«Obligations et responsabilités du titulaire d'un nom de domaine générique»

Avec l'objectif que l'utilisateur final du service, le titulaire du nom de domaine (dorénavant le titulaire), soit dûment informé des obligations et responsabilités qu'il assume en enregistrant et en maintenant un nom de domaine, sont ici recueillies, de manière non exhaustive, les obligations qui lui incombent et qu'il accepte volontairement :

PREMIÈRE.- TARIFS

Les tarifs pour l'enregistrement et le renouvellement, ainsi que ceux déterminés pour les autres services relatifs aux noms de domaine seront payés à l'avance. Si les tarifs d'enregistrement et de renouvellement ne sont pas réglés dans la période spécifiée, l'enregistrement sera annulé. Le titulaire accepte que les prestataires de services d'enregistrement gTLD auxquels DonDominio doit s'adresser pour effectuer un enregistrement de domaine, n'ont absolument aucune responsabilité quant à cette annulation.

Dans les cas où un nom de domaine n'est pas renouvelé, il sera placé en état "Registrar Hold" 6 jours après sa date d'expiration, se désactivant au niveau technique pendant une période de 24 jours. Ensuite, 30 jours après son expiration, il entrera dans la phase de "Redemption Grace Period", période durant laquelle il restera pour 30 jours supplémentaires. Dans ces cas, DonDominio ne garantit pas la récupération effective du domaine et ne se porte pas responsable des conséquences que ce fait pourrait entraîner. Une fois cette période terminée, il ne sera plus possible de renouveler le nom de domaine qui sera disponible pour enregistrement par tout demandeur dans les cinq jours suivant.

Les noms de domaine .be pourront être réactivés dans un délai maximum de 40 jours immédiatement après leur annulation, soit pour non-renouvellement, soit pour d'autres causes.

DonDominio informera de toute modification que les organismes compétents pourront apporter aux caractéristiques et à la durée de ces périodes.

DEUXIÈME.- POLITIQUE DE DIFFÉREND

Le titulaire du nom de domaine accepte d'être lié par la politique actuelle de règlement des différends sur les noms de domaine de l'ICANN. Cette réglementation est disponible à l'URL suivante : https://www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-es.

Le titulaire accepte également de se soumettre à la résolution des conflits qui pourraient surgir durant les périodes dénommées Sunrise Period et Land Period de tout nom de domaine, dénommée dans ces derniers cas "Sunrise Dispute Resolution Policy".

Les actions seront menées conformément à la Politique uniforme de résolution des litiges en matière de noms de domaine approuvée le 26 août 1999 par l'ICANN, disponible à https://www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-es, et aux règles additionnelles du prestataire du service d'arbitrage administratif sélectionné. L'ICANN peut modifier cette politique à sa discrétion et à tout moment. Si le titulaire n'est pas d'accord avec la modification, il peut demander la suppression de son nom de domaine.

Le titulaire accepte d'être soumis aux dispositions spécifiées dans la politique de différend en vigueur pendant la période où son nom de domaine est requis par un tiers. Il devra également accepter qu'en cas de différend entre lui et un tiers, il devra indemniser et ne pas nuire aux fournisseurs de service d'enregistrement gTLD auxquels DonDominio doit s'adresser pour effectuer l'enregistrement d'un domaine et l'ICANN, conformément aux termes et conditions inclus dans les Politiques de Réglement des Litiges

Le titulaire des noms de domaine .biz devra également se soumettre à la Politique spécifique de résolution de conflits de son Registry, NeuStar, Inc., publiée à http://www.neustarregistry.biz/node/51.

Pour les litiges qui pourraient surgir sur les noms de domaine .be, le titulaire accepte de se soumettre à la Procédure Alternative de Résolution de Litiges (dorénavant, ADR), développée par dns.be en collaboration avec le Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPIMA).

