Conditions Particulières du Service d'hébergement partagé

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Particulières de Contrat pour la prestation des services d'Hébergement partagé (Hosting) qui seront spécifiés ultérieurement, et sont considérés comme un complément des Conditions Générales de Contrat publiées et en vigueur à chaque moment sur le site web www.dondominio.com. Tant ces Conditions Particulières que les Générales de Contrat seront comprises comme acceptées expressément et conjointement lors de la souscription des services offerts sur www.dondominio.com. En cas de divergence entre les présentes conditions et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.

Les Conditions Générales et Particulières, ainsi que les informations supplémentaires sur les caractéristiques techniques et/ou économiques du produit ou service souscrit par le Client et la Politique de Protection des Données Personnelles publiée sur le site web de DonDominio, constituent un ensemble unitaire engageant les parties.

1. Identification des parties souscrivant cet accord.

1.1. D'une part, la société SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. (ci-après identifiée par la marque commerciale “DonDominio”), avec N.I.F. nr. B57333601 et domiciliée à C/ Menestrals, 14, Manacor-07500, Illes Balears, Espagne, Société à Responsabilité Limitée constituée à Palma de Majorque devant le Notaire D. Víctor Alonso-Cuevillas Sayrol, enregistrée au Registre du Commerce des Baléares, Tome 2120, Folio 0, Livre 173, Feuille PM-50105.

1.2. D'autre part, le contractant (ci-après, “Client”), personne physique ou morale remplissant le formulaire de souscription prévu à cet effet sur le site web de DonDominio et qui en le faisant, déclare connaître et accepter librement, après avoir été informé des caractéristiques techniques et économiques, son fonctionnement, les Conditions Générales de Contrat et ces Conditions Particulières.

1.3. Ces Conditions Générales peuvent se référer à une “partie” ou aux “parties” pour désigner individuellement ou conjointement DonDominio ou le Client.

2. Définitions.

2.1. Nom de Domaine: ensemble de caractères qui, via le DNS, identifie une adresse (IP) sur Internet. Un serveur déterminé peut avoir plus d'un Nom de Domaine, mais un Nom de Domaine déterminé est seulement attribué à un serveur.

2.2. IP (Internet Protocol): Protocole de communication sur un réseau via des paquets commutés.

2.3. Serveurs: équipements informatiques appartenant à ou loués par DonDominio où sont stockées ou hébergées les données et les informations que le Client introduit dans les Plans d'Hébergement offerts.

2.4. Plans d'Hébergement (Hosting): espace sur les serveurs appartenant à DonDominio, où est situé le nom de domaine et le contenu hébergé du Client, lui administrant les ressources et applications propres aux plans que propose DonDominio et qui sont mises à jour sur le site web de DonDominio. Les Plans d'Hébergement régis par ces Conditions Particulières offrent un hébergement partagé sur les serveurs de DonDominio, c'est-à-dire, plusieurs sites web de différents Clients sont hébergés sur les serveurs et ressources appartenant à DonDominio.

2.5. Panneau de Contrôle: outil développé par DonDominio depuis lequel le Client gère les ressources et applications dont il dispose dans le Plan d'Hébergement souscrit.

2.6. Espace client: outil développé par DonDominio attribué à chaque Client qui lui permet, entre autres actions, de souscrire et gérer ses produits, consulter les factures émises, mettre à jour ses données de facturation, accéder au panneau de contrôle et effectuer des demandes authentifiées, de telle sorte que chaque ordre entraîne les actions techniques et administratives nécessaires au développement de l'action requise.

2.7. Données personnelles: toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« l'intéressé »); est considérée comme identifiable une personne physique dont l'identité peut être déterminée, de manière directe ou indirecte, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne.

2.8. Traitement: toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des données personnelles ou à des ensembles de données personnelles, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'effacement ou la destruction ;

2.9. (Le Client), Responsable du traitement ou « responsable »: la personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;

2.10. (DonDominio), Sous-traitant ou « sous-traitant »: la personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement ;

3. Objet

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Particulières de Contrat pour la fourniture, l'accès et l'utilisation par le Client des services (Plans) d'Hébergement partagé (Hosting) qui seront spécifiés plus tard, ainsi que les conditions et modalités de rémunération du Client à DonDominio pour le service rendu.

4. Plans d'Hébergement régis par ces Conditions Particulières.

Les conditions énoncées dans ce contrat s'appliqueront aux Plans d'Hébergement suivants :

4.1. Plans d'hébergement

• Redirection et parking
• Mini
• Mail
• Mail Plus
• Mail Pro
• Basique
• Professionnel
• Avancé
• Corporate

De même, ces Conditions peuvent s'appliquer à tout autre Plan d'Hébergement que DonDominio pourrait développer à l'avenir, qui présente les caractéristiques d'hébergement partagé sur des serveurs appartenant à ou loués par DonDominio et qui ne serait pas inclus dans la liste ci-dessus.

4.2. Le site web de DonDominio, à Hosting, contient des informations à jour sur les caractéristiques techniques de chaque Plan. Dans tous les cas, les ressources et applications dont dispose chaque Plan d'Hébergement seront celles qui sont publiées à chaque moment sur le site web de DonDominio.

4.3. DonDominio se réserve le droit de modifier les caractéristiques et conditions des Plans d'Hébergement régis par ces Conditions, conformément à ce qui est établi dans les Conditions Générales de Contrat. En tout cas, tout changement affectant les Plans d'Hébergement ou ces Conditions serait notifié par la publication de ces changements sur le site web de DonDominio.

4.4. Le Client pourra à tout moment souscrire un Plan d'Hébergement supérieur à celui déjà souscrit depuis son espace client, en payant la partie proportionnelle qui resterait à consommer du nouveau Plan. Le passage à un nouveau Plan d'Hébergement ne change pas la date d'expiration du Plan d'Hébergement déjà souscrit. Il n'est pas possible de passer à un Plan d'Hébergement inférieur en ressources et prix, sauf au moment du renouvellement du service déjà souscrit.

4.5.Pour pouvoir souscrire un Plan d'Hébergement, le Nom de Domaine doit être géré par DonDominio.

4.6. Pendant la période de garantie de trente (30) jours prévue à la clause 7 du présent contrat, le Client pourra associer le Plan d'Hébergement à un nouveau Nom de Domaine enregistré sur notre plateforme. Une fois cette période écoulée, le Client ne pourra pas lier le Plan d'Hébergement souscrit à un autre Nom de Domaine. Dans le cas de choisir cette option, le Client doit être conscient que cela implique la perte complète des données ou contenus hébergés jusqu’à ce moment-là, par conséquent, avant de procéder au changement, le Client doit sauvegarder les données ou contenus qu’il aurait hébergés en vertu du Plan souscrit.

4.7. Tous les Plans d'Hébergement commercialisés par DonDominio et mentionnés sur son site web ou dans ce contrat sont offerts sous le système d'exploitation LINUX. Le Client peut gérer et administrer les ressources et applications propres au Plan d'Hébergement souscrit, via l'outil "Panneau de Contrôle".

