Conditions Particulières du Service de médiation fourni par DonDominio pour l'obtention d'un certificat de sécurité TLS-SSL

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Particulières de Contrat pour la fourniture du service d'obtention d'un Certificat de Sécurité de type TLS-SSL considéré comme un complément aux Conditions Générales de Contrat publiées et en vigueur à chaque moment sur le site web www.dondominio.com.

Tant ces Conditions Particulières que les Conditions Générales de Contrat seront considérées comme acceptées de manière expresse et conjointe lors de la souscription des services proposés sur le site web des Certificados SSL. En cas de divergence entre les présentes conditions et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.

Les Conditions Générales et Particulières, avec les informations supplémentaires sur les caractéristiques techniques et/ou économiques du produit ou service souscrit par le Client et la Politique de Protection des Données Personnelles publiée sur le site web de DonDominio, constituent un ensemble unitaire engageant les parties.

1. Identification des parties souscrivant cet accord

1. D'une part, l'entité SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. (ci-après, identifiée par la marque commerciale “DonDominio”), avec numéro N.I.F. B57333601 et domiciliée à C/ Menestrals, 14, Manacor-07500, Illes Balears, Espagne, Société à Responsabilité Limitée constituée à Palma de Mallorca devant le Notaire D. Víctor Alonso-Cuevillas Sayrol, inscrite au Registre du Commerce des Baléares, Tome 2120, Folio 0, Livre 173, Feuille PM-50105.
2. D'autre part, le contractant (ci-après, “CLIENTE”), personne physique ou morale qui remplit le formulaire de souscription disponible à cet effet sur le site web de DonDominio, et qui en le faisant, déclare connaître et accepter librement, après s'être informé des caractéristiques techniques et économiques du service, les Conditions Générales de Contrat ainsi que ces Conditions Particulières.
3. Les présentes Conditions Générales peuvent se référer à une “partie” ou aux “parties” pour désigner individuellement ou conjointement DonDominio ou le Client.

2. Définitions

1. Nom de Domaine : ensemble de caractères qui, via le DNS, identifie une adresse (IP) sur Internet. Un serveur donné peut avoir plusieurs Noms de Domaine, mais un Nom de Domaine spécifique est attribué à un seul serveur.
2. IP (Internet Protocol) : Protocole pour la communication sur un réseau à travers des paquets commutés.
3. Certificat de Sécurité (Transport Layer Security TLS - Secure Sockets Layer, TLS/SSL) : mécanisme permettant une connexion sécurisée entre le CLIENT et le serveur, établissant une communication chiffrée que seuls eux peuvent respectivement déchiffrer. Les informations ne peuvent être lues ni modifiées par des tiers durant l'échange.
4. Entité Certificatrice : autorité ou organisme national ou international, public ou privé, légitimé pour émettre et gérer des Certificats de Sécurité (TLS/SSL).
5. Plans d'Hébergement (Hosting) : espace sur les serveurs appartenant à DonDominio, où est situé le nom de domaine et le contenu hébergé du Client, lui administrant les ressources et applications propres aux plans offerts par DonDominio.
6. Panneau de Contrôle : outil développé par DonDominio où le Client gère les ressources et applications dont il dispose dans le Plan d'Hébergement souscrit.
7. Espace Client : outil développé par DonDominio attribué à chaque CLIENT et permettant, entre autres actions, de souscrire et gérer ses produits, consulter les factures émises, mettre à jour ses données de facturation, accéder au panneau de contrôle et effectuer des demandes authentifiées, de sorte que chaque ordre provoque les actions techniques et administratives nécessaires au développement de l'action requise.

3. OBJET

1. Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de réguler les conditions dans lesquelles le CLIENT accède aux différents types de Certificats de Sécurité (ci-après, les “Certificats”) proposés par DonDominio, leur gestion par DonDominio et la fourniture du service de médiation entre le Client et les Entités Certificatrices ou Fournisseurs de Services de Certification, ainsi que de fixer les conditions pour leur acquisition, renouvellement et la manière dont le CLIENT rémunère DonDominio.
2. Les présentes Conditions Particulières constituent, avec les Conditions Générales de Contrat, toutes deux publiées à chaque moment sur le site web Mentions légales et contrats, les conditions contractuelles qui régiront la relation du CLIENT avec DonDominio, formant un ensemble unitaire qui oblige les parties. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les Générales, ce qui est établi dans les premières prévaudra.