Le titulaire pour la résolution des conflits de noms de domaine, conformément à sa réglementation, se soumettra, sans préjudice de toute autre juridiction applicable, à la juridiction des tribunaux du domicile du titulaire (selon les données du whois) ou de celle du siège social du registraire.

Ni DonDominio, ni le Registry correspondant ne se porteront responsables des dommages qui pourraient être occasionnés si un nom de domaine se retrouvait engagé dans un processus de résolution de litiges, tant au niveau de fonctionnement technique qu'administratif, ni du résultat de celui-ci.

DonDominio n'agira pas en tant qu'arbitre pour les résolutions de litiges entre le demandeur et des tiers pour l'utilisation du nom de domaine.

TROISIÈME.- UTILISATION DE L'INFORMATION

Le titulaire doit fournir au Registraire des informations de contact précises et fiables, et les maintenir à jour de sorte qu'elles soient complètes et exactes. Ces informations doivent être corrigées et mises à jour dans les sept (7) jours suivant tout changement pendant la période d'enregistrement du Nom de domaine. Les informations à fournir incluent : (i) son nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe et numéro de fax, si disponible ; (ii) le nom d'une personne autorisée à des fins de contact dans le cas où le titulaire du Nom de domaine est une organisation, association ou société ; (iii) les adresses IP du serveur principal et de tout serveur secondaire ; (iv) les noms correspondants de ces serveurs ; (v) le nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de fax, si disponible, du contact administratif pour le nom de domaine ; (vi) le nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de fax, si disponible, du contact de zone pour le nom de domaine ; et (vii) toute autre donnée concernant le nom de domaine enregistré qui doit apparaître dans la base de données Whois.

De plus, pour les noms de domaine .be :

• Il est nécessaire que l'adresse e-mail fournie avec ces données soit pleinement opérationnelle, il est recommandé d'en destiner une spécifique à cet effet.
• En fonction de la nature juridique du titulaire (personne physique ou morale), certaines de ces données seront exclusivement pour l'usage interne du Registry.
• Le titulaire informera immédiatement dns.be, via DonDominio de tout changement dans les données whois. Toute omission ou retard à informer de tels changements pourrait entraîner la résiliation du contrat d'enregistrement.

Le titulaire autorise le traitement et le transfert à des tiers des données contenues dans la demande pour l'enregistrement d'un nom de domaine par le Registry correspondant, dans les cas suivants :

• Si un organisme public le demande dans l'exercice de ses tâches légitimes.
• À la demande des Fournisseurs de Services de Solution Alternative de Litiges.
• Conformément à ce qui est établi dans la Politique Whois du Registry correspondant.

Concernant les noms de domaine .mobi, le titulaire s'engage expressément à fournir des informations actuelles, vraies et complètes sur les données de son domaine, y compris les informations publiques de Whois, ainsi que sur la page web associée.

Le titulaire accepte que fournir délibérément de fausses informations ou ne pas respecter intentionnellement la mise à jour de l'information dans un délai de sept (7) jours constituera immédiatement une infraction matérielle du contrat et sera la base de l'annulation ou de la suspension de son nom de domaine. Le titulaire s'engage à répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à toute demande de DonDominio et du Registry correspondant, relative à la mise à jour des données fournies pour l'enregistrement du nom de domaine. En cas de non-respect, DonDominio pourra annuler ou désactiver le nom de domaine.

Dans le cas où le titulaire autorise un tiers à utiliser le nom de domaine, il demeurera titulaire de l'enregistrement du nom de domaine et sera responsable de fournir des informations de contact complètes, ainsi que de fournir et de maintenir à jour les informations techniques, administratives et de contact de la zone. Le titulaire accepte qu'en permettant à un tiers d'utiliser son nom de domaine, il continuera à être responsable de toutes les obligations établies dans ce contrat, y compris la responsabilité pour tout dommage causé par l'utilisation abusive du nom de domaine. Toutefois, le titulaire sera exempt de cette responsabilité si, dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande, il divulgue à un tiers qui présente des preuves raisonnables d'un dommage émergent, les informations de contact actuelles du licencié et son identité.

