Conditions Générales de Contractation

Les présentes Conditions Générales de Contratation, ainsi que les Conditions Particulières qui peuvent être établies dans chaque cas, régissent les relations de prestation de services survenues entre SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. (ci-après désignée par la marque commerciale "DonDominio") et les tiers qui contractent électroniquement les services que DonDominio propose sous le domaine et/ou sous-domaines de "dondominio.com" (ci-après, les "Services").

SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L., est une entité commerciale avec siège social à C/ Menestrals, 14, CP 07500 de Manacor, Illes Balears, (Espagne), Société à Responsabilité Limitée constituée pour une durée indéterminée à Palma de Mallorca devant le Notaire D. Víctor Alonso-Cuevillas Sayrol et inscrite au Registre du Commerce des Baléares, Tome 2120, Folio 0, Livre 173, Feuille PM-50105.

Ces Conditions Générales peuvent se référer à une "partie" ou aux "parties" pour désigner individuellement ou conjointement DonDominio et le Client. À toutes fins utiles, l'espagnol sera considéré comme la langue officielle de ces Conditions Générales de Contratation ainsi que des Conditions Particulières qui dans chaque cas seront applicables. Ces Conditions Générales de Contratation et les Conditions Particulières applicables dans chaque cas, seront disponibles de manière permanente sur le site web www.dondominio.com.

1. Acceptation des Conditions Générales et Particulières.

1.1. L'activation du bouton "Payer l'Achat" via à la fois le site web de DonDominio et le Panneau de Contrôle, vous attribue la condition de "Client" et exprime votre acceptation pleine et sans réserve de ces Conditions Générales de Contratation et des Conditions Particulières des Services demandés, dans la version que DonDominio met à votre disposition électroniquement avant l'activation dudit bouton.

1.2. Nous vous prions, avant de contracter l'un des services que nous proposons sur ce site, de lire attentivement les Conditions Particulières du service que vous choisissez, y compris les caractéristiques techniques, opérationnelles et fonctionnelles des services, ainsi que les tarifs applicables dans chaque cas.

2. Objet et champ d'application de la contractation.

2.1. Ces Conditions Générales régulent les termes contractuels de la prestation des Services et la contrepartie due par le Client à DonDominio, ainsi que l'utilisation des Services par celui-ci. La prestation des Services sera réalisée par l'obtention, la disposition, l'organisation, l'emploi et la gestion par DonDominio des ressources techniques, humaines et opérationnelles nécessaires à cet effet et toujours en contrepartie des prix en vigueur à chaque moment.

2.2. DonDominio facilite des services d'hébergement ou de stockage (Hosting) pour des pages web et des communications (courrier électronique), des services de médiation pour l'enregistrement de noms de domaine et la fourniture de certificats de sécurité SSL. Sauf indication contraire expresse, tous les Services proposés par DonDominio seront régis par les Conditions Générales ici recueillies et par les Conditions Particulières qui s'appliquent dans leur cas à chacun des Services.

2.3. Les services de médiation pour l'enregistrement de noms de domaine seront fournis sous réserve de la ‘Registration Data Policy’ de l'ICANN, en vigueur depuis le 21-02-2024, et des Conditions Particulières qui les développent.

3. Contractation.

3.1. Les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent contracter les Services. Dans le cas d'une personne morale, la contractation des Services devra être effectuée par un mandataire ou un représentant légal de l'entreprise, dûment autorisé. Dans le cas de personnes physiques, elles devront prouver leur majorité.

3.2. Le Client est responsable du fait que les données fournies lors du processus d'inscription ou de contractation des Services soient véridiques et exactes, s'engageant à communiquer à DonDominio toute modification ou inexactitude de celles-ci, notamment les informations nécessaires pour la gestion de la contractation réalisée. Le Client pourra à tout moment, depuis le panneau de contrôle associé à son compte utilisateur, modifier les données fournies.

3.3. DonDominio se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute contractation si elle constate que les données fournies sont fausses ou inexactes, si la demande pourrait nuire à l'image de DonDominio ou si le demandeur doit encore payer pour un autre service contracté antérieurement avec DonDominio.

3.4. La contractation sera considérée comme acceptée par DonDominio lorsque le demandeur recevra la confirmation de celle-ci ou lorsque DonDominio activera les Services contractés.