4. Caractéristiques des Certificats de sécurité (TLS/SSL)

1. Le Certificat TLS/SSL est un système de certification qui accrédite l'authentification, la confidentialité et l'intégrité des données transmises via Internet. Il permet au CLIENT de souscrire le Certificat souhaité pour son domaine et ainsi de disposer d'un site web sécurisé où ses utilisateurs peuvent échanger des informations sans risque.
2. Les conditions recueillies dans ces Conditions s'appliqueront aux Certificats TLS/SSL fournis sous les dénominations ou marques commerciales suivantes et proposés par DonDominio via son site web : GeoTrust, Symantec, RapidSSL, Comodo, Thawte, Trustwave
3. De même, ces Conditions s'appliqueront à tout autre type de Certificat TLS/SSL distribué par DonDominio auquel, même s'il ne figure pas dans la liste précédente, ces Conditions sont jointes.
4. Les caractéristiques techniques de chaque type de Certificat TLS/SSL, ainsi que le prix à payer pour ceux-ci, sont publiés à chaque moment sur www.dondominio.com/es/products/ssl/ et recueillis dans ces Conditions.
5. Le service souscrit en vertu des présentes Conditions comprend l'engagement de DonDominio de réaliser les démarches en vue de la demande du Certificat TLS/SSL, ainsi que son renouvellement.
6. Le CLIENT reconnaît qu'il appartient à DonDominio de demander le Certificat TLS/SSL auprès des Entités Certificatrices ou Fournisseurs de Services de Certification, mais l'obtention de ce Certificat TLS/SSL est de la responsabilité exclusive de ces entités. De même, la titularité et la responsabilité ultime du Certificat TLS/SSL incombent au titulaire du Certificat.
7. Le CLIENT doit suivre les instructions données par DonDominio, qui lui demandera les documents nécessaires selon les exigences de l'Entité Certificatrice correspondant à son type de Certificat TLS/SSL.
8. DonDominio fournira ce service tant qu'il se chargera de la gestion du Certificat TLS/SSL. Le délai pour gérer cette action dépendra de chaque Entité Certificatrice ou Fournisseur de Services de Certification.
9. DonDominio communiquera au CLIENT l'obtention du Certificat TLS/SSL, afin que, si c'est lui qui est chargé de son installation, il effectue les démarches correspondantes. Une fois le Certificat TLS/SSL obtenu, il pourra être téléchargé et installé sur le serveur.
10. DonDominio, sur demande du CLIENT, procédera à l'installation du Certificat TLS/SSL lorsque ce CLIENT aura souscrit chez DonDominio un Plan d'hébergement partagé pour le même domaine.
11. DonDominio n'assumera aucune responsabilité pour les retards dus à des causes exclusivement imputables au CLIENT ou à l'Entité Certificatrice ou au Fournisseur de Services de Certification, survenus dans l'utilisation du Certificat TLS/SSL souscrit.
12. De même, dans les cas où le CLIENT agit comme administrateur de son service d'hébergement, il devra assumer la responsabilité des conséquences éventuelles résultant de son installation/désinstallation.
13. Renouvellement ou maintenance des Certificats TLS/SSL : Une fois le Certificat TLS/SSL obtenu, c'est exclusivement le Client qui se chargera de le renouveler, au prix en vigueur à ce moment et publié sur Certificados SSL.
14. Dans le cas où une donnée du Certificat TLS/SSL aurait changé, le CLIENT doit demander un renouvellement manuel via son Espace Client, ainsi qu'apporter les nouveaux documents justificatifs exigés par l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification compétent.
15. Le CLIENT reconnaît qu'il appartient à DonDominio de procéder au renouvellement ou à la maintenance du Certificat TLS/SSL auprès des organismes compétents, mais le renouvellement effectif de ce Certificat TLS/SSL est de la responsabilité exclusive de l'Entité Certificatrice ou du Fournisseur de Services de Certification ; par conséquent, DonDominio ne sera pas responsable si les renouvellements ne sont pas effectués en raison de causes imputables à ces Entités Certificatrices ou Fournisseurs de Services de Certification.