4.8. Dans les Plans d'Hébergement qui possèdent des applications sélectionnées par DonDominio, telles que WebFTP, WebMail, ou pour la création de sites Web, le Client accepte et respecte ce qui est établi dans les licences propres à chacune des applications. Les applications sont fournies telles quelles, aucune réclamation ne sera acceptée à leur sujet. DonDominio ne fournira pas de support fonctionnel ou technique sur ces applications, au-delà du support déjà offert pour le Plan d'Hébergement souscrit.

DonDominio ne sera pas responsable du bon fonctionnement, de la sécurité et/ou de la compatibilité des applications offertes, car elles peuvent interférer avec d'autres programmes que le Client aurait déjà installés dans son Plan d'Hébergement.

DonDominio se réserve le droit de proposer la version des applications qui lui semble la plus appropriée, ainsi que de modifier, à tout moment, les applications disponibles pour chaque Plan d'Hébergement en fonction des nouvelles versions ou des vulnérabilités détectées, sans devoir en informer le Client de ces changements.

4.9. Limitations pour excès de transfert : DonDominio, dans le but de garantir la meilleure qualité de service, limite le volume de transfert mensuel des Plans d'Hébergement aux capacités souscrites par le Client. Le Client pourra vérifier dans son Espace Client le volume de transfert consommé via un outil prévu à cet effet. Le Client pourra également contrôler le débit transféré via les statistiques accessibles depuis le panneau de contrôle.

4.10. Il est de la responsabilité du Client de gérer correctement le volume de transfert mensuel souscrit pour ne pas le dépasser, en prenant pour cela les mesures techniques qu'il considère appropriées dans la gestion et l'administration du service du Plan d'Hébergement ainsi que dans la gestion des contenus spécifiques hébergés.

4.11. Lorsque cela sera techniquement possible, DonDominio s'efforcera d'avertir le Client des éventuels excès de trafic par des notifications dans l'Espace Client ou par email à l'adresse fournie par le Client pour la facturation, bien que ce système d'alertes ne remplace en aucun cas la responsabilité du Client de gérer correctement sa part de service, car en raison des spécifications techniques de la plateforme, son fonctionnement en temps réel n'est pas garanti et les avis envoyés au Client peuvent lui parvenir après la détection de l'excès de transfert.

5. POLITIQUE D'UTILISATION RAISONNABLE

5.1. Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation du Service d'Hébergement Web fourni par DonDominio est soumise à cette Politique d'Utilisation Raisonnable (ci-après, "la Politique"). L'objectif de cette Politique est de garantir l'intégrité, la sécurité et le fonctionnement du Service d'Hébergement Web, ainsi que de protéger les ressources système et garantir une expérience utilisateur juste et équitable pour tous les clients.

5.2. Bien que DonDominio puisse commercialiser certains plans d'Hébergement Web avec les plus grandes caractéristiques, fonctionnalités ou capacités disponibles à tout moment, le Client comprend que le service est soumis à certaines limites raisonnables pour garantir un fonctionnement adéquat et une distribution équitable des ressources entre tous les clients. Ces limites sont établies sur la base de l'usage raisonnable et typique d'un service d'Hébergement web.

5.3. DonDominio se réserve le droit de surveiller et de limiter l'utilisation des ressources du système, y compris, mais sans s'y limiter, la bande passante, l'espace disque, la mémoire et la capacité du processeur, pour garantir le respect de cette Politique. Si DonDominio détermine, à sa seule discrétion, que le Client utilise le Service d'Hébergement Web d'une manière non conforme à cette Politique, DonDominio peut prendre des mesures correctives, qui comprennent, entre autres, limiter, suspendre ou interrompre l'accès au Service d'Hébergement Web, ainsi que demander au Client de réduire son utilisation du Service.

5.4. De la même manière, DonDominio, dans le but de garantir la meilleure qualité de service, limite le volume de transfert mensuel des Plans d'Hébergement aux capacités souscrites par le Client. Le Client pourra vérifier dans son Espace Client le volume de transfert consommé via un outil prévu à cet effet. Le Client pourra également contrôler le débit transféré via les statistiques accessibles depuis le panneau de contrôle.

5.5. Il est de la responsabilité du Client de gérer correctement le volume de transfert mensuel souscrit pour ne pas le dépasser, en prenant pour cela les mesures techniques qu'il considère appropriées dans la gestion et l'administration du service du Plan d'Hébergement ainsi que dans la gestion des contenus spécifiques hébergés.

5.6. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service d'Hébergement Web pour : 5.6.1. Générer un trafic de données ou une consommation de ressources système qui, de l'avis de DonDominio, est excessive ou affecte négativement d'autres clients, le réseau de DonDominio ou la qualité du Service d'Hébergement Web. 5.6.2. Réaliser des activités qui violent toute loi ou réglementation applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur, la propriété intellectuelle, la protection des données et la vie privée. 5.6.3. Participer à des activités impliquant l'envoi de courrier indésirable, spam, phishing, attaques par force brute, attaques DDoS, logiciels malveillants, virus ou autres programmes malveillants. 5.6.4. Utiliser le Service d'Hébergement Web pour stocker, distribuer ou transmettre du matériel illégal, diffamatoire, obscène, offensant, discriminatoire, menaçant ou incitant à la haine. 5.6.5. Utiliser le Service d'Hébergement Web pour des activités susceptibles de nuire à la réputation de DonDominio, de ses employés, administrateurs, partenaires ou fournisseurs.

5.7. Étant donné que les Plans d'Hébergement partagent des équipements, DonDominio fixera des standards techniques qui devront être respectés par le CLIENT lorsqu'il développe et/ou administre son Plan d'Hébergement. Le non-respect de cette obligation pourra autoriser DonDominio à suspendre ou mettre fin à tout moment et sans préavis, à la prestation de services au Client si elle considère que le Client réalise des activités pouvant affecter les autres clients et/ou mettre en danger – directement ou indirectement – l'intégrité de l'infrastructure et/ou des services de DonDominio.

5.8. DonDominio se réserve le droit de modifier cette Politique à tout moment et sans préavis. Le Client est responsable de consulter périodiquement cette Politique pour être informé de tout changement. L'utilisation continue du Service d'Hébergement Web par le Client après la mise en œuvre de toute modification de cette Politique constituera l'acceptation de cette modification par le Client.

6. Support Étendu de Versions de Logiciels.

6.1. Les Plans d'Hébergement incluent, sans coût supplémentaire, les versions des composants logiciels (langages de programmation comme PHP, bases de données, bibliothèques du système et similaires) bénéficiant d'un support officiel en vigueur. Le Client pourra sélectionner et modifier la version applicable à son Plan d'Hébergement depuis le Panneau de Contrôle, sans coût, tant qu'il s'agit d'une version bénéficiant d'un support officiel en vigueur.