4. Droits et Obligations de DonDominio.

4.1. DonDominio s'engage à fournir les Services conformément aux termes établis dans les Conditions de Contractation et à disposer des moyens techniques nécessaires pour garantir la prestation des Services de manière ininterrompue.

4.2. De même, DonDominio s'efforcera d'activer les Services au moment et dans les conditions convenues dans les Conditions Particulières applicables à ceux-ci, mais ne sera pas responsable des circonstances ou événements échappant à son contrôle, tels que retards ou dysfonctionnements imputables à des opérateurs tiers, actes ou omissions d'Autorités ou de organismes de contrôle tant nationaux qu'internationaux, et des cas fortuits ou de force majeure.

4.3. Par ailleurs, DonDominio aura le droit de percevoir du Client le prix pour la prestation des Services ; d'exiger du Client, à tout moment, la remise d'un aval ou la réalisation d'un dépôt bancaire afin de garantir les obligations assumées par le Client pendant la durée des Conditions de contractation des services, d'introduire des changements ou des améliorations technologiques dans les Services fournis et d'interrompre ceux-ci pour effectuer toutes les tâches qu'elle juge nécessaires et/ou convenables afin de procéder à des améliorations et/ou restructurations, ainsi que pour effectuer des opérations de maintenance, qui seront notifiées au Client, dans la mesure du possible et avec un préavis raisonnable.

5. Droits et Obligations du Client.

5.1. Le Client aura le droit d'utiliser le Service contracté selon les termes et conditions assumés dans les Conditions de Contractation.

5.2. Droit de rétractation : En relation avec les dispositions de la législation espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011, sur les droits des consommateurs, il est informé au Client, et celui-ci accepte expressément que, étant donné les caractéristiques des services contractés et les procédures automatisées utilisées, il se produit une simultanéité entre la demande du service et le début de l'exécution du contrat, ainsi qu'une personnalisation de ceux-ci (choix du nom de domaine). À cet égard, une fois que DonDominio aura commencé l'exécution de la prestation du service en question, le Client ne pourra pas choisir de se rétracter de la contractation effectuée, sans préjudice du fait que dans les Conditions Particulières de chaque service il en soit stipulé autrement.

5.3. Obligations du Client :

a) Remplir ponctuellement les obligations de paiement conformément aux termes et conditions convenus pour chaque Service.

b) Collaborer diligemment avec DonDominio, en lui fournissant, le cas échéant, les données et informations techniques nécessaires à la bonne prestation des Services.

c) Observer et respecter toutes les règles internes établies par DonDominio pour l'utilisation de ses installations et ressources ainsi que les politiques et conditions d'utilisation générales applicables à l'ensemble des Services, publiées dans Avis Légaux, dont l'acceptation est considérée comme incorporée au présent contrat par renvoi expresse.

d) S'abstenir d'utiliser les Services à des fins illicites ou interdites, pour réaliser des activités contraires aux lois, à la moralité ou à l'ordre public, ou qui portent atteinte aux droits et intérêts de tiers, déchargeant DonDominio de toute responsabilité pouvant découler de ces conduites.

e) Mettre à jour, via l'Espace Client, les informations requises par la Registration Data Policy (RDP) de l'ICANN et répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à toute demande raisonnable du Registrateur concernant l'exactitude de ces données.

6. Prix, Facturation et Paiement des Services.

6.1. En contrepartie des Services fournis, le Client paiera à DonDominio le montant résultant de l'application des prix indiqués à chaque moment sur www.dondominio.com/es/ (T.V.A. Non Incluse). Le Client devra également payer à DonDominio les montants découlant de l'utilisation qu'il fait des Services qui dépasse la capacité de stockage, de transfert/connectivité, de sauvegarde, etc., initialement contractées.

6.2. La facturation des Services commencera, indifféremment, le jour où DonDominio acceptera la contractation ou que l'activation effective du service contracté aura lieu. La facturation se fera au Client conformément aux prix fixés et/ou aux révisions de ceux-ci qui seraient applicables.

6.3. Les Services seront facturés annuellement et à l'avance pour les cas de frais d'activation et de renouvellement des services, et ponctuellement lorsqu'ils se produisent, dans les cas de dépassement de capacité ou de transfert contracté, conformément à ce qui est stipulé dans les Conditions Particulières de chaque service.

6.4. Impayés : En cas de retour, de retard ou de non-paiement des factures, DonDominio pourra suspendre, à tout moment et sans préavis, totalement ou partiellement les Services. De même, toute facture échue et restant impayée générera, à partir de la date où elle aurait dû être payée, un intérêt de retard au taux légal de référence plus deux (2) points de pourcentage.