16. Modification des données du Certificat TLS/SSL : le titulaire du Certificat TLS/SSL est tenu de maintenir ses données à jour à tout moment, lesquelles peuvent être vérifiées dans son Panneau de contrôle. À cet effet, en cas de changement, le CLIENT doit demander sa mise à jour depuis l'Espace Client et suivre les instructions indiquées par DonDominio, qui demandera les documents nécessaires selon les exigences de l'Entité Certificatrice correspondant à son type de Certificat TLS/SSL. Dans les cas où, plus de 30 jours après la souscription, le client souhaite demander une réémission du certificat ou ajouter des domaines supplémentaires, il doit suivre scrupuleusement les instructions ou procédures indiquées sur le site web du fournisseur concerné. En cas d'erreur de la part du client lors de l'activation ou, le cas échéant, de l'annulation des modifications demandées, cela peut entraîner l'annulation ou la révocation du certificat souscrit et sa désactivation. DonDominio ne se tient pas responsable de cette situation et n'effectuera aucun remboursement.
17. DonDominio fournira ce service tant qu'il se chargera de la gestion du Certificat TLS/SSL. Le délai pour gérer cette action dépendra de chaque Entité Certificatrice ou Fournisseur de Services de Certification.
18. Le CLIENT doit prendre en compte que, selon les données du Certificat TLS/SSL modifiées, il peut être nécessaire d'émettre un nouveau Certificat TLS/SSL et d'annuler celui actuellement en cours, avec le paiement correspondant de ses taxes. Cela peut s'appliquer généralement à l'égard du titulaire du Certificat TLS/SSL et pour le reste des changements, cela dépendra du type de Certificat TLS/SSL et des exigences de chaque Entité Certificatrice ou Fournisseur de Services de Certification. DonDominio informera le CLIENT en conséquence de ces points.
19. La gestion et l'administration du Certificat TLS/SSL se feront depuis son propre Panneau de Contrôle, lequel permet, entre autres fonctions, les suivantes :
    1. Visualiser les données avec lesquelles le Certificat a été demandé.
    2. L'état du Certificat à tout moment.
    3. Fournir les documents du Certificat.
20. Lors de la souscription, la modification ou le renouvellement d'un Certificat TLS/SSL, le CLIENT et/ou le titulaire du nom de domaine associé y consent directement et autorise la collecte, la transmission à l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification compétent, le traitement et la publication des données relatives à l'information publique du Certificat TLS/SSL, comme par exemple, le domaine associé, le nom du titulaire, le poste qu'il occupe dans l'organisation requérante, la dénomination de cette organisation, le département, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone, fax, etc., pour lui-même et pour les contacts administratif, technique et de paiement correspondants, tel qu'exigé par l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification compétent.
21. Le CLIENT doit prendre en compte que les données du Certificat TLS/SSL demandé doivent coïncider, notamment en ce qui concerne le titulaire, avec celles du nom de domaine associé. En cas de discordance, l'Entité Certificatrice pourrait ne pas procéder à l'octroi ou au renouvellement du Certificat TLS/SSL.
22. Dans les cas où la personne titulaire du Certificat TLS/SSL ne coïncide pas avec le CLIENT, c'est ce dernier qui est obligé de recueillir le consentement du premier pour l'obligation, entre autres, visée au paragraphe précédent, étant en dernière analyse responsable de toutes les conséquences que le non-respect de cette obligation pourrait générer.
23. Le CLIENT reconnaît et accepte que les Certificats TLS/SSL proposés par DonDominio fonctionnent et ont des caractéristiques différentes, de sorte qu'il ne sera pas possible de changer d'un type à l'autre. Dans ce cas, il faudra procéder à une résiliation du produit actuel et à une souscription au nouveau produit, le CLIENT étant chargé de sauvegarder et de transférer les informations stockées dans les produits correspondants. Néanmoins, le CLIENT pourra souscrire autant de produits qu'il le souhaite, de chaque type de Certificat TLS/SSL proposé par DonDominio.
24. Le CLIENT devra se conformer à tout moment aux conditions établies par l'Entité Certificatrice du Certificat TLS/SSL souscrit, que l'on peut consulter sous : Certificados SSL.