Le titulaire accepte et autorise, avec l'enregistrement du nom de domaine, l'utilisation, la copie et la distribution, ainsi que la publication de certaines des données fournies au cours du processus d'enregistrement comme l'exige l'ICANN. En outre, il acceptera que l'ICANN puisse imposer des directives, des limites et/ou des conditions relatives à la quantité et au type d'informations que le registraire peut ou doit mettre à disposition d'entités publiques ou privées. Le registraire, par ailleurs, ne révélera pas les données du titulaire à des tiers à moins que cela ne soit nécessaire pour maintenir son nom de domaine.

Le titulaire autorise et consent que DonDominio, le Registraire ou le Registry correspondant, le contactent annuellement pour qu'il vérifie que toutes les données existantes dans la base de données publique whois sont correctes. De plus, le titulaire s'engage à ce que dans le cas où l'information existante dans cette base de données ne soit pas véridique, il procède, dans les plus brefs délais, à sa mise à jour, car fournir intentionnellement des informations incorrectes constitue une infraction matérielle du contrat et sera la base de l'annulation de son nom de domaine.

Le Registraire (DonDominio) s'engage à prendre les précautions nécessaires pour protéger les Données Personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.

QUATRIÈME.- POLITIQUES D'UTILISATION

• Afin d'effectuer efficacement le processus d'enregistrement, le titulaire devra accepter l'obligation de respecter tous les termes et conditions de ce document et de la politique de différend, ainsi que toute réglementation ou politique qui est ou peut être publiée par les fournisseurs de service d'enregistrement gTLD auxquels DonDominio doit s'adresser pour réaliser un enregistrement de domaine et l'ICANN.

• Cet enregistrement sera effectif s'il est accepté par les fournisseurs de service d'enregistrement gTLD auxquels DonDominio doit s'adresser pour réaliser un enregistrement de domaine, entités accréditées par la Corporation de l'Internet pour l'Attribution des Noms et Numéros (ICANN) sous un accord. Le titulaire accepte que les fournisseurs de service d'enregistrement gTLD auxquels DonDominio doit s'adresser pour réaliser un enregistrement de domaine et DonDominio puissent modifier ces conditions si c'est nécessaire pour respecter leur accord avec l'ICANN ou une autre entité.

• Les fournisseurs de service d'enregistrement gTLD auxquels DonDominio doit s'adresser pour réaliser un enregistrement de domaine et DonDominio se réservent le droit de suspendre ou d'annuler le nom de domaine du titulaire dans le cas où il utilise ce nom de domaine pour envoyer de la publicité commerciale non sollicitée en contradiction avec toute norme applicable ou politique d'usage habituel de l'Internet, ou si le titulaire utilise le nom de domaine en relation avec des activités illégales. Par conséquent, le titulaire ne pourra pas utiliser le domaine pour envoyer de la publicité commerciale non sollicitée en contradiction avec toute norme applicable.

• En vertu de l'enregistrement du nom de domaine, la personne apparaissant comme titulaire acquiert uniquement le droit d'utiliser ce domaine à des fins de routage dans le système de noms de domaine de l'Internet pendant la période déterminée par le Registry compétent, tant qu'il maintient le paiement de ses renouvellements, et assume toutes les obligations découlant de sa titularité ainsi que les indications des règles établies tant par le Registry compétent que par l'ICANN en cette matière. Par conséquent, le titulaire assume la pleine responsabilité et le risque exclusif que la demande soit conforme à la Politique de noms du Registry compétent à chaque moment et pour chaque cas.