6.2. Lorsqu'une version de logiciel incluse dans le Plan d'Hébergement atteint sa date officielle de fin de support, établie par son fournisseur ou communauté officielle, elle cessera d'être considérée comme une version supportée aux fins du présent contrat. Les dates officielles de fin de support sont publiques et accessibles sur les pages officielles de chaque composant; dans le cas de PHP, par exemple, sur https://www.php.net/supported-versions.php.

6.3. À partir de la date de fin de support, le Client pourra :

a) Mettre à jour gratuitement depuis le Panneau de Contrôle la version affectée à une version avec support officiel en vigueur. Le Client est responsable de vérifier la compatibilité de ses développements avec la nouvelle version et de réaliser les tests qu'il juge opportuns avant de mettre à jour.

b) Maintenir la version de fin de support en activant le Service de Support Étendu décrit dans le paragraphe 6.4, en assumant le coût correspondant.

6.4. Grâce au Service de Support Étendu, DonDominio maintient opérationnelles les versions de logiciels qui ont atteint la fin de support officiel, garantissant la continuité opérationnelle des Plans d'Hébergement qui maintiennent ces versions. Le Service ne comprend pas le support officiel de la communauté ou du fournisseur originel, la garantie de compatibilité avec de nouvelles fonctionnalités, ni le support sur le code applicatif développé par le Client ou par des tiers pour le Client. Les tarifs du Service sont structurés en fonction de l'ancienneté de la version affectée, conformément aux tarifs en vigueur publiés sur le site web de DonDominio. La facturation est réalisée avec une périodicité annuelle.

6.5. DonDominio notifiera au Client la proximité de la fin du support officiel de toute version de logiciel incluse dans son Plan d'Hébergement selon le calendrier suivant, identifiant expressément la version affectée, la date de fin de support officiel, les options du paragraphe 6.3 et le coût du Service de Support Étendu :

a) Communication initiale avec quatre-vingt-dix (90) jours de préavis.

b) Rappels successifs avec quarante-cinq (45), quinze (15) et sept (7) jours de préavis.

Les communications seront effectuées simultanément par e-mail à l'adresse fournie par le Client pour la facturation, notification persistante dans le Panneau de Contrôle, et bannière informative dans l'Espace Client à partir de la communication des trente (30) jours précédant la fin du support jusqu'à ce que le Client effectue effectivement un choix.

6.6. Si, une fois la date de fin de support officiel atteinte, le Client n'a pas expressément opté pour l'une des options du paragraphe 6.3, le Service de Support Étendu sera automatiquement activé sur le Plan d'Hébergement affecté, afin de garantir sa continuité opérationnelle. L'activation sera notifiée au Client par e-mail et dans le Panneau de Contrôle, avec l'indication du tarif applicable et de la date de début de la facturation.

6.7. Après l'activation automatique du Service de Support Étendu, le Client disposera d'une période de grâce de trente (30) jours calendaires pendant laquelle il pourra :

a) Mettre à jour gratuitement la version affectée à une version avec support officiel en vigueur. La mise à jour seule ne supposera pas la résiliation du Service de Support Étendu, qui restera actif permettant au Client de revenir à la version précédente en cas d'incompatibilité ou de nécessité technique. Pour se désinscrire du Service, le Client devra en faire la demande expresse conformément au paragraphe 6.8.

b) Annuler le Service de Support Étendu conformément au paragraphe 6.8, avec remboursement des montants déjà facturés à ce titre.

Cette période de grâce est additionnelle et indépendante du délai de garantie prévu dans ces Conditions Particulières pour la résiliation du Plan d'Hébergement.

6.8. Le Client pourra annuler le Service de Support Étendu à tout moment depuis le Panneau de Contrôle, sans pénalité, avec effet à la clôture de la période de facturation en cours. Le Client reconnaît et accepte expressément que, tant que le Service reste actif, il pourra librement sélectionner depuis le Panneau de Contrôle toute version de logiciel couverte par le Service, y compris les versions hors support officiel, et annuler les changements de version en cas d'incompatibilité. Une fois la désinscription effective du Service, le Client ne pourra plus utiliser de versions hors support officiel. L'annulation du Service pourra déterminer, à la discrétion de DonDominio selon les circonstances techniques, la mise à jour de la version affectée à une version avec support en vigueur ou l'interruption ou la suspension, totale ou partielle, de lsitweb, des développements ou de la plateforme du Client qui dépendent de cette version, pour des raisons de sécurité de l'infrastructure conformément au paragraphe 5 de ces Conditions Particulières. Cette mesure affectera exclusivement les composantes du Plan d'Hébergement nécessitant la version de logiciel obsolète pour leur fonctionnement, les autres services inclus dans le Plan, en particulier les courriers électroniques, les bases de données non affectées et d'autres ressources indépendantes de cette version, restant opératifs. Le Client reconnaît et accepte expressément que la mise à jour de la version pourrait, à elle seule, provoquer des erreurs, des pertes de fonctionnalité ou une inopérabilité totale ou partielle de lsite web, des développements ou de la plateforme, découlant de l'incompatibilité de son code avec la nouvelle version, étant en tout cas la responsabilité exclusive du Client de vérifier et d'adapter cette compatibilité.

6.9. DonDominio pourra résilier unilatéralement la prestation du Service de Support Étendu, avec un préavis de trente (30) jours au Client, en cas de vulnérabilités critiques non remédiables compromettant la sécurité de l'infrastructure partagée ou le fonctionnement normal du service, conformément au paragraphe 9.5 de ces Conditions Particulières. Dans ce cas, DonDominio remboursera au Client la partie proportionnelle du prix annuel non consommé, calculée conformément au critère prévu au paragraphe 6.8.

7. Prix et modalité de paiement.

7.1. Les prix des Plans d'Hébergement partagé compris dans les présentes Conditions Particulières seront ceux indiqués à chaque moment sur le site web de DonDominio Produits et seront ceux applicables au moment de la souscription.

7.2. Le paiement des services objets de ce contrat est anticipé et DonDominio acceptera les moyens de paiement suivants :

• Carte de crédit/débit
• PayPal
• Virement Bancaire

7.3. La durée de la prestation du service est annuelle, par conséquent, le Plan d'Hébergement sera facturé annuellement et la prestation du service par DonDominio ne commencera qu'une fois le paiement reçu.

7.4. Tous les prix apparaissant sur le site web de DonDominio, mentionnés dans les différents paragraphes de ce contrat, sont soumis aux taxes correspondantes. DonDominio émettra la facture correspondante détaillant tous les items constituant cette facture.

