditée) à propos du même Nom de Domaine, quelle que soit la nature de la demande, le CLIENT consent et accepte que DonDominio réponde à la demande du titulaire, car c’est lui qui a le droit d'utilisation et les obligations concernant l'utilisation vis-à-vis des entités compétentes en la matière est le titulaire.

9.18. La responsabilité de l'utilisation et de la conservation du Login et mot de passe de l’Espace Client incombent exclusivement au CLIENT. L'utilisation de ces identificateurs et la communication, même à des tiers, se produit sous la seule responsabilité du CLIENT.

9.19. Le titulaire et/ou CLIENT devra répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires, à toute demande du registraire correspondant relative à la mise à jour des données fournies pour l'enregistrement du Nom de Domaine. En cas de non-respect, votre Nom de Domaine pourrait être annulé ou désactivé. Avec l'acceptation du présent contrat, le CLIENT consent expressément à l'envoi des factures relatives au service contracté par des moyens électroniques, tel que l'indique la réglementation en vigueur dans ce domaine.

10. Résolution des conflits.

10.1. Le CLIENT et/ou titulaire s'engage à accepter toute demande d'arbitrage potentielle pour l'enregistrement d'un Nom de Domaine et à se soumettre à la Norme régissant la résolution des litiges de Noms de Domaine approuvée par l'ICANN, même dans la résolution des litiges qui pourraient survenir pendant les périodes dénommées Sunrise Period et Land Period, dénommée en ces derniers cas “Sunrise Dispute Resolution Policy”.

10.2. Cette norme régissant la résolution des litiges de Noms de Domaine (DOMAIN NAME DISPUTE RESOLUTION POLICY) lie à ce contrat général de Noms de Domaine et expose les Termes et Conditions concernant un conflit entre le titulaire et une autre partie, différente de DonDominio sur l'enregistrement et l'utilisation d'un Nom de Domaine Internet enregistré par le CLIENT et/ou titulaire.

10.3. Les actions seront menées conformément à la Politique uniforme de résolution des conflits en matière de Noms de Domaine approuvée le 26 août 1999 par l'ICANN disponible en https://www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-es, les règles supplémentaires du fournisseur du service de règlement des conflits administratif sélectionné et, dans chaque cas, celles qui pourraient être appropriées en raison du code territorial correspondant du Domaine en litige.

10.4. Ni DonDominio, ni le Registraire, ni le Registry correspondant ne seront responsables des préjudices qui pourraient être causés si un Nom de Domaine se trouvait impliqué dans un processus de résolution de litiges, tant au niveau du fonctionnement technique qu'administratif, ni du résultat de celui-ci. DonDominio n'agira pas en tant qu'arbitre pour les résolutions de différends entre le CLIENT et des tiers concernant l'utilisation du Nom de Domaine.

10.5. Le CLIENT et/ou titulaire, pour la résolution des conflits de Noms de Domaine, conformément aux dispositions de sa norme régulatrice, se soumettra, sans préjudice de toute autre juridiction pouvant lui être applicable, à la juridiction des tribunaux du domicile du titulaire (selon les données qui figurent dans le Registraire) ou à celle du domicile du siège principal du registraire.

10.6. Cet accord a été rédigé en une version en anglais, en catalan et en espagnol. En cas de divergences, la version en espagnol prévaudra.

11. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES DE CARACTÈRE PERSONNEL.

11.1. En ce qui concerne les données à caractère personnel que le Client fournit à DonDominio pour la souscription et la gestion économique des Services et les consultations ou communications de toute nature liées à la gestion de ceux-ci, la Politique de Protection des Données Personnelles publiée au lien suivant sera applicable : Conditions particulières du service de médiation pour l'enregistrement de noms de domaine.

11.2. Les données personnelles fournies par le client seront communiquées à l’Autorité ou Organe Enregistrant National ou International compétent, chargé de l’enregistrement du Nom de Domaine considéré, cette communication étant nécessaire à l'exécution de ce contrat. Le demandeur s'engage, à ces fins, à maintenir l'information fournie à jour par le biais de la procédure établie à cet effet.

11.3. Ces Entités respecteront dans le traitement des données personnelles du client les dispositions du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 679/2016), ne les utilisant pas à des fins différentes de celles prévues par les normes régissant l'attribution de noms de domaine sous l’extension considérée dans chaque cas et dans le présent contrat.

11.4. Le Registraire traitera exclusivement les données énumérées en Annexe I – Données essentielles afin d'exécuter le présent contrat et garantir l'intégrité et la stabilité du système de Noms de Domaine (art. 6.1 b RGPD) et dans son intérêt légitime en prévention des abus (art. 6.1 f RGPD).