• Le titulaire doit respecter, à tout moment, les exigences requises par DonDominio, par le Registry correspondant et par l'ICANN. En vertu de ce qui précède, le titulaire assume exclusivement les conséquences découlant du non-respect des exigences mentionnées.
  Les adresses les plus importantes pour la consultation de ces exigences et politiques sont :

  • www.icann.org/
  • www.verisign.com/nds/naming/
  • www.NeuStar.biz/
  • www.pir.org/
  • www.website.ws/index.dhtml
  • www.afilias.info/gateway/index_html
  • http://www.mtld.mobi/
  • http://www.dns.be/
  • http://www.telnic.org/

• DonDominio et le Registry correspondant se réservent le droit de bloquer, refuser, annuler ou transférer tout nom de domaine chaque fois que, à leur jugement, cela est nécessaire pour :

  • se conformer à la législation applicable, aux exigences légales et à l'exécution de toute procédure de résolution de litiges,
  • pour le non-respect des termes et conditions de ce contrat,
  • éviter toute responsabilité civile ou pénale de DonDominio, du Registry et de leurs dirigeants, employés, agents, affiliés et actionnaires respectifs,
  • corriger des erreurs commises par DonDominio ou par le Registry en relation avec le nom de domaine,
  • protéger l'intégrité et la stabilité de DonDominio et du Registry.

• Le titulaire est responsable du choix du nom de domaine. Avant la conclusion de ce service, il est obligé de vérifier que le nom de domaine choisi n'est pas déjà enregistré. Cependant, en raison du caractère purement informatif de la recherche, si la recherche indique que le nom de domaine est disponible, ceci ne doit pas être interprété de manière absolue car la base de données pourrait ne pas être à jour ou bien le nom de domaine pourrait être enregistré par un tiers, dans le laps de temps qui s'écoule entre la demande d'enregistrement du nom de domaine et la confirmation de cet enregistrement.

• Le titulaire renonce expressément à toute réclamation de responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, dommages et intérêts à DonDominio, y compris au Registry correspondant, pour ne pas avoir obtenu l'enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine correspondant, sans préjudice de l'exercice des actions légales qui pourraient lui revenir auprès de l'organisme compétent ou de ce qui est prévu par la législation en vigueur.

• Le titulaire du nom de domaine accepte que ni DonDominio, ni le Registry compétent n'aient aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour les pertes ou responsabilités que le résultat de l'attribution du nom de domaine pourrait engendrer, parmi d'autres qui ne répondent pas aux attentes du titulaire.

• Le titulaire est le seul responsable de l'utilisation du nom de domaine, exonérant DonDominio et le Registry compétent de toute responsabilité découlant de cette utilisation.

• Il est interdit au titulaire d'utiliser le nom de domaine pour la réalisation d'activités illégales. Le titulaire garantit à DonDominio que le nom de domaine choisi n'est pas enregistré à des fins illicites ni ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle ou à d'autres droits et intérêts légitimes de tiers.

• Le titulaire est le seul responsable du contenu de son site web, des informations transmises et stockées, de ses exploitations, des liens hypertextes, des revendications de tiers et des actions légales qui peuvent découler de toute référence à la propriété intellectuelle, aux droits à la personnalité et à la protection des mineurs.

• Le titulaire est responsable des lois et règlements en vigueur et des règles relatives au fonctionnement du service en ligne, du commerce électronique, des droits d'auteur, du maintien de l'ordre public, ainsi que des principes universels d'utilisation d'Internet.

• Le titulaire des noms de domaine .be doit se soumettre aux Termes et Conditions pour les noms de domaine .be établis par DNS .be (http://www.dns.be/ ).

• Le titulaire des noms de domaine .biz, déclare que :

  • Le nom de domaine sera utilisé de bonne foi, à des fins commerciales ou professionnelles et qu'il ne sera pas enregistré pour un usage personnel, ou dans le but de le vendre, de le louer ou d'en faire commerce.
  • Il a suffisamment de capacité pour accepter ce contrat.
  • Le nom de domaine est raisonnablement lié à l'activité ou à l'objectif commercial du titulaire, au moment où l'enregistrement est effectué.