7. Durée et Résiliation.

7.1. Durée : Sauf indication contraire établie dans les Conditions Particulières de chaque service, la relation contractuelle entre DonDominio et le Client entrera en vigueur, indifféremment, le jour où DonDominio communiquera au Client l'acceptation de la contractation ou le jour où DonDominio procédera à l'activation du service contracté, et aura la durée initialement définie dans les Conditions Particulières de chaque Service à partir de l'activation de ceux-ci.

7.2. Avant la fin de la période de durée initiale, le Client devra procéder au renouvellement des Services qu'il a contractés, après communication en ce sens de la part de DonDominio, sauf si le contrat est résilié selon les termes prévus dans ces Conditions, ou si une résiliation est demandée.

7.3. Sans préjudice de ce qui précède, le Client souhaitant migrer le Service contracté vers un plan ou un tarif de contractation de niveau supérieur pourra le faire à tout moment, il suffira pour cela de communiquer à cet effet à DonDominio.

7.4. Résiliation : Ces Conditions de Contractation en relation avec les Conditions Particulières de chacun des services qui sont applicables, seront résiliées pour les causes admises tant dans le Code Civil que dans le Code de Commerce et, en particulier, pour les suivantes : (i) par accord mutuel entre les parties exprimé par écrit et, (ii) par la résiliation anticipée des Conditions de Contractation dès que le Client informe DonDominio par écrit, via son Espace Client, de sa volonté de ne pas continuer avec les services.

7.5. Dans tous les cas, la résiliation de la relation contractuelle n'exonérera pas les parties de l'accomplissement des obligations en suspens s'il y en a.

7.6. Sans préjudice de tout ce qui précède, les Parties pourront résilier la relation à tout moment, dans le cas où l'autre partie : (i) manquerait gravement ou à plusieurs reprises aux obligations assumées dans le présent document ; (ii) entrerait en liquidation ou en faillite volontaire ou obligatoire, (iii) dans le cas où une autre circonstance prévue dans les lois se produirait.

7.7. Si l'inexécution du CLIENT était une cause de résiliation du contrat, DonDominio se réserve le droit de résilier de manière anticipée le présent contrat et, par conséquent, de déposséder le CLIENT du produit contracté sans préavis et sans que le CLIENT ait droit à une indemnisation ni à un remboursement de quelque montant que ce soit.

7.8. En cas de résolution ou résiliation du contrat, pour les causes mentionnées ci-dessus ou quelles qu'autres acceptées en droit, le CLIENT devra satisfaire les obligations assumées avant la résolution du contrat vis-à-vis de DonDominio et des tiers.

8. Régime de responsabilité.

8.1. DonDominio ne répondra que des dommages directs subis par le Client qui auront été causés directement par DonDominio. DonDominio sera exonéré de tout type de responsabilité vis-à-vis du Client ou de tiers, pour les actions ou omissions directement imputables au Client dans l'utilisation des Services. Sauf les cas de comportement dolosif de la part de DonDominio, celui-ci ne sera pas responsable des dommages, perte de commerce, de revenus ou de bénéfices, perte d'opportunité ou d'opportunités d'affaires.

8.2. DonDominio ne sera pas responsable des problèmes dérivant du manque d'accès ou de connectivité à Internet ou aux réseaux électriques lorsque ceux-ci auraient leur origine dans des causes étrangères à son contrôle ou qui n'auraient pas pu être raisonnablement prévues, ou qui seraient considérées comme cas fortuits ou de force majeure.

8.3. En tout état de cause, la responsabilité de DonDominio découlant des présentes Conditions de Contractation sera limitée à la somme de tous les montants payés par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance de l'incident causant le dommage.

8.4. DonDominio est complètement externe et n'intervient pas dans la création, transmission ni mise à disposition ni n'exerce aucun type de contrôle préalable ni ne garantit la légalité des contenus transmis, stockés, diffusés, obtenus, mis à disposition ou accessibles via les Services, déclinant toute responsabilité qui pourrait en découler.

8.5. Afin de prévenir et de poursuivre les infractions dans lesquelles DonDominio pourrait être déclaré responsable civil subsidiaire, le Client autorise expressément DonDominio à fournir les données et l'accès au contenu ou aux Services lorsqu'ils sont requis par l'autorité policière, judiciaire ou administrative dans le cadre de toute enquête ou procédure.

