Conditions Particulières du Service de médiation fourni par DonDominio pour l'obtention d'un certificat de sécurité TLS-SSL

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Particulières de Souscription pour la prestation du service d'obtention d'un Certificat de Sécurité de type TLS-SSL qui sont considérées comme un complément des Conditions Générales de Souscription publiées et en vigueur à tout moment sur le site web www.dondominio.com.

Tant ces Conditions Particulières que les Conditions Générales de Souscription seront expressément et conjointement acceptées lors de la souscription des services proposés sur le site web de Certificados SSL. En cas de divergence entre les présentes conditions et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.

Les Conditions Générales et Particulières, ainsi que les informations supplémentaires sur les caractéristiques techniques et/ou économiques du produit ou service souscrit par le Client et la Politique de Protection des Données Personnelles publiée sur le site web de DonDominio, constituent un ensemble unitaire qui engage les parties.

1. Identification des parties signataires de cet accord

1. D'une part, la société SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. (ci-après, identifiée par la marque commerciale "DonDominio"), avec le code N.I.F. numéro B57333601 et domiciliée à C/ Menestrals, 14, Manacor-07500, Illes Balears, Espagne, Société à Responsabilité Limitée constituée à Palma de Mallorca devant le Notaire D. Víctor Alonso-Cuevillas Sayrol, inscrite au Registre du Commerce des Baléares, Tome 2120, Folio 0, Livre 173, Feuille PM-50105.
2. D'autre part, le contractant (ci-après, "CLIENT"), personne physique ou morale qui remplit le formulaire de souscription mis à disposition à cet effet sur le site web de DonDominio et qui, en le faisant, déclare connaître et accepter librement, après s'être informé des caractéristiques techniques et économiques du service, les Conditions Générales de Souscription et ces conditions Particulières.
3. Ces Conditions Générales peuvent se référer à une "partie" ou aux "parties" pour désigner individuellement ou conjointement DonDominio ou le Client.

2. Définitions

1. Nom de Domaine: ensemble de caractères qui, par le biais du DNS, identifie une adresse (IP) sur Internet. Un serveur donné peut avoir plus d'un Nom de Domaine, mais un Nom de Domaine donné est uniquement attribué à un serveur.
2. IP (Internet Protocol): Protocole pour la communication sur un réseau à travers des paquets commutés.
3. Certificat de Sécurité (Transport Layer Security TLS - Secure Sockets Layer, TLS/SSL): mécanisme qui permet une connexion sécurisée entre le CLIENT et le serveur, établissant une communication cryptée entre eux que seuls ils peuvent respectivement déchiffrer. Les informations ne peuvent être lues ni modifiées par des tiers durant l'échange.
4. Entité de Certification: autorité ou organisme national ou international, public ou privé, légitimé pour émettre et gérer des Certificats de Sécurité (TLS/SSL).
5. Plans d'Hébergement (Hosting): espace dans les serveurs appartenant à DonDominio, où est situé le nom de domaine et le contenu hébergé du Client, administrant les ressources et applications propres aux plans offerts par DonDominio.
6. Panneau de Contrôle: outil développé par DonDominio d'où le Client gère les ressources et applications dont il dispose dans le Plan d'Hébergement souscrit.
7. Espace Client: outil développé par DonDominio attribué à chaque CLIENT et qui lui permet, entre autres actions, de souscrire et gérer ses produits, consulter les factures émises, mettre à jour ses données de facturation, accéder au panneau de contrôle et effectuer des demandes authentifiées, de sorte que chaque ordre provoque les actions techniques et administratives nécessaires au développement de l'action requise.

3. OBJET

1. Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de réguler les conditions dans lesquelles le CLIENT accède aux différents types de Certificats de Sécurité (ci-après, les "Certificats") proposés par DonDominio, leur gestion par DonDominio et la prestation du service de médiation entre le Client et les Entités de Certification ou Fournisseurs de Services de Certification, ainsi que de fixer les conditions pour leur acquisition, renouvellement et la forme de rémunération du CLIENT à DonDominio.
2. Les présentes Conditions Particulières constituent, avec les Conditions Générales de Souscription, toutes deux publiées à tout moment sur le site web Mentions légales et contrats, les conditions contractuelles qui régiront les relations du CLIENT avec DonDominio, formant un ensemble unitaire qui engage les parties. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les Générales, il prévaudra ce qui est établi dans les premières.

