Informations sur LSSI

Avec l'entrée en vigueur de la Loi 34/2002, du 11 juillet, des Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, publiée au Journal Officiel de l'État le 12 juillet 2002, nous vous informons que SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. respecte la législation en vigueur en ce qui concerne son rôle de fournisseur de services. Cela n'implique pas le respect direct de ces lois par tous ses clients.

Si le client entre dans la catégorie des prestataires de services, comme stipulé dans les articles 2 à 5 de la loi, il devra respecter ses obligations et responsabilités en tant que tel, indépendamment du fait qu'il soit hébergé chez un fournisseur de services (dans ce cas, SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L.).

La situation dans ce cas est similaire à celle en matière de protection des données personnelles selon la LOPD et le Règlement de Mesures de Sécurité (Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, et le Décret Royal 994/1999, du 11 juin, qui approuve le règlement des mesures de sécurité des fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel). SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. a déclaré ses fichiers contenant des données personnelles et garantit le respect du règlement des mesures de sécurité sur ceux-ci (ex : bases de données clients, facturation, etc.), mais si un client hébergé chez SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. possède ses propres fichiers contenant des données personnelles, c'est de la responsabilité du client de respecter la législation en la matière, indépendamment du fait que SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. fournisse l'infrastructure ou des services supplémentaires pour faciliter ce respect.

En se concentrant sur la partie relative aux obligations des prestataires de services (articles 9 à 12 de la loi citée), nous vous garantissons que SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. respectera dans le délai spécifié ses obligations en tant que fournisseur, mais si le client est à son tour considéré comme fournisseur de services, il devra prendre en compte :

Article 9) Constance d'enregistrement du nom de domaine : Il doit être communiqué au Registre du Commerce dans lequel ils sont inscrits, ou à tout autre registre public où ils le seraient pour l'acquisition de la personnalité juridique ou à des fins de publicité uniquement, au moins un nom de domaine ou une adresse Internet qu'ils utilisent éventuellement pour leur identification sur Internet, en maintenant ces données à jour. La notification, la modification ou l'annulation se fera selon les règles et procédures propres à chaque Registre.

Le délai pour effectuer cette communication est le suivant : pour les domaines existants avant l'entrée en vigueur de la loi, 1 an, et pour les nouveaux domaines postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, 1 mois.

Article 10) Information générale : Les informations doivent être correctes et accessibles dans les termes spécifiés dans cet article (Dénomination sociale, Adresse, CIF, etc.).

Article 11) Devoir de collaboration : Le client doit collaborer avec les organes compétents comme écrit dans cet article.

Article 12) Devoir de conservation des données de trafic : Les données de trafic (fichiers de log d'accès à différentes applications installées sur leur serveur) doivent être conservées pendant une période maximale de 12 mois. Les détails du type de log à conserver et la période spécifique pour chaque cas seront spécifiés dans un Règlement qui est encore en cours d'élaboration, comme indiqué au point 4 de cet article. SOLUCIONES CORPORATIVAS IP, S.L. mettra les moyens nécessaires pour garantir le respect du règlement une fois qu'il sera élaboré, pour cela nous vous tiendrons informé.

De même, vous devez également prendre en compte :

• Le régime de responsabilité spécifié dans les articles 13 à 17.
• Les aspects relatifs aux communications commerciales si celles-ci sont effectuées par des moyens électroniques (articles 19 à 22). Il s'agit essentiellement de : identifier clairement l'origine de la communication et respecter le régime juridique existant en matière de communications commerciales, publicité, promotions, etc. ; indiquer le mot "Publicité" au début du message ; ne pas envoyer d'informations commerciales non sollicitées, nécessitant le consentement EXPRÈS des destinataires; établir les mesures nécessaires pour que l'utilisateur puisse se désinscrire quand il le souhaite.
• Les aspects relatifs à la Contractation par voie électronique si cette possibilité est offerte à ses utilisateurs (articles 23 à 29).