8.6. Le Client est seul responsable vis-à-vis de toute réclamation ou action légale, judiciaire ou extrajudiciaire, initiée par des tiers tant contre le Client que contre DonDominio relative à la violation des droits de tiers et/ou des réglementations applicables résultant de l'utilisation de quelque manière que ce soit des Services par le Client, assumant tous les frais, coûts et indemnités que DonDominio pourrait encourir en raison de telles réclamations ou actions légales.

8.7. Le Client sera le seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services, du respect intégral de toute norme qui pourrait être applicable en relation avec l'utilisation des Services, y compris, à titre illustratif et non limitatif, la normative sur la protection des données, la protection des consommateurs et des utilisateurs, la publicité, la confidentialité, le secret des communications et le droit à la vie privée. En ce sens, le Client s'engage à adopter les mesures appropriées pour éviter toute intrusion illégitime dans la vie privée des personnes physiques ou violation du droit à l'honneur de tiers.

8.8. Le Client garantit et est responsable vis-à-vis des tiers des informations transmises ou stockées de quelque manière que ce soit via ou dans les Services contractés, qu'elles appartiennent au Client ou qu'il ait le droit ou l'autorisation des titulaires tiers de les utiliser dans ou à travers les Services. À cet égard, le Client s'engage à indemniser DonDominio de toute réclamation qui, pour ces raisons, pourrait être formulée.

8.9. Le Client sera responsable de l'utilisation des Services à des fins illicites, de la transmission ou de la diffusion de matériaux ou contenus qui enfreignent la législation en vigueur et de la publication de contenus ou matériaux qui ne disposent pas des licences et/ou autorisations nécessaires conformément à la législation sur les droits de propriété industrielle ou intellectuelle. À cet effet, le Client reconnaît le droit de DonDominio de supprimer, annuler, suspendre ou bloquer l'accès auxdits matériaux.

8.10. FORCE MAJEURE : Aucune des parties ne sera responsable du retard dans l'exécution de ses obligations, ni de la non-exécution de celles-ci (à l'exception du manquement au paiement à l'autre partie) si ce manquement était motivé par des cas fortuits ou raisons de force majeure, conformément à ce qui est établi à l'article 1105 du Code Civil. Cette circonstance sera communiquée à l'autre partie dans le délai le plus bref possible. Les délais de réalisation seront prolongés au moins pour la période de temps qu'a duré la cause de force majeure. Si la cause de force majeure durait plus de trois mois, l'une ou l'autre des parties pourrait résilier ces conditions de contratation, sans préjudice du respect des obligations de paiement dues jusqu'à la date précédente.

8.11. La cause fortuite ou les événements de force majeure, ainsi que la résiliation des conditions de contratation basée sur les précédents, n'exonérera pas le CLIENT du respect des obligations de paiement en cours jusqu'à la date d'interruption des services.

9. Modifications.

9.1. DonDominio se réserve le droit de modifier les caractéristiques et conditions de ses produits et services, en les améliorant, les élargissant et les adaptant aux innovations techniques qui se produisent, ainsi qu'aux besoins techniques et/ou organisationnels, de gestion et d'administration de DonDominio.

9.2. Lorsque ces modifications affectent la prestation du service ou ses conditions techniques et/ou économiques, elles seront communiquées au Client via des avis dans l'Espace Client ou le Panneau de Contrôle et sur le propre site web de DonDominio. Ces modifications seront incorporées aux Conditions de Contractation du produit ou service correspondant et seront également notifiées par écrit au Client, qui disposera d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour, le cas échéant, résilier unilatéralement les Conditions Générales et/ou Particulières affectées et obtenir le remboursement proportionnel de la cotisation périodique payée. Passé ce délai sans communication contraire, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

9.3. Modifications imposées par des changements réglementaires (ICANN ou autres autorités). DonDominio pourra adapter le contenu des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières chaque fois que nécessaire pour se conformer aux politiques, règles ou exigences établies par la Corporation pour l'Attribution de Noms et Numéros sur Internet (ICANN) — y compris, à titre illustratif, la Registration Data Policy et ses futures révisions —, ou par toute disposition légale ou réglementaire applicable. Ces adaptations seront communiquées au Client avec un préavis minimum de quatorze (14) jours calendaires, par une publication en évidence sur le site web de DonDominio et/ou un avis individuel envoyé à l'adresse e-mail inscrite dans l'Espace Client. Si le Client n'est pas d'accord avec la modification, il pourra résilier le contrat sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction. La poursuite de l'utilisation des Services une fois ce délai écoulé constituera une acceptation expresse des modifications.