7.5. En cas de retour de toute facture présentée à l'encaissement, DonDominio appliquera au Client un coût additionnel de 3 euros par chaque retour imputable au Client. En cas de problèmes persistants avec l'encaissement du service, DonDominio, sans préavis, se réserve le droit de suspendre la prestation du service jusqu'à la résolution de ces problèmes. Si après préavis et suspension de la prestation du service d'Hébergement, le Client ne procède pas au paiement en souffrance, cela entraînera la résiliation définitive du service, avec la suppression conséquente des données et sans droit à réclamation, en raison du manquement au contrat de sa part. Cela empêchera le Client de souscrire de nouveaux services avec DonDominio, l'annulation de son compte de Client et de tous les services souscrits.

7.6. Dans les cas où, conformément à ce qui est prévu dans ces Conditions, un excès du volume mensuel de transfert de données initialement souscrit par le Client se produit, ce dernier pourra opter pour la suspension du service durant le mois où s'est produit cet excès ou pour le paiement du montant résultant de l'excès calculé au prix de base de 0,50 euros par tranche de GB supplémentaire. DonDominio a mis en place un système d'alertes qui avertit automatiquement le CLIENT des excès de trafic se produisant sur son plan d'hébergement. En tout cas, le site web sera opérationnel au début du nouveau mois.

7.7. À la fin du mois en cours, une facture sera générée pour l'excès du volume de transfert mensuel qui devra être réglée par le Client dans un délai de dix (10) jours naturels suivant la date de la facture. Si le Client n'honore pas ce paiement dans le délai imparti, la prestation du service sera suspendue, après préavis, jusqu'au paiement de ladite facture.

7.8. Si le Client demande un remboursement de son "Solde en Compte", un virement bancaire sera effectué, sauf si le remboursement peut être effectué par le même moyen de paiement utilisé pour l'insertion, au numéro de compte indiqué par le Client lui-même, en déduisant 3 euros en tant que frais de gestion de l'opération de remboursement. Si le "Solde en Compte" a été consommé et qu'un remboursement est demandé, celui-ci sera effectué après 60 jours, à partir de la dernière date d'insertion du Solde.

8. Entrée en vigueur, durée et renouvellement.

Les présentes Conditions entreront en vigueur le jour où DonDominio procèdera à l'activation du service souscrit dès que le Client l'aura sollicité via le formulaire de souscription et aura réglé le prix du service en question.

8.1. Ces Conditions auront une durée annuelle, à compter de la formalisation du contrat. Le Client sera avisé de la nécessité de renouveler le service à l'approche de sa date d'échéance. Une fois la facture de renouvellement réglée, le service sera prolongé d'un an.

8.2. Si le CLIENT ne renouvelle pas le service, les services seront en période de conservation pendant trente (30) jours, à l'exception des services liés à un domaine .es ou de troisième niveau sous .es, qui seront conservés pendant dix (10) jours. Une fois les jours indiqués écoulés, tous les données relatives au Plan d'Hébergement souscrit seront supprimés.

8.3. Au cours de chaque renouvellement, une copie de ces Conditions ne sera pas envoyée, étant entendues toujours en vigueur celles publiées à ce moment sur le site de DonDominio, qui sera celui qui recueillera la version la plus actuelle de celles-ci.

8.4. La résiliation volontaire d'un service, produite avant l'échéance de la période de prestation de service déjà réglée par le Client, ne suppose pas le remboursement de la partie proportionnelle non consommée.

8.5. Les Plans d'Hébergement sont liés à un nom de domaine dont l'Agent Enregistreur est SCIP (DonDominio). Toute décision ou action de la part du Client qui impliquerait en pratique que SCIP (DonDominio) cesse d'être considéré comme l'Agent Enregistreur du domaine en question, entraînera l'annulation du Plan d'Hébergement, étant entendu comme une résiliation volontaire de la part du Client du service et donc sans droit à un remboursement de la partie proportionnelle non consommée.

8.6. Les services complémentaires au Plan d'Hébergement souscrit peuvent être activés ou désactivés à tout moment tant que le Plan d'Hébergement est actif et à jour de paiement ; toutefois, si une ressource ou application implique un coût mensuel supplémentaire, le fait de la désactiver avant l'expiration du mois payé d'avance ne suppose pas le remboursement de la partie proportionnelle non consommée.

9. Garanties et Droit de rétractation.

9.1. En ce qui concerne ce qui est stipulé dans la législation espagnole pour la protection des consommateurs et utilisateurs et la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011, sur les droits des consommateurs, il est porté à la connaissance du Client, et ce dernier accepte expressément que, étant donné les caractéristiques des services souscrits et les procédures automatisées utilisées, il y a simultanéité entre la demande du service et le début de l'exécution du contrat, ainsi qu'une personnalisation de ceux-ci (choix du nom de domaine). À cet égard, une fois que DonDominio aurait commencé à exécuter la prestation de service en question, le Client ne pourra pas faire usage de son droit de rétractation quant au contrat réalisé.

9.2. Nonobstant ce qui est établi au paragraphe précédent, si le Client n'est pas satisfait des services souscrits, il disposera d'un délai de trente (30) jours naturels à compter de la date de souscription initiale du Plan d'Hébergement pour résilier le présent contrat sans encourir de pénalités ni aucun frais. Si le Client décidait de résoudre le contrat dans ce délai, DonDominio remboursera au Client le montant versé pour la prestation du Plan d'Hébergement.

9.3. Ce délai ne s'appliquera pas aux renouvellements du contrat. Si le Client décidait de résoudre le contrat en dehors du délai mentionné, il perdra le droit à tout remboursement en cas de cessation volontaire et anticipée du Plan d'Hébergement souscrit.

10. Obligations et responsabilités de DonDominio.

10.1. DonDominio ne peut s'engager à garantir que la disponibilité de ses serveurs sera continue et ininterrompue pendant la période de validité du service, en raison d'améliorations des propres services, problèmes sur le réseau Internet, pannes, réparations techniques ou opérations de maintenance sur les équipements serveurs, coupures de courant ou sur les lignes de données et autres possibles contingences d'une nature similaire et imprévisibles. Par conséquent, le Client accepte de supporter, dans des limites raisonnables, les risques et imperfections ou indisponibilités des serveurs et renonce expressément à réclamer toute responsabilité, contractuelle ou extra-contractuelle, dommages et intérêts à DonDominio pour d'éventuelles pannes, lenteurs ou erreurs dans l'accès et l'utilisation du Plan d'Hébergement souscrit qui trouveraient leur origine dans les causes citées.

10.2. DonDominio n'est responsable de ce qui lui est exclusivement imputable au Client. L'accès et l'utilisation des Plans d'Hébergement sont de la seule responsabilité du Client, de sorte que DonDominio n'est en aucun cas responsable (ni directement ni subsidiairement) de tout dommage direct ou indirect que le Client pourrait causer à des tiers.

10.3. DonDominio n'assumera aucune responsabilité pour les actions que pourraient réaliser les utilisateurs créés et autorisés par le Client. De même, DonDominio ne sera pas responsable des ordres qui auraient été exécutés en tenant compte des demandes que ces utilisateurs pourraient effectuer via l'Espace Client.