4. Caractéristiques des Certificats de sécurité (TLS/SSL)

1. Le Certificat TLS/SSL est un système de certification qui atteste de l'authentification, de la confidentialité et de l'intégrité des données transmises via Internet. Il permet au CLIENT de souscrire le Certificat désiré pour son domaine et ainsi disposer d'un site web sécurisé, où ses utilisateurs peuvent échanger des informations sans risques.
2. Les conditions recueillies dans ces Conditions s'appliqueront aux Certificats TLS/SSL fournis par les dénominations ou marques commerciales suivantes et proposés par DonDominio via son site web: GeoTrust, Symantec, RapidSSL, Sectigo, Thawte
3. De même, ces Conditions s'appliqueront à tout autre type de Certificat TLS/SSL distribué par DonDominio qui, bien que non inclus dans la liste précédente, aurait ces Conditions annexées.
4. Les caractéristiques techniques de chaque type de Certificat TLS/SSL, ainsi que le prix à payer pour eux se trouvent, à tout moment, publiés sur www.dondominio.com/es/products/ssl/ et repris dans ces Conditions.
5. Le service souscrit en vertu des présentes Conditions comprend l'engagement de DonDominio de réaliser les démarches visant à la demande du Certificat TLS/SSL, ainsi que son renouvellement.
6. Le CLIENT reconnaît qu'il revient à DonDominio d'effectuer la demande du Certificat TLS/SSL auprès des Entités de Certification ou Fournisseurs de Services de Certification, mais l'octroi de ce Certificat TLS/SSL est de la responsabilité exclusive de ces entités. De même, la propriété et la responsabilité ultime du Certificat TLS/SSL incombent au titulaire du Certificat.
7. Le CLIENT devra suivre les instructions indiquées par DonDominio, qui lui demandera les documents nécessaires en fonction des exigences de l'Entité de Certification correspondant à son type de Certificat TLS/SSL.
8. DonDominio fournira ce service tant qu'il gérera le Certificat TLS/SSL. Le délai de traitement de cette action dépendra de chaque Entité de Certification ou Fournisseur de Services de Certification.
9. DonDominio informera le CLIENT de l'octroi du Certificat TLS/SSL, afin que dans le cas où il serait celui chargé de son installation, il effectue les actions correspondantes. Une fois le Certificat TLS/SSL accordé, il pourra être téléchargé et installé ensuite sur le serveur.
10. DonDominio, sur demande du CLIENT, effectuera l'installation du Certificat TLS/SSL lorsque ce CLIENT aura souscrit chez DonDominio un Plan d'hébergement partagé pour le même domaine.
11. DonDominio n'assumera aucune responsabilité pour les retards qui, pour des causes exclusivement imputables au CLIENT ou à l'Entité de Certification ou Fournisseur de Services de Certification, surviendraient dans l'utilisation du Certificat TLS/SSL souscrit.
12. De même, dans les cas où le CLIENT agit en tant qu'administrateur de son service d'hébergement, il devra assumer la responsabilité des conséquences de toute nature qui pourraient découler de son installation/désinstallation.
13. Renouvellement ou maintenance des Certificats TLS/SSL: Une fois le Certificat TLS/SSL accordé, ce sera exclusivement le Client qui s'occupera de son renouvellement, au tarif en vigueur à ce moment et publié dans Certificados SSL.
14. Dans le cas où les données du Certificat TLS/SSL auraient changé, le CLIENT devra demander un renouvellement manuel de celui-ci via son Espace Client, ainsi que fournir la nouvelle documentation justificative exigée par l'Entité de Certification ou Fournisseur de Services de Certification compétent.
15. Le CLIENT reconnaît qu'il revient à DonDominio d'effectuer le renouvellement ou la maintenance du Certificat TLS/SSL auprès des organismes compétents, mais le renouvellement effectif de ce Certificat TLS/SSL est de la responsabilité exclusive de l'Entité de Certification ou Fournisseur de Services de Certification, donc, DonDominio ne sera pas responsable des renouvellements non effectués pour des causes imputables à ces Entités de Certification ou Fournisseurs de Services de Certification.