5. Prix, Facturation et Modalités de Paiement

1. Pour l'obtention et le renouvellement de chaque Certificat TLS/SSL objet de ces Conditions, le CLIENT devra verser à l'avance à DonDominio le montant correspondant, selon les tarifs publiés au moment sous Comparez les certificats SSL. Ces montants n'incluent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
2. Ces tarifs seront considérés comme valides tant que les Entités Certificatrices ou Fournisseurs de Services de Certification compétents n'en disposeront pas autrement, auquel cas le CLIENT sera informé avec un préavis suffisant conformément à ce qui est déterminé dans ces Conditions. De même, ces tarifs pourront faire l'objet d'une révision par DonDominio conformément à ce qui est établi dans les Conditions Générales de Contrat.
3. La durée minimale de validité de chaque Certificat TLS/SSL sera d'un an, à compter de la date de sa souscription et selon le type de Certificat TLS/SSL, il pourra s'étendre jusqu'à un maximum de deux (2) ans. Une fois que le CLIENT a choisi la période de validité de son Certificat TLS/SSL, il ne sera pas possible de la modifier après paiement, bien qu'il pourra étendre sa validité ou durée par renouvellement jusqu'à la limite maximale de 10 ans.
4. Indépendamment de la période initiale de demande du Certificat TLS/SSL choisie par le CLIENT, les renouvellements des Certificats TLS/SSL ne pourront être effectués que pour des périodes maximales d'un an. Le renouvellement du Certificat TLS/SSL sera effectué avec le paiement de la facture suivante, à condition que cela soit possible, à moins que le CLIENT n'ait modifié les données associées ou n'ait résilié son abonnement par les moyens prévus dans ces Conditions.
5. Modalités de paiement : Le paiement des Certificats TLS/SSL, qu'il s'agisse de la première demande ou d'un renouvellement, est un versement anticipé qui se fera par carte de crédit, par virement bancaire, ou par tout autre moyen accepté, à tout moment, par DonDominio. En sélectionnant l'une des deux premières options, le CLIENT consent et autorise DonDominio à effectuer les prélèvements des montants correspondants, selon le mode de paiement et les données de celui-ci indiqués dans le formulaire de souscription.
6. À tout moment, le CLIENT pourra modifier le mode de paiement et/ou ses données associées via son Espace Client. DonDominio ne commencera pas les démarches de demande ou de renouvellement du Certificat TLS/SSL tant qu'il ne recevra pas du CLIENT le montant de ces services par l'un des moyens de paiement indiqués.
7. Dans le cas de première demande, une fois le paiement anticipé du Certificat TLS/SSL effectué, le CLIENT disposera d'un délai de jusqu'à vingt-cinq (25) jours pour annuler l'achat ou rectifier le choix du modèle concret de Certificat. Une fois passé ce délai, le Client ne pourra pas annuler ou modifier son choix.
8. Le CLIENT devra payer le prix pour le renouvellement du Certificat TLS/SSL en avança suffisant par rapport à son expiration, afin de faciliter et d'effectuer efficacement ce maintien (renouvellement) du Certificat TLS/SSL afin de n'impliquer aucune perte. En tout cas, DonDominio ne garantit pas la récupération effective du Certificat TLS/SSL, de sorte qu'il ne se tient pas responsable des conséquences que ce fait puisse entraîner. Dans le cas où le renouvellement s'avèrerait impossible, DonDominio remboursera le montant versé pour celui-ci.
9. DonDominio informera le CLIENT et/ou le titulaire de toute modification que les Entités Certificatrices ou Fournisseurs de Services de Certification pourraient apporter aux caractéristiques et à la durée de ces périodes.
10. En raison des caractéristiques des Certificats de Sécurité, le CLIENT n'a aucun droit à remboursement en cas de cessation volontaire et anticipée, DonDominio respectant en tout cas, ce qui est établi à cet égard par la réglementation en vigueur sur les consommateurs ou utilisateurs finaux.
11. Le CLIENT sera responsable du montant des Certificats TLS/SSL recueillis dans ces Conditions, ainsi que du renouvellement de ceux-ci, même si celui-ci est différent du titulaire du Certificat TLS/SSL. En cas de conflit entre ces deux figures, DonDominio n'effectuera aucune action sans avoir préalablement reçu le paiement, qui reste préalable au démarrage de l'exécution du service requis.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR

1. Les présentes Conditions entreront en vigueur le jour de la souscription du produit, c'est-à-dire au moment où le CLIENT effectue la demande d'un Certificat TLS/SSL chez DonDominio. La durée de ces Conditions sera celle correspondant à la période de validité pour laquelle chaque Certificat TLS/SSL est demandé et sera prorogée tacitement par périodes annuelles avec le paiement de la facture correspondante à son renouvellement.
2. DonDominio effectuera les démarches de maintien et de renouvellement si une fois notifié au CLIENT l'expiration du délai pour le renouvellement, celui-ci ne s'oppose pas à ces démarches et paie les frais de renouvellement dans le laps de temps indiqué par DonDominio.
3. Ces Conditions ne prendront fin que lorsque le CLIENT ou l'un des utilisateurs autorisés auxquels le CLIENT aura accordé les permissions nécessaires, ne procède à la résiliation du Certificat TLS/SSL souscrit depuis son Espace CLIENT, ou que sa période de validité ait pris fin sans avoir été renouvelée. La résiliation du Certificat TLS/SSL entraînera la suppression de tous les documents que le CLIENT aura fournis pour sa gestion.
4. Lors de chaque renouvellement, le texte qui sera publié sur le site Mentions légales et contrats et qui recueille la version la plus actuelle de ces Conditions sera toujours considéré comme en vigueur.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