10.4. DonDominio réalisera des sauvegardes des données des serveurs. Cependant, en cas de suppression accidentelle de données, il ne garantira pas leur rétablissement complet, car entre la dernière sauvegarde et la suppression, les données peuvent avoir changé. Le Client, s'engage à conserver pour lui-même une copie de sécurité des fichiers du domaine afin de les restaurer si nécessaire, étant le seul responsable de réaliser la copie de sauvegarde.

Le Plan d'Hébergement souscrit n'inclut pas dans le prix la restauration des contenus enregistrés à travers les sauvegardes effectuées par DonDominio lorsque cette perte est due à une cause imputable au Client ; la restauration n'est incluse dans le prix du Plan que lorsque la perte du contenu est due à des causes attribuables à DonDominio.

10.5.Les Plans d'Hébergement partagent des équipements avec d'autres services de même nature. Pour cette raison, DonDominio se réserve le droit de suspendre, totalement ou partiellement, la prestation du service concerné au cas où il serait constaté, détecté et/ou vérifié lors de ses opérations de maintenance une consommation excessive de mémoire, de CPU ou toute autre altération ralentissant le serveur sur lequel il se trouve, de façon à nuire ou impliquer un préjudice dans la prestation du service ou des droits des clients ou tiers qui partagent le serveur avec lui.

10.6. DonDominio se dégage de toute responsabilité pour les conséquences que la non-opérabilité de l'adresse email du Client ou le non-communiqué du changement d'adresse pourraient produire, ainsi que pour le manque d'information que le Client pourrait invoquer du fait de sa propre négligence à maintenir cette donnée active.

10.7. En plus des circonstances prévues dans les Conditions Générales de Contrat, DonDominio n'est pas responsable, en particulier de :

• Du contenu hébergé dans l'espace attribué au Client par le Plan d'Hébergement.
• Des erreurs produites par les fournisseurs d'accès.
• De la contamination par des virus sur ses équipements, dont la protection incombe au Client.
• Des intrusions de tiers dans le Plan du Client bien que des mesures raisonnables de protection aient été établies.
• De la mauvaise configuration de la part du Client.
• Des détériorations des équipements (terminaux du Client) ou mauvaise utilisation (responsabilité du Client).
• De la non-conformité par le Client de la réglementation de protection des données personnelles dans ce qui relève de son activité et qui est lié à la prestation du service concerné.

10.8. DonDominio ne sera pas responsable, ni n'acceptera aucune réclamation du CLIENT ou de tiers, pour le rejet d'un e-mail légitime, en conséquence de la nature des systèmes anti-spam, notamment en raison de la possible concurrence avec des moyens techniques externes que le CLIENT pourrait lui-même posséder.

11. Obligations et responsabilités du Client.

11.1. Le CLIENT doit satisfaire la rémunération détaillée à la clause 5 de ces Conditions dans la période indiquée, faute de quoi DonDominio ne se rendra pas responsable de la suspension, ou de l'annulation définitive des services affectés ni de toute perte ou dommage que cela pourrait occasionner au Client.

11.2. Le Client consent expressément à la réception des factures relatives au service souscrit par des moyens télématiques, comme l'indique la législation en vigueur dans ce domaine.

11.3. Le CLIENT n'utilisera pas le Plan souscrit d'une manière contraire à la bonne foi, à l'ordre public, à la législation en vigueur et aux présentes Conditions.

11.4. Réaliser et garder pour soi une copie de sauvegarde des fichiers des Plans d'Hébergement pour les restaurer si cela était nécessaire.

11.5. Surveiller la taille de la quote-part de transfert souscrite afin d'éviter des conséquences sur le service souscrit. Dans les cas où le Client dépasserait la taille ou la capacité du service souscrit, il sera procédé à la notification au CLIENT de la nécessité de prendre les mesures appropriées pour corriger la situation. Si ce dernier n'écoutait pas cet avertissement ou n'adoptait pas ces mesures dans le délai imparti, DonDominio pourra résoudre unilatéralement le contrat et désactiver le service affecté supprimant complètement les contenus hébergés. La prise de ces mesures ne donnera lieu en aucun cas à une éventuelle réclamation de la part du Client étant donné que ce dernier connaît les capacités du service ou plan concret souscrit.

11.6. De plus, DonDominio pourra suspendre ou mettre fin à tout moment et sans préavis, à la prestation de services au Client si elle considère que le Client réalise des activités pouvant affecter les autres clients et/ou mettre en danger – directement ou indirectement – l'intégrité de l'infrastructure et/ou des services de DonDominio.

11.7. Conserver opérationnelle, active et à jour l'adresse e-mail fournie dans le formulaire de souscription pour les communications avec DonDominio, car elle constitue le moyen de communication préféré pour la gestion agile et fluide de la prestation du Plan demandé. Si le CLIENT souhaite changer l'adresse e-mail fournie dans le formulaire de souscription comme adresse de contact, il devra le faire via l'espace CLIENT, avec les mesures propres d'authentification de cette demande, de sorte qu'à aucun moment la communication entre les deux parties ne soit interrompue.

11.8.La responsabilité de l'utilisation et de la conservation du login et du mot de passe de l'espace CLIENT repose uniquement sur le CLIENT. L'utilisation de ces identifiants et la communication, même à des tierces parties, se fait sous l'entière responsabilité du CLIENT.

11.9. Il est expressément interdit que le CLIENT revende les Services souscrits ou qu'il autorise d'une quelconque manière leur utilisation, totale ou partielle, par des tiers ou qu'il les utilise, introduit ou incorpore dans une activité commerciale ou professionnelle autre que la sienne propre, sauf accord exprès avec DonDominio.

11.10. Étant donné que les Plans d'Hébergement partagent des équipements, DonDominio définira des standards techniques qui devront être respectés par le CLIENT lors du développement et/ou de l'administration de son Plan d'Hébergement. Le non-respect de cette obligation pourra habiliter DonDominio à suspendre ou finaliser à tout moment et sans préavis, la prestation de services au Client si elle considère que le Client réalise des activités pouvant affecter les autres clients et/ou mettre en danger – directement ou indirectement – l'intégrité de l'infrastructure et/ou des services de DonDominio.

12. Responsabilité pour les Contenus hébergés.

12.1. Le CLIENT a la totale responsabilité du contenu et des informations transmises et stockées, de leurs exploitations, des liens hypertextes, des revendications de tiers et des actions légales qui peuvent en découler. En définitive, le CLIENT est responsable envers les lois et règlements en vigueur et les règles ayant trait au fonctionnement du Plan d'Hébergement, commerce électronique, droits d'auteur, maintien de l'ordre public, ainsi que les principes universels d'utilisation d'Internet.

12.2. En conséquence, le CLIENT s'engage à ne pas héberger ni transmettre via les Services des contenus qui enfreignent les principes établis à l'article 8 de la Loi sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE); principalement, ceux qui portent atteinte à la dignité des personnes et/ou sont discriminatoires pour des raisons de race, sexe, religion, opinion, nationalité, handicap ou toute autre circonstance personnelle ou sociale.