16. Modification des données du Certificat TLS/SSL: c'est une obligation du titulaire du Certificat TLS/SSL de maintenir ses données à jour en tout temps, celles-ci pouvant être vérifiées dans son Panneau de contrôle. À cet effet, en cas de changement, le CLIENT devra demander sa mise à jour depuis l'Espace Client et suivre les instructions indiquées par DonDominio, qui lui demandera les documents nécessaires en fonction des exigences de l'Entité de Certification correspondant à son type de Certificat TLS/SSL. Dans les cas où, après plus de 30 jours depuis la souscription, le client souhaite demander une réémission du certificat ou ajouter des domaines supplémentaires à celui-ci, il devra suivre fidèlement les instructions ou procédures qui lui seront indiquées depuis le site web du fournisseur du certificat en question. En cas d'erreur de la part du client lors de l'activation ou, le cas échéant, l'annulation des modifications demandées, cela pourrait entraîner l'annulation ou la révocation du certificat souscrit et sa désactivation. DonDominio ne se tient pas responsable d'aucune conséquence ni ne remboursera de montant découlant de cette circonstance.
17. DonDominio fournira ce service tant qu'il gérera le Certificat TLS/SSL. Le délai de traitement de cette action dépendra de chaque Entité de Certification ou Fournisseur de Services de Certification.
18. Le CLIENT doit prendre en compte que selon les données du Certificat TLS/SSL qui ont changé, il peut être nécessaire d'émettre un nouveau Certificat TLS/SSL et d'annuler le certificat actuellement en vigueur, avec le paiement correspondant de ses frais. Cela peut s'appliquer de manière générale pour ce qui concerne le titulaire du Certificat TLS/SSL, et pour les autres changements, cela dépendra du type de Certificat TLS/SSL et des exigences de chaque Entité de Certification ou Fournisseur de Services de Certification. DonDominio informera en temps voulu le CLIENT de ces éléments.
19. La gestion et l'administration des Certificats TLS/SSL seront réalisées depuis son propre Panneau de Contrôle, lequel permet, entre autres fonctions, les suivantes:
    1. Visualiser les données avec lesquelles le Certificat a été demandé.
    2. L'état du Certificat à chaque instant.
    3. Fournir la documentation du Certificat.
20. En souscrivant, modifiant ou renouvelant un Certificat TLS/SSL, le CLIENT et/ou le titulaire du nom de domaine associé, consentent directement et autorisent la collecte, l'affectation à l'Entité de Certification ou le Fournisseur de Services de Certification compétent, le traitement et la publication des données liées aux informations publiques du Certificat TLS/SSL, comme par exemple, le domaine associé, le nom du titulaire, le poste occupé dans l'organisation demandeuse, la dénomination de ladite organisation, le département, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, fax, etc., tant pour lui-même que pour les contacts administratif, technique et de paiement correspondants, comme exigé par l'Entité de Certification ou Fournisseur de Services de Certification compétent.
21. Le CLIENT doit prendre en compte que les données du Certificat TLS/SSL demandé doivent coïncider, notamment dans le cas du titulaire, avec celles du nom de domaine qui y est associé. En cas de discordance entre eux, l'Entité de Certification pourrait ne pas procéder à l'attribution ou au renouvellement du Certificat TLS/SSL.
22. Dans les cas où la personne du titulaire du Certificat TLS/SSL ne coïncide pas avec le CLIENT, ce sera ce dernier qui sera obligé de recueillir le consentement du premier de l'obligation, entre autres, se référant au point précédent, en étant en dernière instance responsable de toutes les conséquences que le non-respect de cette obligation pourrait entraîner.
23. Le CLIENT reconnaît et accepte que les Certificats TLS/SSL offerts par DonDominio, fonctionnent et ont des caractéristiques différentes, donc il ne sera pas possible de passer d'un type à un autre. Dans ce cas, cela devra être traité comme une résiliation de l'actuel produit et comme un nouvel abonnement au nouveau produit, étant le CLIENT responsable de sauvegarder et de transférer les informations stockées dans les produits correspondants. Cependant, le CLIENT pourra souscrire autant de produits qu'il le désire, de chaque type de Certificat TLS/SSL, offert par DonDominio.
24. Le CLIENT devra respecter à tout moment les conditions établies par l'Entité de Certification du Certificat TLS/SSL souscrit qu'il pourra consulter à: Certificados SSL.