10. Services Accessoires de Support Logiciel.

10.1. DonDominio pourra offrir, comme services accessoires aux Services principaux contractés par le Client, des prestations de support étendu sur les versions de logiciels qui ont atteint la fin du support officiel par le fournisseur ou la communauté de référence. L'objet, les tarifs et autres conditions applicables seront détaillés dans les Conditions Particulières du Service auquel ils sont liés et dans les tarifs publiés sur le site web de DonDominio.

10.2. Le Client conservera à tout moment le droit de mettre à jour gratuitement, depuis le Panneau de Contrôle, la version de logiciel concernée à une version avec support en vigueur, comme alternative à la contractation du service accessoire. La vérification de la compatibilité des développements du Client avec la nouvelle version sera de la seule responsabilité du Client.

10.3. Le Client pourra annuler tout Service Accessoire de Support à tout moment. Le Client reconnaît et accepte expressément que l'annulation du Service pourra déterminer, au choix de DonDominio en fonction des circonstances techniques, la mise à jour de la version concernée à une version avec support en vigueur ou l'interruption ou suspension, totale ou partielle, du site web, des développements ou de la plateforme du Client qui dépendent de cette version pour des raisons de sécurité de l'infrastructure. Les modifications des tarifs seront régies par ce qui est stipulé à la clause 9 des présentes Conditions Générales.

11. Propriété Intellectuelle et Industrielle.

11.1. DonDominio est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et de tous les autres droits liés à la mise en œuvre et la commercialisation des produits et services contractés.

11.2. Chacune des parties reconnaît la titularité de l'autre ou de tout autre tiers concernant tous ses droits de propriété intellectuelle, industrielle, et sur d'autres droits analogues sur les éléments, la technologie, le savoir-faire, les marques, les logos et tout autre élément, création, invention ou signe distinctif lui appartenant.

12. Politique de protection des données à caractère personnel.

12.1. Pour ce qui est des données à caractère personnel que le Client fournit à DonDominio pour la conclusion et la gestion économique des Services et les consultations ou communications de toute nature liées à leur gestion, la Politique de Protection des Données Personnelles publiée dans la Politique de Confidentialité sera applicable.

12.2. Lorsqu'un Client contracte un nom de domaine, DonDominio agira en ce qui concerne les données énumérées à l'Annexe I des Conditions Particulières d'Enregistrement (CPD) dans les termes prévus par la RDP. Ces données : (i) seront transférées uniquement à l'organisme d'enregistrement compétent et, le cas échéant, à des opérateurs d'enregistrement hors de l'EEE sur la base des Clauses Contractuelles Types 2021/914/UE ; (ii) seront publiées rédigées dans le RDDS, limitées aux champs obligatoires ; (iii) seront conservées pendant 15 mois après la résiliation ou le transfert du domaine ; (iv) toute divulgation de données non publiques sera régie par le processus de l'Annexe II CPD.

13. Juridiction et droit applicable.

13.1. Tous les litiges, désaccords, controverses, questions ou réclamations résultant de l'interprétation, de l'exécution, du non-respect, de la résiliation ou de la nullité des présentes Conditions Générales de Contratation ou s'y rapportant, ainsi que des Conditions Particulières de chaque service, directement ou indirectement, seront résolus en appliquant la législation espagnole.

13.2. Les deux parties feront tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour tenter de résoudre les conflits de manière amiable, à titre subsidiaire et dans le cas où cela serait nécessaire, les parties se soumettent, avec renonciation expresse au for qui pourrait leur correspondre, aux Cours et Tribunaux de Manacor (Îles Baléares) dans le cas où le Client serait une personne juridique ; et aux Cours et Tribunaux correspondant au domicile du Client dans les cas où celui-ci pourrait être considéré comme consommateur ou utilisateur conformément à la législation espagnole.

13.3. À titre de condition préalable à l'ouverture d'un litige, DonDominio et le Client s'engagent à négocier de bonne foi pour résoudre le litige ou la controverse pendant un délai d'un (1) mois à compter de la date à laquelle une partie notifie par écrit à l'autre sa prétention potentiellement litigieuse.