12.3. Dans le cas où DonDominio, de par elle-même ou à la demande d'un tiers légitimé pour cela, aurait connaissance effective que les contenus hébergés par le CLIENT enfreignent les droits de la personnalité, la propriété intellectuelle et industrielle mentionnés ou tout autre établi dans les lois, DonDominio, par communication à l'adresse email fournie par le CLIENT pour la facturation, notifiera cette circonstance ou demande au Client et, à son tour, pourra demander au CLIENT via l'adresse email qu'il aurait fournie, de retirer volontairement ceux-ci dans un délai maximum de 24 heures.

12.4. Dans ce cas, et une fois ce délai écoulé sans que la demande ait été honorée, DonDominio procédera à la suspension immédiate du service ou des services nécessaires, qui ne seront rétablis que lorsque la demande aura été honorée dans les conditions nécessaires, le Client ne pouvant réclamer pour cette raison le remboursement d'une quantité quelconque qu'il aurait payée préalablement comme paiement du service ni réclamer à DonDominio quelconque responsabilité pour la suspension et, le cas échéant, l'annulation définitive du service.

12.5. L'utilisation des Plans d'Hébergement d'une manière contraire à la bonne foi est interdite et, en particulier, de manière non exhaustive : la publication ou la transmission de tout contenu qui, de l'avis de DonDominio, est violent, obscène, abusif, illégal, xénophobe ou diffamatoire. Les cracks, numéros de série de programmes ou tout autre contenu qui enfreint des droits de propriété intellectuelle de tiers. La collecte et/ou l'utilisation de données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement exprès ou en violant les dispositions de la Loi Organique sur la Protection des Données à Caractère Personnel. L'utilisation du serveur de mail et/ou de ses adresses de mail à des fins de spam, mail bombing, phishing, escrow fraud, scam 419, pharming, diffusion de virus (troyens, vers, etc.), ou toute autre forme d'activité réalisée avec une intention saboteuse, frauduleuse ou criminelle.

12.6. En vertu de ce qui est établi dans la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique concernant le devoir de coopération avec les organismes compétents, le service souscrit sera suspendu lorsqu'il sera exigé par l'organe judiciaire ou administratif qui en fait la demande formelle. De plus, si DonDominio prend connaissance que des actions clairement illégales ou portant atteinte aux droits de tiers sont entreprises, elle sera habilitée à interrompre le service et en informera les autorités compétentes.

12.7. Si DonDominio par ses propres moyens ou à la demande d'un tiers, détectait une utilisation attraitementdu service d'hébergement pouvant compromettre la sécurité, la stabilité ou le fonctionnement normal du service, elle aura le pouvoir d'interrompre le service souscrit par le Client. Dans ces cas et tant que les raisons techniques ou de sécurité le permettent, DonDominio avertira de ces circonstances le Client à l'avance par une notification envoyée à l'adresse email fournie par ce dernier lors de la souscription au service, afin qu'il prenne les mesures appropriées pour éviter des pertes d'informations. Les suspensions du service dérivées de ces circonstances, de même que les conséquences de toute nature en résultant, ne généreront en faveur du Client aucune indemnité, compensation ou rabais sur le prix du service.

12.8. Si DonDominio était mise en cause dans une affaire dont la responsabilité incombe au CLIENT, ce dernier indemnisera DonDominio pour les frais encourus en raison de cette affaire, y compris les honoraires et frais des avocats de DonDominio, même dans le cas d'une décision judiciaire non définitive.

13. Résiliation.

13.1. Le présent contrat, en ce qui concerne chacun des services auxquels il s'applique, prendra fin pour les raisons admises à la fois dans le Code Civil et dans le Code de Commerce ; en particulier, pour les raisons suivantes :

a) Par l'expiration du délai de vigueur ou de toute prolongation ;

b) Par accord mutuel entre les parties expressément manifesté par écrit ;

c) Par la résiliation anticipée des Conditions de Contrat conformément aux termes suivants : (i)Retard de paiement des services contractés pour une période excédant deux mois, ou la répétition, à deux reprises, de la suspension temporaire des services pour retard de paiement des services contractés, (ii) Par la non-réponse du Client aux avertissements de DonDominio relatifs à l'entretien, la taille et autres caractéristiques des services souscrits.

13.2. Dans tous les cas, la résiliation et la résolution du contrat entraîneront la suppression complète ou l'effacement des contenus hébergés sur les serveurs de DonDominio.

13.3. Sans préjudice du pouvoir de résiliation de la relation contractuelle établie, DonDominio pourra retirer ou suspendre à tout moment et sans préavis la fourniture des Services au CLIENT en cas de non-respect par celui-ci de l'une quelconque des obligations assumées par lui conformément au présent contrat, en particulier, pouvant demander l'indemnisation pour les dommages et intérêts qui pourraient être supportés du fait de son non-respect.

13.4. En cas de résiliation du contrat pour les causes précédemment citées ou toute autre cause admise en droit, le CLIENT et/ou titulaire devra s'acquitter des obligations assumées antérieurement à la résolution du contrat envers DonDominio et envers les tiers.

14. Confidentialité.

14.1. Toute information ou documentation que l'une des parties apporte à l'autre dans le cadre du développement et de l'exécution du présent contrat sera considérée comme confidentielle et exclusive à la partie qui l'apporte et ne pourra être communiquée à des tiers sans son consentement.

14.2. Les parties conviennent de donner le caractère de confidentialité à ce contrat, s'engageant à ne pas révéler à des tiers aucun des points qui composent son contenu sans le consentement exprès des deux parties.

14.3. Les parties excluent de la catégorie d'informations confidentielles toutes celles qui sont divulguées par la partie qui les possède, celles qui deviennent publiques, celles qui doivent être révélées conformément aux lois ou à une décision judiciaire ou à un acte impératif d'une autorité compétente et celles qui sont obtenues par un tiers qui n'est pas sous une obligation de confidentialité quelconque.

14.4. Cette obligation de confidentialité persiste jusqu'à deux (2) ans après la fin de ce contrat.

14.5. Aucune des parties n'acquerra aucun droit sur toute information de confidentialité ou autres droits de propriété de l'autre partie du fait de ce contrat.

15. Propriété Intellectuelle et Industrielle.

15.1. En vertu des présentes Conditions, le CLIENT n'acquiert aucun droit ni licence relatif au Plan d'Hébergement, aux programmes informatiques nécessaires à la prestation du service, ni non plus sur les informations techniques de suivi du service, à l'exception des droits et licences nécessaires pour le respect des présentes Conditions et uniquement pour la durée ou la validité de celles-ci. Pour toute action excédant l'application de ces Conditions, le CLIENT nécessitera l'autorisation écrite de DonDominio.