1. DonDominio agit en tant que fournisseur autorisé de Certificats TLS/SSL par les Entités Certificatrices ou Fournisseurs de Services de Certification, et prendra en charge les démarches appropriées pour demander, gérer et renouveler, ainsi que réaliser les paiements correspondants au Certificat TLS/SSL choisi par le CLIENT et auquel DonDominio est soumis par ces Conditions.
2. DonDominio ne se tient pas responsable si le Certificat TLS/SSL choisi, associé à un nom de domaine, bien que disponible au moment de la conclusion des présentes Conditions, est effectivement obtenu.
3. DonDominio ne sera pas non plus responsable du fait que le renouvellement ou la maintenance d'un Certificat TLS/SSL, même lorsque toutes les démarches requises et établies par les Entités Certificatrices ou Fournisseurs de Services de Certification compétents ont été réalisées par DonDominio, soit effectivement menée à bien.
4. DonDominio ne répondra que dans les cas où la demande, le renouvellement ou la maintenance non effectuée résulte d'une négligence avérée de DonDominio.
5. Par conséquent, le CLIENT et/ou titulaire du Certificat TLS/SSL renonce expressément à toute réclamation de responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, dommages et intérêts contre DonDominio, l'Entité Certificatrice ou les Fournisseurs de Services de Certification compétents, pour ne pas obtenir ou renouveler le Certificat TLS/SSL affecté, sans préjudice de l'exercice des actions légales qui pourraient lui appartenir devant l'organisme compétent ou ce qui est disposé dans la législation en vigueur.
6. Si la non-obtention ou non-renouvellement du Certificat TLS/SSL résulte d'une négligence avérée de DonDominio, celle-ci prendra les démarches appropriées pour demander un autre Certificat TLS/SSL que souhaite le titulaire affecté ou, à la demande du CLIENT, remboursera le montant d'argent avancé pour l'obtention de ce service, tout cela sans préjudice des actions légales qui pourraient lui correspondre.
7. Ni DonDominio, ni l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification compétent ne seront, en aucun cas, responsables de la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou de tout autre droit ou intérêts légitimes pouvant découler du Certificat TLS/SSL demandé par le CLIENT.
8. DonDominio n'est pas responsable de ce qui est exclusivement imputable au CLIENT et/ou titulaire, ni de ce qui est imputable à l'action de l'Entité Certificatrice ou du Fournisseur de Services de Certification compétent, ainsi que des erreurs résultant du processus de sa demande.
9. Ni DonDominio, ni l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification correspondant ne seront responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés en cas de non-respect du CLIENT et/ou du titulaire de la réglementation régissant les Certificats TLS/SSL.
10. DonDominio et l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification correspondant se réservent le droit de suspendre ou d'annuler le Certificat TLS/SSL du CLIENT et/ou du titulaire en cas d'utilisation de celui-ci de manière contraire à ce qui est établi dans toute règle applicable ou politique d'utilisation coutumière de l'Internet, ou si le titulaire l'utilise pour des activités illégales.
11. DonDominio et l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification correspondant se réservent le droit de bloquer, refuser, annuler ou transférer tout Certificat TLS/SSL lorsqu'à leur jugement, cela est nécessaire pour, entre autres : se conformer à la législation applicable, aux exigences légales et à toute procédure de résolution de litiges, pour non-respect des termes et conditions de ces Conditions, éviter toute responsabilité civile ou pénale de DonDominio, protéger l'intégrité et la stabilité de DonDominio et de l'Entité Certificatrice ou du Fournisseur de Services de Certification.
12. DonDominio n'assumera aucune responsabilité sur le contenu hébergé par le CLIENT à travers un Certificat TLS/SSL, notamment dans les cas où cela est contraire aux lois espagnoles ou enfreint les droits de tiers, essentiellement ceux relatifs à la propriété intellectuelle, cette responsabilité étant exclusivement du CLIENT.
13. DonDominio n'accepte en aucun cas de responsabilités découlant de toute erreur, omission, interruption, perte, suppression, défaut, vol, destruction, accès non autorisé et/ou altération du contenu stocké, interruption d'activité ou tout autre dommage produit par le fonctionnement des Certificats TLS/SSL et/ou par leur non-conformité avec les attentes du CLIENT.
14. En vertu de l'obtention d'un Certificat TLS/SSL, la personne qui apparaît comme titulaire (qu'il soit ou non le CLIENT) acquiert uniquement le droit de l'utiliser pendant la période déterminée par l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification compétent et assume toutes les obligations découlant de ces Conditions ainsi que des règles établies par l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification correspondant.
15. Le CLIENT prend l'entière responsabilité et le risque de manière exclusive que la demande soit conforme à la réglementation de l'Entité Certificatrice ou du Fournisseur de Services de Certification compétent à chaque moment et pour chaque cas.
16. Le CLIENT et/ou titulaire du nom de domaine devra respecter, à tout moment, les exigences imposées par l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification compétent et par DonDominio. En vertu de ce qui précède, le titulaire du nom de domaine et le CLIENT subsidiairement assume en exclusivité les conséquences découlant du non-respect des exigences susmentionnées, quand ce non-respect lui est imputable. En conséquence, le CLIENT doit informer le titulaire en cas de non-coïncidence dans la même personne ou entité.
17. Le CLIENT et/ou titulaire garantit à DonDominio que le Certificat TLS/SSL choisi n'est pas demandé à des fins illicites et n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle et industrielle ou d'autres droits et intérêts légitimes de tiers.
18. Le CLIENT et/ou le titulaire déclare et garantit que toutes les informations, y compris les données fournies pour le Certificat TLS/SSL, fournies à DonDominio sont complètes et correctes. De plus, il doit informer immédiatement DonDominio de toute modification de ces informations.
19. Le titulaire et/ou le CLIENT, le cas échéant, autorise et consent à ce que DonDominio et l'Entité Certificatrice ou le Fournisseur de Services de Certification correspondant, contactent le titulaire pour que celui-ci vérifie que toutes les données existantes sont correctes. De plus, le titulaire s'engage à ce que dans le cas où les informations existantes ne seraient pas véridiques, il procèdera, dans les plus brefs délais, à leur mise à jour, puisque la fourniture intentionnelle d'informations incorrectes constitue une infraction matérielle à ces Conditions et en sera la base de l'annulation de son Certificat TLS/SSL.
20. Le titulaire et/ou le CLIENT s'engage à répondre aussi rapidement que possible à toute demande de DonDominio et de l'Entité Certificatrice ou du Fournisseur de Services de Certification correspondant, concernant la mise à jour des données fournies pour l'obtention du Certificat TLS/SSL. En cas de non-respect, DonDominio pourra annuler ou désactiver le Certificat TLS/SSL.