• Le titulaire des noms de domaine reconnaît et accepte que la longueur minimale autorisée pour un nom de domaine .tv sera de quatre caractères, tandis que dans le cas des domaines .cc ce sera trois caractères.

• Pour les noms de domaine .tel, le titulaire reconnaît et accepte que leur objectif est de faciliter un espace web prédéfini dans lequel il peut publier ses coordonnées, principalement destiné aux applications informatiques de communication. Cet espace n'est pas valide pour l'hébergement de sites web standards.

L'accès au tableau de bord de l'espace web dans lequel sont publiées les coordonnées associées au nom de domaine .tel, se fera via un utilisateur et un mot de passe générés automatiquement par Telnic qui, après l'enregistrement du nom de domaine .tel, enverra ces informations à l'e-mail de contact du titulaire du domaine, qui devra les modifier lors de son premier accès.

CINQUIÈME.- LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Lorsque la loi le permet, le titulaire ne réclamera ni judiciairement ni extrajudiciairement contre DonDominio, ni les fournisseurs de service de registres gTLD auxquels DonDominio doit s'adresser pour réaliser un enregistrement de domaine par rapport aux pertes qu'il aurait subi en conséquence (i) du traitement du nom de domaine par DonDominio et le Registry correspondant, (ii) de la modification de l'enregistrement du nom de domaine au cours de la Période d'Enregistrement, (iii) du non-paiement de la taxe d'enregistrement ou de renouvellement par son représentant, ou (iv) de l'application de la clause de Résolution des Conflits. Le titulaire accepte que, dans le cas où DonDominio engage une responsabilité, cette responsabilité ne dépassera jamais le paiement de la taxe payée à DonDominio pour les services fournis.

Dans aucun cas DonDominio, ni les gérants et hauts dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents ou employés dépendants de celle-ci ne contracteront de responsabilité quelconque en raison de l'utilisation que le titulaire fera du nom de domaine.

SIXIÈME.- INDEMNISATION

Le titulaire d'un nom de domaine s'engage à indemniser, défendre, maintenir libre de charges et exempts de toute responsabilité tant DonDominio que le Registry correspondant, ainsi que ses dirigeants, employés, agents, et affiliés de toutes sortes de réclamations, dommages et intérêts, responsabilités, dépenses, etc., y compris les honoraires juridiques raisonnables et dépenses générés ou liés à l'enregistrement du nom de domaine du titulaire. Cette obligation subsistera à la terminaison du contrat.

SEPTIÈME.- GARANTIES

Le titulaire déclare et garantit que toutes les informations qu'il a fournies en relation avec son enregistrement sont complètes et correctes.

Le titulaire déclare qu'il n'a pas connaissance que l'enregistrement du nom de domaine ou son utilisation viole les droits d'un tiers.

Le titulaire garantit à DonDominio que le nom de domaine choisi n'est pas enregistré à des fins illicites ni ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle ou à d'autres droits et intérêts légitimes de tiers.

Le titulaire accepte tout éventuel nécessairement de DonDominio, en conformité avec les règles ou conditions imposées par l'ICANN, de vérifier la véracité des données publiées dans le whois des Registraire compétents et, le cas échéant, à procéder à leur mise à jour à travers la procédure établie par DonDominio.

En conséquence, le titulaire accepte que DonDominio le contacte lui ou son contact administratif directement, chaque fois que l'ICANN exige de telles interventions.

Le non-respect de ces garanties sera considéré comme un non-respect du contrat, de sorte que DonDominio, ainsi que les fournisseurs de service de registres gTLD auxquels DonDominio doit s'adresser pour réaliser un enregistrement de domaine peuvent annuler le domaine concerné par ce non-respect.