16. Politique de Protection des Données Personnelles.

16.1. En ce qui concerne les données de caractère personnel que le Client fournit à DonDominio pour la souscription des Services et les consultations ou communications de tout type relatives à la gestion de ceux-ci, la Politique de Protection des Données Personnelles publiée au lien suivant s'appliquera : Conditions Particulières du Service d'hébergement partagé.

16.2. En outre, dans les cas où, en tant que conséquence nécessaire de la prestation des Services, DonDominio a la considération de « sous-traitant » et le Client celle de « responsable du traitement » conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine, ces Conditions Particulières, contiennent en annexe I l'Accord de Sous-traitance prévu dans la réglementation, conformément à l’article 28 du Règlement UE 2016/679 délimitant les obligations du Responsable et du sous-traitant.

17. Acceptation expresse de ces Conditions.

17.1. Ces Conditions Particulières, les Conditions Générales de Contrat, les informations techniques des services et la Politique de Protection des Données Personnelles, sont insérées dans le processus de souscription des services de DonDominio sélectionnés par le CLIENT, avec ce qu'il accepte expressément tout leur contenu en souscrivant les services.

17.2. L'activation du bouton d'envoi de la demande de souscription via le site de DonDominio, attribue la condition de « CLIENT » et exprime l'acceptation pleine et sans réserve des Conditions de Contrat des Services demandés dans la version que DonDominio met à sa disposition électroniquement avant l'activation du bouton de CONTRAT.

17.3. La dernière version des Conditions de Contrat de chaque service est située à l'adresse électronique Mentions légales et contrats. Avant de souscrire à l'un des Services proposés, lisez attentivement les Conditions de Contrat régissant la prestation du Service que vous souhaitez, y compris, les caractéristiques techniques, opérationnelles et fonctionnelles du Service, ainsi que les tarifs à payer.

17.4. Cet accord a été écrit dans une version en anglais et en espagnol. En cas de divergences, la version en espagnol prévaudra.

ANNEXE 1 : ACCORD DE SOUS-TRAITANCE POUR LE SERVICE D'HÉBERGEMENT (HOSTING) PARTAGÉ.

1. ACCORD DE SOUS-TRAITANCE POUR LE SERVICE D'HÉBERGEMENT (HOSTING) PARTAGÉ.

Par les présentes clauses, les conditions permettant à SOLUCIONES CORPORATIVAS IP., (ci-après, “DonDominio,” Sous-traitant” ou “Sous-traitant) de traiter des données personnelles résultant de l'exécution du contrat ou de la prestation du service d'hébergement (hosting) partagé souscrit par le CLIENT, (ci-après, “le Responsable du traitement” ou “Responsable”) sont établies conformément au Règlement (UE) 2016/679 (ci-après RGPD) et à la Loi Organique 3/2018, de Protection des Données Personnelles et garantissant les droits numériques (ci-après, LOPDGDD), délimitant les obligations du responsable et du sous-traitant.

Aux fins du présent Accord, DonDominio DÉCLARE que ses serveurs, systèmes, installations, etc., se trouvent dans l'Union Européenne (CPD aux Îles Baléares) et effectue tous les traitements de données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, offrant des garanties suffisantes pour appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

De même, conformément à l’obligation d'information au Responsable, DonDominio informe que son Délégué à la Protection des Données (DPD) est: Iurismática Abogados, S.L.P. Pour contacter le Délégué à la Protection des Données de DonDominio, vous pouvez écrire à l'adresse suivante: dpo@scip.es.

2. Objet de la sous-traitance

Par les présentes clauses, le Responsable autorise le Sous-traitant à traiter pour son compte les données à caractère personnel qu'il incorpore aux ressources assignées par le Sous-traitant en vertu de la prestation, gestion et maintenance de services d'hébergement partagé (Hosting).

Les opérations de traitement autorisées seront strictement nécessaires pour atteindre la finalité de la prestation de services souscrite avec, dans tous les cas, des traitements d'hébergement et de transmission dans un réseau de télécommunications de données, sans autre traitement comme peut être la collecte, structuration, diffusion, etc., des données à caractère personnel du Responsable.

3. Identification de l'information affectée.

Le Responsable stocke dans les ressources assignées par le Sous-traitant pour la prestation du service, les informations, données et catégories de données personnelles qu'il considère nécessaires en fonction du service souscrit et toujours selon ses propres instructions, étant le seul responsable de déterminer les types de données ou informations hébergés, les finalités, les objectifs et les moyens des traitements effectués.

4. Durée.

La durée de la présente sous-traitance de traitement sera la même que celle du contrat de prestation de services d'hébergement (hosting) dont cette sous-traitance fait partie intégrante et, une fois celui-ci finalisé, il sera également considéré comme terminé.

Une fois cette sous-traitance terminée, le Sous-traitant doit restituer au Responsable ou transmettre à un autre sous-traitant désigné par celui-ci, les données personnelles, et supprimer toute copie en sa possession. Cependant, il pourra maintenir les données bloquées pour faire face à d'éventuelles responsabilités administratives ou juridictionnelles.

5. Obligations du Responsable (Le Client).

Outre celles établies de manière générale par la législation sur la protection des données, incombent au Responsable, en ce qui concerne cette sous-traitance, les suivantes :

• Vérifier que les conditions techniques et de sécurité du service d'hébergement (hosting) décrites par le Sous-traitant dans cette Annexe sont adaptées à la nature, au contexte, à l'étendue et/ou aux finalités des données ou des traitements dont il est responsable, conformément à ses propres évaluations d'impact sur la protection des données et/ou analyses de risques réalisées.
• Fournir au Sous-traitant l'accès aux données à traiter ou les lui remettre de manière appropriée pour la bonne prestation du service.
• Informer selon la législation sur la protection des données les personnes concernées dont les données font l'objet de traitement et avoir obtenu légitimement leur consentement exprès ou disposer de motifs légitimes et accréditables pour cela.
• Disposer de mécanismes simples pour que les personnes concernées puissent exercer leurs droits conformément à la législation sur la protection des données.
• Avoir des évaluations de risque, un registre des traitements et des évaluations d'impact si cela était nécessaire en raison de la nature des données traitées.
• Réaliser les consultations préalables le cas échéant.
• Nommer un délégué à la protection des données dans les cas où cela serait obligatoire et communiquer son identité au Sous-traitant.
• Communiquer les violations de la sécurité des données à l'Autorité de Protection des Données et/ou aux personnes concernées, lorsque cela est nécessaire.