11.5. Le Registraire conservera des logs cryptés de toutes demandes et résolutions de divulgation conformément à la Registration Data Policy, les conservant pendant la même période de 15 mois.

11.6. Par défaut, les données personnelles de l’Enregistrant resteront masquées dans le RDDS; seuls les champs prévus dans la Registration Data Policy seront affichés.

11.7 Les demandes d'accès aux données non publiques seront traitées conformément à l’Annexe II – Procédure de divulgation.

11.8 Les données seront conservées 15 mois après la résiliation ou le transfert, sauf en cas de contrainte légale de les conserver plus longtemps.

11.9 Lorsque l'Opérateur d'Enregistrement ou un autre destinataire légitime est situé en dehors de l'Espace Économique Européen, DonDominio garantira que le transfert international des données strictement nécessaires – limitées à celles énoncées en Annexe I – sera effectué en pleine conformité avec les articles 44 suivants du RGPD, par la souscription des Clauses Contractuelles Types 2021/914/UE et, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures complémentaires de sécurité exigées par les autorités de contrôle ou la Registration Data Policy de l'ICANN.

11.10. Les droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que la limitation ou l'opposition à leur traitement, peuvent être exercés auprès de DonDominio conformément à leur Politique de Protection des Données Personnelles Conditions particulières du service de médiation pour l'enregistrement de noms de domaine, ou dans le cas des domaines “.es”, auprès de l'entité Red.es en tant que responsable du traitement. Dans ce cas spécifique, les droits de suppression et d'opposition ne pourront être exercés qu'après la renonciation au nom de domaine demandé, puisque le traitement des données personnelles par Red.es est nécessaire à l'attribution et au renouvellement du nom de domaine.

11.11 L'intéressé peut exercer ses droits au travers de dpo@scip.es

12. Acceptation expresse des présentes Conditions.

12.1. Ces Conditions Particulières, les Conditions Générales de Contractation, les renseignements techniques des services et la Politique de Protection des Données Personnelles, sont insérés dans la procédure de contractation des services de DonDominio sélectionnés par le CLIENT, ce qui implique une acceptation expresse de la totalité de son contenu lors de la souscription des services.

12.2. L'activation du bouton d'envoi de la demande de contractation via le site web de DonDominio, confère la condition de “CLIENT” et exprime une acceptation pleine et sans réserves des Conditions de Contractation des Services demandés dans la version que DonDominio met à sa disposition électroniquement avant l'activation du bouton de CONTRACTATION.

12.3. La dernière version des Conditions de Contractation de chaque service se trouve à l'adresse électronique Mentions légales et contrats. Avant de contracter un quelconque Service proposé, lisez attentivement les Conditions de Contractation régissant la prestation du Service que vous souhaitez, incluant, les caractéristiques techniques, opérationnelles et fonctionnelles du Service, ainsi que les tarifs à payer.

12.4. Cet accord a été rédigé en une version en anglais, en catalan et en espagnol. En cas de divergences, la version en espagnol prévaudra.

13. Limitation de garantie et de responsabilité

13.1. En aucun cas, ni DonDominio, ni les Registries correspondants, ni leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents ou employés ne seront responsables de manière directe ou indirecte pour l'utilisation que le CLIENT et/ou titulaire fait du Nom de Domaine.

13.2. Le titulaire d'un Nom de Domaine et subsidiairement le CLIENT, pour les cas où les deux figures ne coïncident pas, s’engage à indemniser, de défendre, à exempter de toute responsabilité tant DonDominio que le Registry compétent, ainsi que ses dirigeants, responsables, employés, agents, et affiliés de toutes réclamations, dommages et intérêts, responsabilités, dépenses, etc. y compris les honoraires raisonnables et les frais générés ou liés à l'enregistrement du Nom de Domaine du titulaire. Cette obligation perdurera après la fin du contrat.

13.3. Les parties reconnaissent que l’entrée en vigueur de ce contrat, ne suppose aucun type de représentation, délégation, garantie ou autres accords différents de ceux expressément décrits dans ce contrat ; et en conséquence, tous les termes, conditions, garanties ou autres aspects impliqués par des conventions ou réglementations générales, sont expressément exclus jusqu'aux limites autorisées par la Loi.

14. NORMES SPÉCIALES.

Pour l'enregistrement de certaines EXTENSIONS de Noms de Domaines, il est nécessaire de respecter une série de normes spéciales qui peuvent être consultées sur la page spécifique de chaque EXTENSION dans Dominios. Il est de la responsabilité du CLIENT et/ou titulaire du domaine de s'informer, connaître et respecter ces normes spéciales requises pour l'enregistrement de certaines EXTENSIONS de Noms de Domaines.

ANNEXE I - Données indispensables à recueillir auprès de l'Enregistrant :

ANNEXE II - Procédure de divulgation des données non publiques (RDDS):