5. Prix, Facturation et mode de paiement

1. Pour l'obtention et le renouvellement de chaque Certificat TLS/SSL objet de ces Conditions, le CLIENT devra payer à l'avance à DonDominio le prix correspondant, selon les tarifs publiés à ce moment dans Comparer certificats SSL. Ces montants n'incluent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
2. Ces tarifs seront réputés en vigueur tant que les Entités de Certification ou Fournisseurs de Services de Certification compétents n'en disposeront pas autrement, auquel cas le CLIENT sera informé en temps voulu et selon ce qui est déterminé dans ces Conditions. De même, ces tarifs pourront faire l'objet de révision de la part de DonDominio selon ce qui est établi dans les Conditions Générales de Souscription.
3. La période minimale de validité de chaque Certificat TLS/SSL sera d'un an.
4. Indépendamment de la période initiale de demande du Certificat TLS/SSL choisie par le CLIENT, les renouvellements des Certificats TLS/SSL ne pourront s'effectuer que pour des périodes maximales d'un an. Le renouvellement du Certificat TLS/SSL se fera avec le paiement de la facture suivante, tant que c'est possible sans que le CLIENT n'ait modifié les données qui y sont associées, ni procédé à sa résiliation par l'une des formes recueillies dans ces Conditions.
5. Mode de paiement: Le paiement des Certificats TLS/SSL, tant lors de leur première demande que pour leur renouvellement, est un paiement à l'avance qui s'effectuera par carte de crédit, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté, à tout moment, par DonDominio. En sélectionnant l'une des deux premières options, le CLIENT consent et autorise DonDominio à effectuer les prélèvements des montants correspondants, conformément au mode de paiement et aux données de celui-ci indiquées dans le formulaire de souscription.
6. À tout moment, le CLIENT pourra modifier le mode de paiement et/ou ses données associées, via son espace Client. DonDominio ne procédera pas à initier les démarches de demande ou de renouvellement du Certificat TLS/SSL tant qu'il n'aura pas reçu du CLIENT le montant de ces services par l'un des moyens de paiement indiqués.
7. Garanties et Droit de rétractation. 7.1 Le Client peut se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de sa conclusion, sans justification ni pénalité, conformément aux articles 102 et suivants du TRLGDCU. Pour ce faire, il peut utiliser le bouton disponible dans l'espace client pendant toute la durée du délai. DonDominio enverra un accusé de réception sur un support durable et remboursera intégralement les sommes payées dans un maximum de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement utilisé.
   7.2 De manière supplémentaire et volontaire, sans préjudice du droit de rétractation, le Client pourra résilier le contrat dans les vingt-cinq (25) jours calendaires suivant la souscription initiale du certificat.
   7.3 Ni le droit de rétractation ni la garantie de satisfaction ne s'appliquent aux renouvellements. Si le Client décide de résilier le contrat en dehors du délai mentionné dans ce paragraphe, il perdra le droit à un quelconque remboursement pour la résiliation volontaire et anticipée du Plan d'Hébergement souscrit.
8. Le CLIENT devra payer le prix pour le renouvellement du Certificat TLS/SSL avec une avance suffisante par rapport à son expiration, de manière à ce que le maintien (renouvellement) du Certificat TLS/SSL soit traité de manière à ne pas entraîner sa perte. Dans tous les cas, DonDominio ne garantit pas la récupération effective du Certificat TLS/SSL, et ne se tient responsable des conséquences que cela pourrait entraîner. Dans le cas où le renouvellement serait impossible, DonDominio remboursera le montant payé pour celui-ci.
9. DonDominio informera le CLIENT et/ou titulaire de toute modification que les Entités de Certification ou Fournisseurs de Services de Certification pourraient réaliser dans les caractéristiques et la durée de ces périodes.
10. En raison des caractéristiques des Certificats de Sécurité, le CLIENT n'aura droit à aucun remboursement pour la résiliation volontaire et anticipée de celui-ci, tout en respectant en tout cas, ce qui est établi à cet égard dans la législation en vigueur sur les consommateurs ou utilisateurs finaux.
11. Le CLIENT sera responsable du paiement des Certificats TLS/SSL prévus dans ces Conditions, ainsi que de leur renouvellement, même dans le cas où il serait différent du titulaire du Certificat TLS/SSL. En cas de conflit entre ces deux figures, DonDominio n'effectuera aucune action si elle ne reçoit pas au préalable le paiement qui est toujours préalable à l'initiation de l'exécution du service demandé.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR

1. Les présentes Conditions entreront en vigueur le jour de la souscription du produit, c'est-à-dire au moment où le CLIENT effectue la demande d'un Certificat TLS/SSL chez DonDominio. La durée de ces Conditions sera celle correspondant à la période de validité pour laquelle chaque Certificat TLS/SSL est demandé et sera tacitement prorogée pour des périodes annuelles avec le paiement de la facture correspondante à son renouvellement.
2. DonDominio effectuera les démarches de maintenance et de renouvellement si, une fois que le CLIENT a été informé de l'expiration du délai pour le renouvellement, il ne s'oppose pas à ces démarches et paie les frais de renouvellement avec l'avance indiquée par DonDominio.
3. Ces Conditions ne seront pas résiliées tant que le CLIENT ou l'un des utilisateurs autorisés auxquels le CLIENT aurait accordé les permissions suffisantes, ne procède pas à la résiliation du Certificat TLS/SSL souscrit depuis son Espace CLIENT, ou que son période de validité n'expire sans avoir été renouvelé. La résiliation du Certificat TLS/SSL entraînera la suppression de tous les documents que le CLIENT aurait fournis pour sa gestion.
4. À chaque renouvellement, il sera toujours considéré que le texte publié sur le site Mentions légales et contrats est en vigueur et qu'il comporte la version la plus actuelle de ces Conditions.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