6. Obligations du Sous-traitant (DonDominio).

En ce qui concerne les instructions d'utilisation et de communication des données, le Sous-traitant s'engage à :

• Utiliser les données personnelles objets de traitement, ou celles qu'il collecte pour leur inclusion, uniquement à des fins de l'objet de cette sous-traitance. Il ne pourra en aucun cas utiliser les données à des fins propres.
• Traiter les données conformément aux instructions du Responsable, dérivées du contrat de services d'hébergement (hosting) lié. Si le Sous-traitant considère qu'une des instructions enfreint le RGPD ou toute autre disposition relative à la protection des données de l'Union ou des États membres, le sous-traitant en informera immédiatement le responsable.
• Ne pas communiquer les données à des tiers, sauf avec l’autorisation expresse du Responsable, dans les cas légalement admissibles.
• Le Sous-traitant peut communiquer les données à d'autres sous-traitants du même Responsable selon ses instructions. Dans ce cas, le Responsable identifiera, au préalable et par écrit, l'entité à laquelle les données doivent être communiquées, les données à communiquer et les mesures de sécurité à appliquer pour procéder à la communication. Si le Sous-traitant doit transférer des données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du Droit de l'Union ou des États membres qui lui est applicable, il en informera le Responsable de cette exigence légale de manière préalable, sauf si ce Droit l’interdit pour des raisons importantes d’intérêt public.

En ce qui concerne les mesures de sécurité applicables au traitement, le Sous-traitant a adopté des mesures de sécurité appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanente des systèmes de traitement associés au service en cas d'incident physique ou technique, conformément à sa propre évaluation d'impact sur la protection des données.

DonDominio ne fournit que l'infrastructure technique et, dans les cas où le service le comprend, son administration, les mesures de sécurité fournies par DonDominio se limitent à ces fonctions, étant exclues d'autres aspects, hors du cadre et du service fourni par DonDominio, que le Client a l'obligation de respecter.

En particulier, DonDominio, indépendamment des obligations attribuées au Client en vertu de la réglementation, s'engage à adopter les mesures de sécurité de caractère BASIQUE indiquées dans les articles 89 à 94, inclus, du Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, approuvant le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de protection des données à caractère personnel.

En souscrivant au service d'hébergement (Hosting) partagé, le Client reconnaît avoir vérifié que ces mesures correspondent au niveau de sécurité applicable au type d'informations devant être traitées en conséquence de la prestation du service que DonDominio effectue pour le compte du Client.

En plus de ce qui précède, le Sous-traitant a mis en place les mesures suivantes :

• La vérification, l'évaluation et l'appréciation régulières de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité du traitement.
• S'assurer que toute personne agissant sous sa responsabilité et ayant accès à des données personnelles ne peut traiter ces données que sur les instructions du Responsable. Le personnel sous la responsabilité du Sous-traitant reçoit une formation régulière en matière de confidentialité et de protection des données, connaît ses obligations en la matière et les conséquences en cas de non respect de la loi.
• Garder un secret professionnel sur les données personnelles dont l'accès est régi par les présentes clauses, s'engageant à ne pas les communiquer, même pour leur conservation, à d'autres personnes, une obligation qui persistera encore après la fin de ses relations avec le Responsable.
• Tenir, par écrit, un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable (lorsque cela s'applique), comprenant :
  • Le nom et les coordonnées du sous-traitant et de chaque responsable pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, éventuellement, du représentant du responsable ou du sous-traitant et du délégué à la protection des données.
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable.
  • Le cas échéant, les transferts de données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays ou de cette organisation et, dans le cas des transferts indiqués à lArticle 49 paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, la documentation de garanties appropriées.

Dans tous les cas, il sera entendu que le Responsable, avant la formalisation de la présente sous-traitance A d'Évaluation, accepté comme conforme aux intentions, et la stratégie de traitement, le niveau de mesures de sécurité mis en place par le Sous-traitant dans son organisation et ses installations.

7. Notification des violations de la sécurité des données.

Conformément aux articles 33 et 34 du Règlement (UE) 2016/679, il appartient au Responsable du traitement de communiquer les violations de la sécurité des données à l'Autorité de Protection des Données et/ou aux personnes concernées.

Le Sous-traitant notifiera au Responsable du traitement, sans retard indu, et via l'adresse e-mail de contact, les violations de la sécurité des données personnelles dont elle aura connaissance survenues dans les installations, moyens et ressources techniques affectées à la gestion et maintenance du service d'hébergement partagé (Hosting), avec toutes les informations pertinentes pour la documentation et la communication de l'incident par le Responsable à l'autorité de contrôle compétente (Agence Espagnole de Protection des Données, www.aepd.es) et/ou aux personnes concernées.

Cette notification par le Sous-traitant ne sera pas nécessaire lorsque cette violation de la sécurité est peu susceptible de constituer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Le cas échéant, cette notification inclura, si disponible, les informations suivantes :

• Description de la nature de la violation de la sécurité des données personnelles, y compris, lorsque cela est possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes intéressées concernées, et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données personnelles concernés.
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel de plus amples informations peuvent être obtenues.
• Description des conséquences possibles de la violation de la sécurité des données personnelles.
• Description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation de la sécurité des données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures prises pour atténuer les éventuels effets négatifs.

Si toutes les informations ne peuvent être fournies simultanément, et dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’information sera fournie de manière échelonnée sans retard indu.

8. Coopération avec le Responsable.

Le Sous-traitant coopérera de bonne foi avec le Responsable pour :

• Apporter un soutien au responsable du fichier lors de la réalisation d’évaluations d’impact relatives à la protection des données quand cela est nécessaire.
• Soutenir le Responsable lors de la réalisation de consultations préalables à l’autorité de contrôle lorsque cela est nécessaire.
• Mettre à disposition du Responsable toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité de ses obligations, ainsi que pour les inspections des audits réalisés par le responsable ou un autre auditeur autorisé par lui-même.
• Communiquer l’identité et coordonnées du Délégué à la Protection des Données au Responsable.
• Assister le Responsable du traitement en réponse à l’exercice des droits des personnes intéressées : Accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement, portabilité des données et non être sujet à des décisions individuelles automatisées (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent ces droits auprès du Sous-traitant, il doit les communiquer par courriel à l'adresse du Responsable. La communication doit être effectuée immédiatement et, en tout cas, pas au-delà du jour ouvrable suivant. Ce jour-là, conjointement, s'il y a lieu, avec d'autres informations pouvant être pertinentes pour résoudre la demande.

9. Sous-traitance

Le Sous-traitant n'a sous-traité aucune des prestations constituant l'objet du présent accord et qui impliquent le traitement de données personnelles, à l'exception des services auxiliaires nécessaires au bon fonctionnement des services et des équipements techniques du Sous-traitant.

S'il devient nécessaire de sous-traiter un traitement quelconque, cela devra être communiqué préalablement et par écrit au Responsable, avec un mois d'anticipation, indiquant les traitements à sous-traiter et identifiant de manière claire et catégorique l'entreprise sous-traitant et ses coordonnées. La sous-traitance pourra se faire si le responsable ne manifeste pas son opposition durant le délai imparti.

Dans ces cas, le sous-traiteur ou sous-traitant, qui aura également la qualité de sous-traitant, est également tenu de respecter les obligations établies dans le présent document pour le sous-traitant et les instructions données par le Responsable. Le Sous-traitant est responsable d’exiger du sous-traitant le respect de ces obligations.