HUITIÈME.- TERME DE L'USAGE DU NOM DE DOMAINE

Lorsque le nom de domaine cessera d'être utilisé correctement : a) soit parce qu'il n'est pas renouvelé et avant qu'il ne devienne libre pour son enregistrement par un autre titulaire ou b) soit par le simple désusage du nom de domaine tant qu'il reste enregistré, le titulaire devra remplir les obligations assumées avant le non-usage vis-à-vis de DonDominio, des fournisseurs de service de registres gTLD auxquels DonDominio doit s'adresser pour réaliser un enregistrement de domaine et vis-à-vis de tiers.

NEUVIÈME.- DIVERS

• La renonciation par l'une des parties à exercer les droits qui lui sont conférés en cas de manquement à une stipulation de ce contrat par l'autre partie ne sera pas considérée comme une renonciation à les exercer pour tout autre manquement tant de la même que d'une autre stipulation.

• Si une stipulation de ce contrat était déclarée nulle ou sans effet, en tout ou en partie, par tout tribunal, les autres stipulations conserveront leur validité. Pour sa part, DonDominio, les fournisseurs de service de registres gTLD auxquels DonDominio doit s'adresser pour réaliser un enregistrement de domaine amenderont ou remplaceront cette disposition par une autre qui soit valide, exécutoire et qui, dans les limites possibles, atteigne les objectifs originaux.

• Les parties reconnaissent que l'entrée en vigueur de ce contrat n'implique aucun type de représentation, délégation, garantie ou autres dispositions différentes de celles expressément décrites dans ce contrat ; et conformément à ceci, tous les termes, conditions, garanties ou autres aspects impliqués par les conventions ou réglementations générales, sont explicitement exclus jusqu'aux limites permises par la loi.

• Le titulaire du nom de domaine s'engage à ne pas demander le changement de Registraire dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'enregistrement initial ou le dernier changement de Registraire a été effectué.

• Le titulaire du nom de domaine accepte que le Registry compétent n'ait aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour les pertes ou responsabilités que le résultat de l'attribution du nom de domaine pendant le Sunrise Period et Land Period pourrait supposer, y compris : (a) l'incapacité ou l'impossibilité pour une personne de soumettre une demande de pré-enregistrement, et (b) les résultats de tout conflit relatif au Sunrise Period et Land Period.

• Le titulaire reconnaît et accepte que l'opérabilité et le fonctionnement des noms de domaine multilingues, sont dans une phase provisoire, en attente de leur adaptation technologique complète, et peuvent varier en fonction du type de navigateur et du programme de messagerie utilisé dans chaque cas, certains d'entre eux nécessitant le téléchargement d'une application pour leur ajouter cette caractéristique technique.

• Exclusivement pour les noms de domaine .mobi, mTLD Top Level Domain Ltd. ("dotmobi"), en tant que Registry autorisé des noms de domaine .mobi, est considérée comme une tierce partie bénéficiaire de ce contrat. Par conséquent, les parties à ce contrat reconnaissent et acceptent que les droits de dotmobi en tant que tierce partie bénéficiaire, ont été accordés et que dotmobi a confié ses propres droits, en tant que tierce partie bénéficiaire en vertu de cet accord, en convenant que DonDominio serait le registraire autorisé pour les noms de domaine .mobi. De plus, les droits du tiers bénéficiaire subsisteront une fois ce contrat terminé.

• Pour les noms de domaine .tel, le titulaire reconnaît et accepte que leur objectif est de faciliter un espace web prédéfini où les titulaires peuvent publier leurs coordonnées, spécialement dirigé aux applications informatiques de communication. Cet espace n'est pas valable pour l'hébergement de sites web standards.

• En cas de résolution ou de résiliation du contrat, pour l'une des causes mentionnées ou toute autre admise en droit, le titulaire devra remplir les obligations assumées avant la résolution du contrat envers DonDominio, envers le Registry et envers des tiers.

• Dans les cas où la résiliation du contrat se produit pour des raisons imputables à DonDominio, ce dernier agira conformément à ce qui est stipulé pour ces cas par les Registraire correspondants et par l'ICANN.