1. DonDominio agit en tant que fournisseur autorisé de Certificats TLS/SSL par les Entités de Certification ou Fournisseurs de Services de Certification et se chargera d'effectuer les démarches appropriées pour demander, gérer et renouveler, ainsi que de procéder aux paiements correspondants au Certificat TLS/SSL choisi par le CLIENT et pour lequel DonDominio reste lié par ces Conditions.
2. DonDominio ne sera pas responsable si le Certificat TLS/SSL choisi, associé à un nom de domaine, bien qu'étant disponible au moment de la conclusion des présentes Conditions, n'est pas effectivement obtenu.
3. DonDominio ne sera pas non plus responsable si le renouvellement ou la maintenance d'un Certificat TLS/SSL, même si toutes les démarches appropriées et établies par les Entités de Certification ou Fournisseurs de Services de Certification compétents ont été effectuées par DonDominio, n'est pas effectivement réalisée.
4. DonDominio ne sera responsable que dans les cas où la demande, le renouvellement ou la maintenance non effectuée est la conséquence d'une négligence de DonDominio et suffisamment prouvée.
5. Par conséquent, le CLIENT et/ou titulaire du Certificat TLS/SSL renonce expressément à réclamer toute responsabilité, contractuelle ou extra-contractuelle, dommages et intérêts à DonDominio, à l'Entité de Certification ou aux Fournisseurs de Services de Certification compétents, pour ne pas obtenir ou renouveler le Certificat TLS/SSL affecté, sans préjudice de l'exercice des actions légales dont il pourrait disposer auprès de l'organisme compétent ou en vertu de la législation en vigueur.
6. Si la non obtention ou non renouvellement du Certificat TLS/SSL est dû à une négligence de DonDominio, suffisamment prouvée, celui-ci effectuera les démarches appropriées pour demander un autre Certificat TLS/SSL désiré par le titulaire affecté ou, à la demande du CLIENT, lui remboursera la somme avancée pour l'obtention de ce service, tout cela sans préjudice des actions légales qu'il pourrait exercer.
7. Ni DonDominio, ni l'Entité de Certification ou le Fournisseur de Services de Certification compétent ne seront, en aucune circonstance, responsables de la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou de tout autre droit ou intérêt légitime qui pourrait découler du Certificat TLS/SSL demandé par le CLIENT.
8. DonDominio n'est pas responsable de ce qui est uniquement imputable au CLIENT et/ou titulaire, ni de ce qui est imputable à l'action de l'Entité de Certification ou du Fournisseur de Services de Certification compétente, ainsi que des erreurs qui résultent du processus de sa demande.
9. Ni DonDominio, ni l'Entité de Certification ou le Fournisseur de Services de Certification concerné ne seront responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le non-respect par le CLIENT et/ou titulaire de la réglementation régissant les Certificats TLS/SSL.
10. DonDominio et l'Entité de Certification ou le Fournisseur de Services de Certification concerné se réservent le droit de suspendre ou d'annuler le Certificat TLS/SSL du CLIENT et/ou titulaire au cas où il serait utilisé contrairement à ce qui est établi dans toute norme applicable ou politique d'utilisation coutumière d'Internet, ou si le titulaire l'utilise à des fins illégales.
11. DonDominio et l'Entité de Certification ou le Fournisseur de Services de Certification concerné se réservent le droit de bloquer, refuser, annuler ou transférer tout Certificat TLS/SSL chaque fois qu'à leur avis, cela s'avère nécessaire pour, entre autres: respecter la législation applicable, les exigences légales et dans la poursuite de toute procédure de résolution de litiges, en cas de non-respect des termes et conditions de ces Conditions, éviter toute responsabilité civile ou pénale de DonDominio, protéger l'intégrité et la stabilité de DonDominio et de l'Entité de Certification ou du Fournisseur de Services de Certification.
12. DonDominio n'assumera aucune responsabilité quant au contenu hébergé par le CLIENT via un Certificat TLS/SSL, en particulier dans le cas où il serait contraire aux lois espagnoles ou enfreindrait les droits de tiers, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, cette responsabilité étant exclusivement celle du CLIENT.
13. DonDominio n'acceptera aucune responsabilité découlant de toute erreur, omission, interruption, perte, suppression, défaut, vol, destruction, accès non autorisé et/ou altération du contenu stocké, interruption de l'activité ou de tout autre préjudice causé par le fonctionnement des Certificats TLS/SSL et/ou parce qu'ils ne répondent pas aux attentes du CLIENT.
14. En vertu de l'obtention d'un Certificat TLS/SSL, la personne qui apparaît comme titulaire de celui-ci (qu'il soit le CLIENT ou non) acquiert uniquement le droit de l'utiliser pendant la période déterminée par l'Entité de Certification ou le Fournisseur de Services de Certification compétent et assume toutes les obligations qui en découlent tout au long des présentes Conditions ainsi que les normes établies par l'Entité de Certification ou le Fournisseur de Services de Certification correspondant.
15. Le CLIENT assume la pleine responsabilité et le risque à caractère exclusif que la demande soit conforme à la réglementation de l'Entité de Certification ou du Fournisseur de Services de Certification compétent à tout moment et pour chaque cas.
16. Le CLIENT et/ou titulaire du nom de domaine devra respecter, à tout moment, les exigences imposées par l'Entité de Certification ou le Fournisseur de Services de Certification compétent et par DonDominio. Par conséquent, le titulaire du nom de domaine et le CLIENT, subsidiairement, assument exclusivement les conséquences qui résultent du non-respect des exigences mentionnées, quand ce manquement lui est imputable. En conséquence, le CLIENT doit informer le titulaire dans le cas où ils ne sont pas la même personne ou entité.
17. Le CLIENT et/ou titulaire garantit à DonDominio que le Certificat TLS/SSL choisi n'est pas demandé pour des fins illicites ni ne nuit aux droits de propriété intellectuelle et industrielle ou à d'autres droits et intérêts légitimes de tiers.
18. Le CLIENT et/ou le titulaire déclare et garantit que toutes les informations, y compris les données fournies pour le Certificat TLS/SSL, fournies à DonDominio sont complètes et correctes. De plus, il devra informer immédiatement DonDominio de toute modification de ces informations.
19. Le titulaire et/ou le CLIENT, le cas échéant, autorise et consent à ce que DonDominio et l'Entité de Certification ou le Fournisseur de Services de Certification correspondant, prennent contact avec le titulaire pour que celui-ci vérifie que toutes les données existantes sont correctes. De plus, le titulaire s'engage à ce que, au cas où les informations existantes ne seraient pas véritables, il procède, au plus vite, à leur mise à jour, car fournir intentionnellement des informations incorrectes constitue une infraction matérielle à ces Conditions et sera la base de l'annulation de son Certificat TLS/SSL.
20. Le titulaire et/ou CLIENT s'engage à répondre le plus rapidement possible à toute demande de DonDominio et de l'Entité de Certification ou du Fournisseur de Services de Certification correspondant, relative à la mise à jour des données fournies pour l'obtention du Certificat TLS/SSL. En cas de non-respect, DonDominio peut annuler ou désactiver le Certificat TLS/SSL.