8. Résiliation

1. Les présentes Conditions prendront fin lorsque, en plus des causes légalement établies et de celles établies dans les différentes clauses de ces Conditions, l'une des circonstances suivantes se produit :
   1. Accord mutuel des parties.
   2. Fin de la période initiale de durée ou de ses prolongations successives.
   3. Résolution pour non-respect par l'une des parties, y compris par le titulaire du Certificat TLS/SSL lorsqu'il est différent du CLIENT, des obligations découlant de ces Conditions.
2. DonDominio se réserve le droit de ne pas procéder au renouvellement ou à la maintenance du Certificat TLS/SSL tant que le CLIENT n'aurait pas effectué le paiement correspondant dans le délai fixé pour sécuriser le renouvellement.
3. En cas de résolution ou de résiliation des Conditions, pour les causes précitées ou toute autre acceptée en droit, le CLIENT doit remplir les obligations assumées avant la résolution de ces Conditions envers DonDominio et envers des tiers.

9. Propriété Intellectuelle

1. Concernant les licences des Certificats TLS/SSL, le CLIENT reconnaît la propriété de ses fournisseurs sur tous les droits de propriété intellectuelle qu'ils peuvent détenir sur celles-ci. Le CLIENT doit respecter les termes de ces licences et répondra de leur usage paisible. Le CLIENT reconnaît et accepte que les marques commerciales desdites licences sont la propriété de leurs fournisseurs et ne pourront être utilisées que sous leur autorisation.

10. Politique de Protection des Données Personnelles

1. Concernant les données personnelles que le Client fournit à DonDominio pour la souscription des Services et les consultations ou communications de tout type liées à la gestion de ceux-ci, la Politique de Protection des Données Personnelles publiée au lien suivant sera applicable : Conditions Particulières du Service de médiation fourni par DonDominio pour l'obtention d'un certificat de sécurité TLS-SSL.

11. Acceptation expresse de ces Conditions

1. Les présentes Conditions Particulières, les Conditions Générales de Contrat, les informations techniques des services publiées sur le site web de DonDominio et la Politique de Protection des Données Personnelles, s'insèrent dans la procédure de souscription des services de DonDominio sélectionnés par le CLIENT, ce qui entraîne l'acceptation expresse de la totalité de leur contenu lors de la souscription des services.
2. L'activation du bouton d'envoi de la demande de souscription via le site web de DonDominio, attribue le statut de “CLIENT” et exprime l'acceptation pleine et sans réserve des Conditions de Souscription des Services demandés dans la version que DonDominio met à votre disposition électroniquement avant l'activation du bouton de SOUSCRIPTION.
3. La dernière version des Conditions de Contrat de chaque service se trouve à l'adresse électronique Mentions légales et contrats. Avant de souscrire à l'un des Services offerts, lisez attentivement les Conditions de Contrat qui régissent la prestation du Service souhaité, y compris les caractéristiques techniques, opérationnelles et fonctionnelles du Service, ainsi que les tarifs à payer.
4. Cet accord a été rédigé en version anglaise et en espagnole. En cas de divergence, la version en espagnol prévaudra.