8. Terminaison

1. Les présentes Conditions prendront fin lorsque, outre les causes légales établies et celles prévues dans les différentes clauses de ces Conditions, l'une des suivantes se produit:
   1. Accord mutuel des parties.
   2. Fin de la période initiale de durée ou des renouvellements successifs
   3. Résolution pour non-respect par l'une des parties, y compris par le titulaire du Certificat TLS/SSL lorsque celui-ci est différent du CLIENT, des obligations découlant de ces Conditions.
2. DonDominio se réserve le droit de ne pas procéder au renouvellement ou à la maintenance du Certificat TLS/SSL tant que le CLIENT n'a pas effectué le paiement correspondant dans le délai fixé pour garantir le renouvellement.
3. En cas de résiliation ou de résolution des Conditions, pour les raisons mentionnées ci-dessus ou toute autre acceptée par la loi, le CLIENT devra respecter les obligations contractées avant la résiliation des présentes Conditions vis-à-vis de DonDominio et vis-à-vis de tiers.

9. Propriété Intellectuelle

1. En ce qui concerne les licences des Certificats TLS/SSL, le CLIENT reconnaît la propriété de ses fournisseurs sur tous les droits de propriété intellectuelle qu'il pourrait détenir sur celles-ci. Le CLIENT devra respecter les termes de ces licences et sera responsable de l'utilisation paisible de celles-ci. Le CLIENT reconnaît et accepte que les marques commerciales de ces licences sont la propriété de leurs fournisseurs et ne peuvent être utilisées qu'avec leur autorisation.

10. Politique de Protection des Données Personnelles

1. En ce qui concerne les données à caractère personnel que le Client fournit à DonDominio pour la souscription des Services et les consultations ou communications de toute nature liées à leur gestion, la Politique de Protection des Données Personnelles publiée au lien suivant s'applique: Conditions Particulières du Service de médiation fourni par DonDominio pour l'obtention d'un certificat de sécurité TLS-SSL.

11. Acceptation expresse de ces Conditions

1. Ces Conditions Particulières, les Conditions Générales de Souscription, les informations techniques des services publiées sur le site web de DonDominio et la Politique de Protection des Données Personnelles, sont intégrées dans la procédure de souscription des services DonDominio sélectionnés par le CLIENT, ce qui signifie l'acceptation expresse de l'ensemble de leur contenu lors de la souscription des services.
2. L'activation du bouton d'envoi de la demande de souscription via le site web de DonDominio, attribue la condition de "CLIENT" et exprime l'acceptation pleine et sans réserve des Conditions de Souscription des Services demandés dans la version que DonDominio met à sa disposition par voie électronique avant l'activation du bouton de SOUSCRIPTION.
3. La dernière version des Conditions de Souscription de chaque service est disponible à l'adresse électronique Mentions légales et contrats. Avant de souscrire à l'un des Services proposés, veuillez lire attentivement les Conditions de Souscription qui régissent la prestation du Service souhaité, y compris les caractéristiques techniques, opérationnelles et fonctionnelles du Service, ainsi que les tarifs à payer.
4. Cet accord a été rédigé en version anglaise et espagnole. En cas de divergences, la version espagnole prévaudra.